Conseil des ministres du 22 juillet 2026. La Sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer ont présenté une ordonnance relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette ordonnance, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, vise à rénover la législation applicable à la sécurité sociale et à la caisse de Saint-Pierre-et-Miquelon, en étendant de nouvelles prestations et en programmant l'alignement progressif des règles en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles sur le droit commun. Les règles de gouvernance de la caisse locale sont modernisées et rapprochées de celles des caisses générales de sécurité sociale des départements et régions d'outre-mer. De nouveaux droits sont prévus en faveur des assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon selon un calendrier échelonné entre 2026 et 2031 : - l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance ; - la prise en charge des soins pour les pensionnés du régime local vivant de façon habituelle à l'étranger mais en séjour temporaire dans le territoire ; - la possibilité de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite en cas d'incapacité permanente ; - le droit à l'information retraite selon les modalités de droit commun ; - le droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante. En outre, le projet d'ordonnance rend applicable, d'ici 2035, avec des adaptations à prendre par décret en Conseil d'Etat, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, pour améliorer sensiblement la protection des salariés, notamment en sécurisant la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableaux. Ce délai permettra d'établir, en concertation avec les acteurs locaux, des modalités progressives d'évolution des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'amélioration de la prévention. Enfin, les dispositions relatives à la sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon sont partiellement intégrées dans le code de la sécurité sociale, dans les domaines où s'appliquent largement le droit commun, afin de permettre à l'avenir l'application de plein droit des réformes intervenant dans ces domaines. Ce faisant, ce texte marque une nouvelle étape dans le mouvement visant à faire bénéficier les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon du même niveau de protection sociale que celui de France hexagonale et des départements et régions d'outre-mer, tout en tenant compte des particularités du territoire.