Déclarations de Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire et M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la sou

M. le présidentL'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 3067). (...) La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaireEn s'accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l'adoption d'un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont dit avec force les difficultés qu'ils continuent de traverser. Ils ont demandé un texte de loi pour résoudre une partie d'entre elles ; ce texte, le voici. À l'heure du vote, je voudrais que trois vérités demeurent accrochées à l'esprit de chacun d'entre nous. La première est celle du temps qui presse. Je le dis avec gravité : c'est la dernière occasion législative d'ampleur qui nous soit offerte, à nous qui portons la responsabilité publique, de répondre par une loi importante à une situation urgente. Après quoi, légitimement, le Parlement se saisira d'autres priorités déjà fixées. Viendront ensuite le temps de l'élection présidentielle, puis celui d'un Parlement nouveau qui décidera de ses propres priorités. La fenêtre, mesdames et messieurs les députés, est étroite, et elle se referme sous nos yeux. La seconde vérité est celle de la parole donnée. Au plus fort des mobilisations de janvier dernier, l'ensemble des forces politiques se sont engagées –? et elles ont eu, depuis, mille occasions de le confirmer – à adopter un texte à la hauteur de ce qui avait été promis. Revenir sur cette promesse serait très mal vécu par ceux à qui elle a été faite. Car cette parole a bien été donnée, et par l'ensemble des groupes, tout au long de l'hiver. Tout le monde a dit à nos agriculteurs que leurs difficultés étaient réelles et qu'elles trouveraient une réponse dans l'année. Une partie de la réponse est donc désormais devant nous. La troisième vérité, enfin, est celle du compromis lui-même. Je sais bien qu'aucune force politique ne peut se dire, ici, satisfaite à 100% par le contenu du texte. C'est souvent le cas lorsqu'une CMP est conclusive, puisque cela implique des concessions, des mains tendues, des pas l'un vers l'autre ; mais ce texte est, oserai-je le dire ainsi ? authentiquement coloré par les convictions de chacune des forces politiques représentées au Parlement. À cet égard, je salue le travail des rapporteurs qui ont fait de cette CMP un véritable exercice de conciliation des points de vue au service des agriculteurs. Je les remercie pour la qualité de leur engagement et de leur collaboration. Conformément aux propos du premier ministre, le gouvernement propose, le Parlement amende et vote. C'est ce que nous avons fait, là encore. Nous avons proposé il y a quelques mois un texte d'urgence, les deux chambres ont amendé ce texte entre mai et juin, il vous appartient désormais de décider d'adopter ou non ce compromis. Je le redis : plus que jamais, nos agriculteurs ont besoin de réponses concrètes, opérationnelles, pour faire face aux défis climatique et économique, qui sont déjà une réalité sur le terrain –? en ce moment plus que jamais. Ce texte apporte un grand nombre de réponses utiles ; quoi qu'il arrive ce soir, mesdames et messieurs les députés, nous le ferons aboutir. (" Ah bon ? " et exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Il compte quatre-vingts articles. Je n'en ferai pas l'inventaire exhaustif. Je voudrais plutôt vous en rappeler l'esprit, qui tient en trois mots : libérer, protéger, construire. Libérer, d'abord, en adaptant la règle à la réalité plutôt que l'inverse, le quotidien de trop d'agriculteurs dont les projets restent bloqués pour des motifs strictement administratifs. Ce texte permettra donc d'améliorer le stockage de l'eau, tout en veillant à son juste partage. La CMP est parvenue sur ce point à un juste équilibre –? j'y reviendrai. Nous libérons également les agriculteurs de contraintes parfois inutiles, afin de faire sortir de terre des élevages de bovins, de porcs, de volailles. Je veux vous rassurer : nous resterons, en tout état de cause, très loin des tailles d'élevages que l'on constate chez nos voisins. Le deuxième axe est celui de la protection. Nous protégeons les agriculteurs du deux poids deux mesures, en