Conseil des ministres du 22 juillet 2026. Création d'une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral.

Le ministre de l'intérieur a présenté un décret portant création d'une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral. Ce texte vise à renforcer les moyens de l'Etat en matière de lutte contre les ingérences étrangères en période électorale. Cette Commission assurera, indépendamment de toute autorité, la détection, la caractérisation et, le cas échéant, l'information du public relative aux menaces ou cas avérés d'ingérence étrangère. Le projet de décret institue ainsi une commission chargée de recevoir les signalements transmis par les administrations et autorités compétentes en matière de détection des ingérences étrangères, au sens du code monétaire et financier et du code de la défense. Une fois la menace d'ingérence caractérisée, la commission pourra en informer les candidats et partis politiques concernés, la rendre publique par tout moyen, et porter les signalements reçus à la connaissance de l'autorité judiciaire ou de toute autre autorité compétente. Elle exercera ses fonctions en toute indépendance. Par ailleurs, cette commission sera compétente pour l'ensemble des scrutins concourant au renouvellement général des assemblées locales, nationales et européennes, ainsi que pour le renouvellement des sénateurs. Ses missions s'exerceront exclusivement pendant la période électorale, à compter du lendemain de la publication du décret de convocation des électeurs et au plus tôt six mois avant le premier tour, jusqu'au premier jour du deuxième mois suivant l'acquisition du résultat du scrutin. Le texte prévoit une composition de la commission reposant sur trois hautes juridictions : elle comprendra un membre du Conseil d'Etat, qui la présidera, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes, chacun désigné par le chef de la juridiction dont il est issu, pour un mandat de six ans, renouvelable une fois. Son secrétariat sera assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, auquel elle pourra également recourir pour l'exercice de ses missions, de même qu'aux services compétents de l'Etat et aux autorités administratives indépendantes. La commission pourra, en outre, entendre ou consulter des personnalités qualifiées et publiera, dans les six mois suivant le scrutin, un rapport dressant le bilan de son activité. Le projet de décret procède enfin à une coordination avec le décret du 13 juillet 2021 portant création du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, afin d'identifier la nouvelle commission comme destinataire des informations transmises par ce service.