Conseil des ministres du 27 juillet 2026. Application des 14e et 15e de l'article l. 243-3 du code rural et de la pêche maritime.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a présenté un décret portant sur la délégation d'actes vétérinaires à des salariés non vétérinaires qualifiés au sein des établissements de soins vétérinaires. Il s'agit d'un décret d'application de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA), promulguée en mars 2025. Dans un contexte de croissance du marché des soins aux animaux et de tensions fortes sur le maillage vétérinaire, optimiser l'organisation du travail dans les établissements de soins vétérinaires, en faisant en sorte que les vétérinaires puissent se recentrer sur les actes médicaux et chirurgicaux où ils ont la plus forte valeur ajoutée, est essentiel. La LOSARGA introduit la possibilité pour les vétérinaires de déléguer à des salariés – les auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) et les élèves vétérinaires – certains actes de médecine et de chirurgie des animaux. Ce décret répond à plusieurs objectifs d'intérêt général : la santé publique vétérinaire, la santé animale et le bien-être animal. Pour atteindre ces objectifs, le dispositif prévu par le décret s'articule autour de quatre axes : - la délégation d'actes par des vétérinaires à des délégataires certifiés ou des élèves vétérinaires salariés d'un établissement de soins vétérinaires en présence d'au moins un des vétérinaires exerçant dans l'établissement ; - la qualification des ASV, en tant que délégataires certifiés, à travers l'obtention d'un certificat complémentaire de compétences, après avoir suivi une formation obligatoire dans un centre habilité ; - la tenue par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) de la liste des délégataires certifiés ; - l'habilitation des centres de formation par le ministère chargé de l'agriculture, après instruction des dossiers par la commission des actes vétérinaires délégués. Compte tenu des objectifs d'intérêt général poursuivis et du circuit d'habilitation des centres de formation, il est nécessaire de prévoir un délai de prise de décision de six mois et de déroger à la règle générale en prévoyant que le silence de l'administration à l'issue de ces six mois vaut rejet de la demande d'habilitation. La LOSARGA et le décret d'application soumis viennent légaliser et encadrer une évolution des pratiques déjà engagée. La profession d'ASV a en effet évolué dans le temps : aux tâches administratives et d'entretien des locaux confiées initialement se sont ajoutées des tâches plus techniques (contention des animaux, etc.) jusqu'à la réalisation d'actes de médecine et de chirurgie simples. Le décret intègre ainsi une clause d'antériorité permettant aux ASV réalisant des actes vétérinaires délégués d'obtenir le certificat complémentaire de compétences sans suivre la formation obligatoire, en validant leurs compétences en passant un examen théorique organisé par le CNOV.