n'autorisant plus l'entrée sur notre territoire de denrées traitées avec des substances que l'Union européenne interdit à nos producteurs, et en donnant pouvoir de faire appliquer ces interdictions à une brigade de contrôle spécifique. Nous les protégeons de la prédation du loup, responsable de plus de 12 000 victimes l'an dernier –? je note à ce sujet une convergence spontanée, dont je me réjouis, entre les deux chambres. Nous les protégeons des intrusions, des vols, des dégradations dont trop d'exploitations sont encore la cible. En luttant contre le contournement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), contre le détournement d'usage, nous protégeons également les terres agricoles : c'est à cette condition même que notre pays restera productif. Le troisième axe est celui de la construction : le texte prévoit l'accompagnement par un financement prioritaire des projets qui répondent aux objectifs fixés par les conférences de la souveraineté alimentaire. Il fait de nos cantines les vitrines du patriotisme alimentaire, en leur interdisant désormais de s'approvisionner hors de l'Union européenne. Il permet à nos interprofessions d'élaborer un tunnel de prix pour renforcer la stabilité des revenus, même si –? ce n'est pas un mystère – je trouve un peu trop rigide la rédaction retenue sur ce point : je serai donc particulièrement attentive à ce qu'il n'y ait pas d'effets secondaires dommageables. Enfin, ce projet de loi vise à habiliter le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour bâtir le modèle sanitaire français de demain. Vous le voyez, il s'agit d'un bon texte, utile, nécessaire, équilibré. (" Ben voyons ! " sur quelques bancs du groupe SOC.) J'entends, pourtant, qu'il pourrait achopper sur deux points, sur lesquels je veux, avec vous, prendre le temps de la clarté. M. Benoît BiteauAh ! Mme Annie Genevard, ministreLe premier concerne le stockage de l'eau : je tiens à rendre un hommage appuyé à Nathalie Coggia pour le travail qu'elle a conduit sur cette question de l'eau, aussi sensible que déterminante, et dont elle est parvenue à faire émerger une rédaction équilibrée, acceptable par le plus grand nombre. Je l'en félicite. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR.) À la suite du travail de convergence entre le Sénat et l'Assemblée nationale, un très grand nombre de dispositions pointées par certains ont été réécrites ou retirées. Nous sommes vraiment très loin des caricatures. Il n'y a aucun accaparement, aucune priorité d'usage ; il n'y a plus de principe de non-régression agricole, plus de modification des zones humides, plus de réforme de la gouvernance locale de l'eau. Mme Delphine BathoSi ! C'est dans le texte ! Mme Annie Genevard, ministreLe texte permettra tout simplement de stocker l'eau l'hiver, quand elle abonde, afin de produire l'été sans toucher aux nappes, qui sont fragiles. Le second point concerne l'acétamipride. Le gouvernement avait dès l'origine indiqué sa préférence, concernant cette question, pour un texte spécifique, et ne souhaitait pas la voir intégrée à ce projet de loi. La CMP en a décidé autrement : le gouvernement prend acte de son choix. (" Ah ! " sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je constate toutefois que le dispositif retenu n'est en aucun cas une réintroduction de l'acétamipride ou de la flupyradifurone. Mme Delphine BathoMensonge ! Mme Annie Genevard, ministreIl remet tout simplement la science au centre du jeu –? c'était d'ailleurs une suggestion du Parti socialiste, du groupe socialiste. (M. Laurent Wauquiez applaudit. –? Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Pierre CordierEh oui ! M. Laurent WauquiezSous le dispositif de Hollande, le gouvernement pouvait y déroger ; maintenant, il ne le peut plus ! Mme Annie Genevard, ministreIl confie à la seule expertise scientifique –? c'est ce que vous demandiez, la CMP l'a fait ! – l'appréciation d'éventuelles dérogations, dans des conditions strictement encadrées. Si cet article est adopté, seule l'Anses, eu égard aux enjeux sanitaires, environnementaux, économiques, pourra, à titre exceptionnel et pour des usages précisément définis, autoriser une dérogation. Mme Danielle SimonnetC'est pas beau de mentir ! M. Philippe Gosselin et M. Laurent WauquiezC'est la réalité ! Mme Annie Genevard, ministreSi l'Anses estime que les conditions ne sont pas réunies,… Mme Danielle SimonnetElles ne le sont pas ! Mme Annie Genevard, ministre…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu'elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n'appartiendra plus au gouvernement d'apprécier l'opportunité de ces décisions. Nous nous contenterons, je le répète, de tirer les conséquences de l'expertise scientifique, ainsi que l'a voulu la CMP. J'ai néanmoins entendu vos interrogations concernant la constitutionnalité du dispositif. Les juristes interrogés s'accordent à dire que le dispositif ne méconnaît ni l'article 21 de la Constitution et sa jurisprudence, qui permettent de transférer, comme ici, un acte réglementaire à une autorité de l'État autre que le premier ministre, ni le règlement européen concernant la procédure d'autorisation de mise sur le marché, puisque la délivrance de ces AMM restera inchangée. Mesdames et messieurs les députés, je le dis avec la conviction d'une ministre qui a vu sur le terrain la détresse de janvier et l'espoir, depuis, patiemment reconstruit : ce texte n'est la propriété d'aucun groupe, d'aucune majorité, d'aucun clan. Il appartient à ceux qui, chaque matin, se lèvent pour nourrir la France. Voter en sa faveur, ce n'est pas trancher entre nous ; c'est, dans l'unité que les circonstances exigent, répondre enfin dignement à ce qu'attendent de nous les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. –? M. Julien Dive, rapporteur, applaudit également.) M. le présidentLa parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. (" Où est Mme Barbut ? " sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Benjamin Lucas-LundyNous avons perdu Mme Barbut, il faut lancer un avis de recherche ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologiqueLes agriculteurs, pour produire une alimentation de qualité, sont les premiers à dépendre de l'eau et de la biodiversité ; ils sont aussi en première ligne face aux sécheresses, aux canicules, au dérèglement climatique. Sans eau, sans biodiversité, il n'y a ni cultures, ni élevage, ni souveraineté alimentaire. M. Sylvain MaillardIl a raison ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologiqueNous avons donc ce soir une responsabilité collective : tout en permettant à notre agriculture de s'adapter, il faut préserver, je le répète, la biodiversité et la ressource en eau –? car lorsque celle-ci vient à manquer, les sols sont moins fertiles, la production baisse, les revenus diminuent. Qui, dans cet hémicycle, pourrait s'en satisfaire ? Les derniers épisodes en date nous rappellent le besoin urgent, face au changement climatique et à ses conséquences, d'une agriculture plus résiliente –? en aucun cas d'opposer les uns aux autres, vision totalement stérile qui n'aboutit qu'au conservatisme. C'est dans cet esprit qu'a été conçu le projet de loi sur lequel vous allez vous prononcer : supprimer les freins pour ceux qui veulent produire sur le territoire national, dans le respect de nos normes, plutôt que de céder à la tentation de l'importation et au respect des normes des autres. Face à un climat de plus en plus instable, de plus en plus imprévisible, le texte vise à apporter aux agriculteurs des réponses concrètes. Il reconnaît leur besoin de stocker davantage d'eau afin d'affronter les périodes de sécheresse, le stockage n'étant pas un gros mot, mais une nécessité à la fois écologique et économique –? … M. Sylvain MaillardExactement ! M. Jean-Claude RauxBen voyons ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué…en particulier, naturellement, lorsque la ressource le permet et que les projets ont été discutés, comme le prévoit le texte, avec l'ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités, associations. Les agriculteurs le savent mieux que quiconque : pour assurer l'avenir des exploitations, celui de nos campagnes, il est indispensable de préserver la biodiversité, la qualité et la disponibilité de l'eau. Le projet de loi vise à remédier aux difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs sans rien renier de nos exigences environnementales : ceux qui prétendent le contraire pèchent soit par omission, soit par mensonge. Ni mégabassine ni mégapoulailler dans ce texte, juste une promesse de faire plus simple, plus efficace, dans le respect de nos normes, pour ceux qui nous nourrissent et se lèvent tôt dans ce but. