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13 janvier 2000 · Sénat · Équipement · question Question

Manque de lisibilité des responsabilités en matière d'infrastructure routière

· Clôturée

Jacques Mahéas (auteur)

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le manque de lisibilité des responsabilités concernant les autoroutes, les routes nationales, les routes départementales et les voies communales. Il aimerait qu'il lui précise qui est chargé de la réglementation et de la sécurité, notamment en matière de protection des trottoirs et de signalisation tricolore. Il souhaiterait également savoir à qui revient l'entretien général des routes, leur éclairage, leur signalisation (marquage, pose de panneaux). Enfin, dans un souci de simplification et de clarification, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de codifier les responsabilités des uns et des autres dans ces domaines ?
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-3f62
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2000/qSEQ000121789.html
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