Conseil des ministres du 27 juillet 2026. Ajustements du code des impositions sur les biens et services.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté une ordonnance portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette ordonnance prolonge le chantier de modernisation et de simplification du droit fiscal engagé par le Gouvernement en 2019. Ce travail a conduit à la création du CIBS au 1er janvier 2022, puis à son enrichissement progressif, notamment avec l'intégration de plusieurs taxes au 1er janvier 2023 et, par une ordonnance du 17 décembre 2025, avec le transfert des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une entrée en vigueur du nouveau régime de TVA reportée au 1er janvier 2027 À la suite de la consultation publique menée sur la recodification de la TVA dans le CIBS, le Gouvernement a pris en compte les attentes exprimées par les entreprises et les praticiens du droit. L'entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS est ainsi reportée au 1er janvier 2027, afin de permettre aux acteurs concernés de préparer plus sereinement la transition vers ce nouveau cadre juridique, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique à compter du 1er septembre prochain. L'ordonnance répond également à une demande importante de simplification : elle regroupe désormais, au sein d'une subdivision unique du livre II du CIBS consacré à la TVA, l'ensemble des dispositions relatives au droit à déduction de la TVA pour améliorer la lisibilité du droit applicable. L'ordonnance intègre par ailleurs les mesures relatives à la TVA adoptées depuis l'ordonnance du 17 décembre 2025, notamment celles issues de la loi de finances pour 2026. Elle prend ainsi en compte plusieurs évolutions récentes du droit fiscal, comme l'harmonisation à 5,5 % du taux de TVA applicable aux services liés à la gestion des déchets. L'ordonnance met également à jour les références rendues nécessaires par l'entrée en vigueur de la partie législative du nouveau code des douanes au 1er mai 2026. Elle poursuit aussi l'harmonisation des catégories fiscales utilisées pour identifier les régimes de contrôle, de recouvrement et de contentieux : les « taxes sur le chiffre d'affaires » deviennent par exemple les « taxes sur les biens et services ». Une sécurité juridique renforcée pour les opérateurs L'ordonnance confirme explicitement que la doctrine administrative opposable aux redevables demeure inchangée lors de l'entrée en vigueur du CIBS. Cette garantie, déjà prévue par l'ordonnance du 17 décembre 2025 et précisée dans un rescrit publié le 18 février 2026 au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts, est ainsi réaffirmée. L'ordonnance prend également en compte plusieurs demandes de clarification formulées lors de la consultation publique, notamment afin de rapprocher certaines formulations de la jurisprudence et procède enfin à diverses corrections d'erreurs matérielles identifiées dans l'ordonnance du 17 décembre 2025. Le travail de recodification se poursuit : dans les prochains mois, le livre du CIBS consacré à la TVA sera progressivement complété par son volet réglementaire.