Conseil des ministres du 27 juillet 2026. Approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs et approbation de l'addendum à l'a

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. L'accord, négocié dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en réponse à une demande du G20 et signé le 26 novembre 2024, définit un nouveau cadre juridique multilatéral visant à encadrer les échanges de renseignements entre administrations fiscales s'agissant précisément des crypto-actifs. Cet accord permet, à une échelle mondiale, d'accroître ces échanges afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales, dans un contexte d'essor du marché des crypto-actifs et de ses détenteurs. L'addendum, signé à la même date, complète un accord multilatéral déjà approuvé et mis en œuvre par la France s'agissant de l'échange automatique de renseignements portant sur les comptes financiers. Il intègre les dernières normes et standards développés dans le cadre de l'OCDE qui étendent les échanges de renseignements à des monnaies numériques et crypto-monnaies. Complémentaires, ces deux accords multilatéraux fournissent ainsi un cadre juridique international adapté aux nouveaux enjeux liés au développement des crypto-actifs. Ils s'inscrivent dans la politique de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales que mène la France à l'échelle internationale.