Conseil des ministres du 9 juillet 2026. Bilan de l'application des lois.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au bilan de l'application des lois. Au 30 juin 2026, le taux d'application des lois, correspondant aux mesures d'application des lois promulguées depuis plus de six mois, s'établit à 91% pour les lois de la 16ème législature. Ce chiffre est en hausse par rapport au niveau des précédentes législatures en fin de quinquennat. S'agissant de la 17ème législature, le taux d'application s'établit à 67%, en hausse significative de 12 points par rapport au dernier bilan daté du 31 décembre 2025. Ce taux est inférieur à celui de la 15ème législature à une période comparable, qui était de 87%. Il dépasse en revanche celui de la 16ème législature qui était de 61% à la même date. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer une application des lois rapide. Un comité interministériel de l'application des lois (CIAL) a ainsi été organisé en mai 2026 pour identifier les efforts à fournir et augmenter le taux d'application avant la fin du quinquennat.