Conseil des ministres du 9 juillet 2026. Ratification de l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du conseil du 10 mai 2023.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026- 326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023. L'ordonnance objet du présent projet de loi de ratification a été prise sur le fondement de l'article 34 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, qui a habilité le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires à la bonne mise en œuvre du mécanisme. Cette ordonnance introduit les dispositions nécessaires à la communication d'informations par la direction générale des finances publiques et la Banque de France à l'autorité administrative compétente pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), afin d'éviter certains schémas de fraude. Dans un second temps, ces dispositions permettront la mise en œuvre du principe du "dites-le nous une fois" pour les démarches en ligne relatives au MACF. Les modifications correspondantes du livre des procédures fiscales et du code monétaire et financier poursuivent le double objectif d'effectivité des contrôles incombant à l'autorité administrative compétente et de simplification de la vie administrative des entreprises. Cette ordonnance précise également les procédures afférentes aux décisions individuelles prises par l'autorité administrative compétente en application du règlement MACF. Elle clarifie le déroulement de ces procédures afin d'en garantir la prévisibilité pour les entreprises concernées. Cette ordonnance accompagne la mise en œuvre effective du MACF depuis le 1er janvier 2026, en tenant compte des retours d'expérience de la période transitoire qui s'est déroulée d'octobre 2023 à décembre 2025. Elle tient compte des mesures de simplifications adoptées au titre du paquet législatif européen "Omnibus I".