Déclaration de M. Benjamin Haddad, ministre délégué, chargé de l'Europe, sur la Réunion du Conseil européen des jeudi 18 et vendredi 19 juin 2026, au Sénat le 8 juillet 2026.

M. Jean-François Rapin, président. - Mes chers collègues, c'est avec une certaine émotion que je préside la présente réunion, ma dernière en tant que président de la commission des affaires européennes. Nous recevons M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe, en particulier pour tirer les conséquences de la dernière réunion plénière du Conseil européen, qui s'est tenue les 18 et 19 juin dernier, cette période permettant de dresser un bilan de la présidence chypriote du Conseil et correspondant au début de la présidence irlandaise. Nous nous rendrons à Dublin pour la réunion des présidents de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac) ce dimanche. D'autres thèmes seront certainement abordés par nos collègues. C'est d'autant plus probable, monsieur le ministre, que cette réunion est la dernière avant la suspension des travaux parlementaires, et probablement, comme je le soulignais, la dernière de la session 2025-2026. Je veux donc, en préambule, vous remercier pour la qualité des échanges que nous avons eus depuis votre nomination dans vos fonctions de ministre délégué chargé de l'Europe. Vous avez toujours prêté une grande attention aux travaux du Sénat et toujours veillé à répondre de manière précise aux questions de nos collègues, que ce soit en séance publique ou en commission. Je tenais à le souligner, car cette exigence contribue à un débat public de qualité sur les questions européennes, souvent complexes, quelquefois mal comprises par nos collègues et qui nécessitent une certaine pédagogie. Je le disais d'ailleurs tout à l'heure au Président du Sénat, auquel je présentais un bilan global de ma présidence de la commission. J'en veux pour preuve l'avis circonstancié transmis hier par la Commission européenne à la suite de la notification de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : il est beaucoup plus subtil que ce qu'ont bien voulu en dire certains médias ! Cet avis doit être analysé soigneusement, dans le détail, en vue de la commission mixte paritaire qui se tiendra prochainement. Notre collègue Catherine Morin-Desailly y veillera scrupuleusement. Monsieur le ministre, sachez qu'au cours de chacun de nos déplacements, nos collègues nous parlent de la façon dont la France aborde cette question. J'en viens maintenant au Conseil européen des 18 et 19 juin, dont les conclusions ont été partagées par tous les États membres, y compris sur l'Ukraine, ce qui n'était pas arrivé depuis longtemps. Le changement de gouvernement en Hongrie a donc des effets très concrets sur ce dossier. Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous faire part de votre analyse concernant la nouvelle dynamique à l'oeuvre à la suite de l'élection de Péter Magyar et son impact sur le groupe de Visegrád ? Le Président Gérard Larcher a reçu Péter Magyar il y a quelques semaines. Le Conseil européen a par ailleurs évoqué de nombreux points, notamment la situation au Moyen-Orient, les enjeux de sécurité, les migrations ou encore les drogues illicites. Je voudrais pour ma part relever trois points qui sont probablement les plus importants pour l'avenir de l'Union européenne, mais qui font l'objet de conclusions particulièrement courtes et sibyllines au regard des enjeux. Le premier sujet, c'est le cadre financier pluriannuel (CFP). Les conclusions mentionnent que, « à la suite des travaux menés par la présidence chypriote et de la présentation du cadre de négociation assorti de chiffres, le Conseil européen a procédé à un échange de vues sur le nouveau cadre financier pluriannuel ». C'est un peu court, vous en conviendrez. Pouvez-vous nous faire part de la teneur des échanges au Conseil européen et des lignes de force qui se dessinent, notamment au regard de la position adoptée par le Sénat sur le CFP ? Je rappelle l'important travail mené sur le sujet par Christine Lavarde et Florence Blatrix Contat. Le deuxième sujet, c'est la compétitivité et les défis mondiaux, manière subtile de ne pas désigner la Chine. Les conclusions se contentent de mentionner que " le Conseil européen a tenu un débat stratégique sur la question des déséquilibres économiques mondiaux ". Là encore, quelles ont été les grandes lignes de ce débat ? Notre commission des affaires européennes a adopté tout récemment une proposition de résolution européenne sur l'accélérateur industriel, en appelant à renforcer les dispositions proposées par la Commission européenne. L'affirmation d'une réelle préférence