fonds d'amortissement des charges d'électrification ; réforme

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes, responsables du service public d'électrification rurale, suite à la mise en œuvre de la nouvelle procédure d'attribution du compte d'affectation spéciale (CAS). En effet, l'article 7 du projet de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 initié par la Gouvernement précédent a prévu la transformation du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) en compte d'affectation spécial (CAS) en raison d'un risque de gestion de fait. Or la nouvelle procédure d'attribution des aides provoque de sérieuses difficultés de recouvrement des fonds et a, par conséquent, des effets négatifs sur le volume d'investissements engagé, et donc sur l'emploi local. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions peuvent être prises afin de résoudre ces difficultés et réorganiser la procédure d'octroi des aides du FACE.