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Tel est l'objet de l'article 17, soumis à votre approbation, mesdames et messieurs les députés : réduire la longueur de procédures administratives qui, s'étalant sur plusieurs années, retardent ou empêchent la concrétisation de projets indispensables en vue d'adapter les bâtiments d'élevage aux canicules, améliorer le bien-être animal, diminuer la consommation d'énergie ou limiter notre impact environnemental. Il faut simplifier les procédures, relever les seuils pour que davantage d'élevages soient soumis à enregistrement plutôt qu'à autorisation. Présenter cette simplification administrative comme une remise en cause de la démocratie locale est excessif : simplifier ne signifie pas supprimer les règles, écarter les élus ou les citoyens, mais, encore une fois, rendre les procédures plus lisibles, plus rapides –? construire plus facilement des élevages, de manière à ne pas dépendre de l'étranger, sur lequel nous n'avons que peu ou pas de contrôle. Ce soir, la question est la suivante : défendons-nous, oui ou non, la souveraineté de l'agriculture française ? Pour en revenir à l'eau, la CMP –? je remercie les rapporteurs, singulièrement Mme Coggia pour son travail de compromis – a permis d'aboutir à une version équilibrée du texte. Je pense d'abord aux dispositions relatives à la gouvernance : notre modèle permet un dialogue fertile au niveau de chaque bassin, de chaque sous-bassin, afin d'éviter de futures guerres de l'eau. Chaque territoire doit pouvoir élaborer sa propre manière de gérer, de répartir l'eau, dans un cadre favorisant le dialogue, selon les différents usages qui en sont faits ; tel est le sens du projet de loi. (Bruit continu de conversations.) Je salue aussi le choix qui a été fait de revenir sur la modification de la définition des zones humides, ainsi que le maintien des dispositions relatives à la qualité de l'eau. Demain, ce texte, s'il est adopté, nous permettra de renforcer les capacités d'action des collectivités et des préfets en matière de prévention. Là encore, aucun recul ; au contraire, un progrès environnemental, une disposition attendue, alors que près de neuf captages d'eau potable sur dix connaissent chaque année au moins un dépassement des seuils de qualité, et que le prix de l'eau ne cesse d'augmenter en raison de la hausse des coûts de dépollution. Face à cette situation, les mesures nécessaires à l'application de l'article en cause seront prises, en lien avec le groupe national captage (GNC), dans les six mois suivant son adoption. Avant de conclure, j'ajouterai un mot au sujet du loup. Nous créons un régime juridique spécial pour protéger efficacement les troupeaux : les éleveurs, qui ont eux aussi le droit de se protéger, disposeront ainsi de nouveaux moyens de défense. M. Philippe VigierC'est vrai ! M. Mathieu Lefèvre, ministre déléguéNous ne revenons toutefois en rien sur le statut d'espèce protégée dont bénéficie le loup. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme Eva SasQuel succès ! M. Mathieu Lefèvre, ministre déléguéL'objectif de ce texte consiste à être concret, changer directement les choses dans les cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés sur le terrain, et nous apportons des réponses, des déblocages. Il s'agit d'améliorer la vie des agriculteurs, de simplifier leur quotidien au nom d'un idéal –? la souveraineté alimentaire –, de leur permettre de produire plus facilement –? produire n'est pas un vain mot, dans le respect des normes françaises – et de peser dans les rapports de force. Nous en sommes convaincus, ils ne demandent pas des principes, des formules, des déclarations, mais des solutions ; ils ne veulent pas des phrases choc, mais pouvoir travailler dans le respect du droit de l'environnement –? pas moins que les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. –? Mme Anne Bergantz applaudit également.) source https://www.assemblee-nationale.fr, le 22 juillet 2026