Conseil des ministres du 22 juillet 2026. Intervention du préfet dans le versement du fonds d'intervention régional des agences régionales de santé.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ont présenté un décret relatif à l'intervention du préfet dans le versement du fonds d'intervention régional des agences régionales de santé. Renforcer la proximité et l'efficacité de l'action publique en santé Ce décret vise à renforcer l'association des préfets à certaines décisions de financement du fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS). Cette réforme vise à rapprocher les décisions des territoires, à mieux articuler l'action des agences régionales de santé avec les priorités définies localement et à renforcer la cohérence de l'action de l'Etat au service de l'accès aux soins. Le décret permettra de renforcer la territorialisation des financements en santé en créant des dotations départementales au sein du FIR. Ces dotations seront définies par les directeurs généraux des ARS afin de mieux répondre aux besoins des territoires et d'offrir davantage de visibilité aux acteurs locaux. Ce texte prévoit également que les préfets soient informés ou consultés avant les décisions de financement les plus importantes, selon des modalités qui seront précisées par arrêté. Cette évolution donnera aux représentants de l'Etat une capacité d'intervention accrue sur les projets structurants pour les territoires. Le décret traduit ainsi la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les préfets et les ARS dans les territoires. L'association renforcée des préfets aux décisions du FIR permettra de mieux prendre en compte les priorités territoriales et de soutenir plus rapidement les projets répondant aux enjeux locaux d'accès aux soins, de prévention ou d'organisation de l'offre de santé. Le Gouvernement réaffirme ainsi sa volonté de renforcer l'ancrage territorial des ARS, en les rapprochant davantage du terrain, en confortant la place des élus et en renforçant la cohérence de l'action de l'Etat.