Conseil des ministres du 22 juillet 2026. Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique. Les opérations d'ingérence numérique étrangère cherchent à semer la confusion et à polariser la société pour éroder la confiance dans les institutions. Face au risque de manipulation de l'information et d'ingérence étrangère, le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi visant à renforcer la protection de la vie démocratique. Dans un contexte marqué par l'évolution rapide de ces phénomènes et à l'approche des échéances électorales à venir, il s'agit de faire évoluer les moyens juridiques à la main de l'Etat pour faire cesser rapidement la diffusion de contenus manifestement inexacts ou trompeurs susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et à la sincérité du débat démocratique. Par son article premier, il vise à permettre une réaction judiciaire rapide et proportionnée face aux campagnes de désinformation menées de manière délibérée, massive et automatisée par le biais de services de communication en ligne, lorsqu'elles menacent gravement et de façon imminente l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger. Le texte crée à cet effet une nouvelle procédure de référé permettant au président d'un tribunal judiciaire spécialement désigné d'ordonner, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser la diffusion de tels contenus par les hébergeurs et fournisseurs d'accès. Cette ordonnance pourra faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel, et la mesure pourra être modifiée ou rétractée selon la même procédure. Son second article élargit le référé « anti-manipulation de l'information » en période électorale crée par la loi du 22 décembre 2018, à l'ensemble des scrutins politiques. Enfin, son troisième article réhausse la pénalisation de l'infraction d'atteinte à la sincérité du scrutin prévue par le code électoral, en portant d'un an à trois ans d'emprisonnement son quantum et de 15 000 à 45 000 euros le montant de l'amende. Il élève aussi à six ans la peine privative de liberté encourue en cas d'infraction commise dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger. Par cette réforme et face à la multiplication des tentatives de manipulation de l'information et d'ingérence dans la vie démocratique, le Gouvernement entend doter la justice et les autorités compétentes d'outils efficaces et proportionnés pour lutter contre la manipulation du débat public et préserver la sincérité des scrutins. Ces mesures concilient l'exigence de protection des processus démocratiques et le respect de la liberté d'expression et de communication.