Conseil des ministres du 27 juillet 2026. Ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part. Signé à Hanoï le 30 juin 2019, cet accord a pour objectif de renforcer les relations économiques entre l'Union européenne et le Vietnam et de mieux protéger les investissements croisés. Il s'inscrit dans le contexte du renforcement de l'engagement de l'Union européenne et de la France dans la région indopacifique et du rapprochement stratégique entre l'Union européenne et le Vietnam. Il complète l'accord de libre-échange UE-Vietnam, également signé en juin 2019 et entré en vigueur en août 2020 Il renforce d'ailleurs le partenariat stratégique global établi en octobre 2024 entre la France et le Vietnam. L'accord de protection des investissements établit un cadre juridique modernisé et harmonisé pour la protection des investissements entre les États membres de l'Union européenne et le Vietnam. Cet accord prévoit des garanties juridiques pour les investisseurs et vise à réformer les mécanismes traditionnels d'arbitrage en instaurant un système juridictionnel de règlement des différends entre investisseurs et États. Il remplacera le traité bilatéral d'investissement conclu entre la France et le Vietnam en 1992. Dans un environnement en forte croissance et marqué par une importante concurrence internationale, cet accord soutiendra la présence économique française au Vietnam, où plus de 250 entreprises françaises sont implantées et emploient environ 26 000 personnes dans tous les secteurs.