européenne, tout comme la capacité de l'Union européenne à riposter de manière rapide et efficace face à la concurrence déloyale de certains États tiers, sont des sujets centraux. Avez-vous le sentiment que les lignes bougent au sein de l'Union sur ces sujets ? Enfin, le dernier point que je souhaite évoquer est celui de l'élargissement, les conclusions du Conseil européen se montrant, là encore, très minimalistes. Elles relèvent que, " compte tenu du nouvel élan que connaît le processus d'élargissement et rappelant la déclaration de Grenade, le Conseil européen tiendra un débat stratégique sur l'élargissement et les réformes lors de sa réunion d'octobre 2026. " Elles précisent également que " l'Union européenne continuera de travailler en étroite coopération avec les Balkans occidentaux et de soutenir leurs efforts de réforme sur la voie de l'adhésion à l'UE. Le Conseil européen reste déterminé à poursuivre l'intégration graduelle entre l'Union européenne et la région au cours du processus d'élargissement même, d'une manière réversible et fondée sur les mérites. " Ces notions d'intégration graduelle et de réversibilité, qui avaient été mises en avant par la France pour obtenir une révision de la méthodologie d'adhésion en février 2020, sont désormais au coeur des débats. Nous nous sommes rendus mi-juin en Albanie et au Monténégro avec plusieurs collègues. Nous avons donc pu nous mesurer plus avant l'état de préparation de ces deux pays, mais aussi leurs faiblesses et les points d'attention, que ce soit en matière de lutte contre la corruption ou en matière environnementale. Cette zone est stratégique pour l'Union européenne et il faut assurément prendre garde aux signaux qu'on adresse à ces pays engagés dans un processus d'adhésion depuis de nombreuses années. Dans le même temps, il est hors de question de transiger sur le respect des critères d'adhésion ou de brader la procédure d'adhésion, quel que soit le pays concerné. C'est la raison pour laquelle je soutiens l'idée d'adhésion graduelle, mais aussi la plus grande fermeté et la mise en place de garde-fous dans les futurs traités d'adhésion, mise en place réclamée par la France, l'Allemagne et les pays du Benelux. Il faudra introduire des clauses de sauvegarde, notamment une clause de non-régression pour réagir rapidement en cas de violation des droits fondamentaux et des principes démocratiques, mais aussi une limitation temporaire du droit de veto et des périodes transitoires pour atténuer les perturbations liées à l'adhésion d'un nouvel entrant. Même si le Monténégro n'est pas le plus concerné par l'ensemble de ces rubriques, le traité d'adhésion en cours de négociation avec ce pays aura valeur de test pour tous les autres pays candidats, y compris l'Ukraine, le plus important par sa taille et ses enjeux. Il doit donc être suivi avec la plus grande attention : c'est un message qui sera adressé à nos concitoyens. Mais nous ne pourrons pas non plus faire l'économie de réformes internes préalables à l'élargissement, faute de quoi l'Union européenne sera paralysée, à un moment où elle doit plus que jamais affirmer sa puissance. Je souhaite donc savoir si les garde-fous nécessaires et les réformes internes tout aussi indispensables ont été évoqués au Conseil européen. M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. - Monsieur le président, j'aborde cette audition avec une certaine émotion moi aussi, car il s'agit de la dernière que vous présidez. Je salue la qualité des échanges que nous avons eus ces dernières années. Je suis parlementaire et j'apprécie beaucoup le travail des commissions parlementaires et le rôle de la diplomatie parlementaire, à laquelle je crois énormément. Ainsi, les échanges que vous avez avec vos homologues contribuent au rayonnement de la diplomatie de notre pays et aident à faire comprendre nos positions sur les questions européennes, en toute autonomie et indépendance. J'ai toujours beaucoup apprécié nos échanges, tant intellectuellement qu'humainement. Je vous remercie pour cela. Les différents points que vous avez mentionnés se trouvent au coeur des échanges que nous avons au niveau européen, même si les conclusions du Conseil européen n'en sont pas forcément le reflet. Ainsi, sur le cadre financier pluriannuel, la " négobox " reste ouverte : plusieurs points de négociation demeurent et feront l'objet de discussions à la fois au sein du Conseil des affaires générales de septembre et octobre prochains et au sein du Conseil européen du mois d'octobre. Dans ces négociations, la ligne de la France est la suivante : nous avons besoin d'un budget européen ambitieux pour soutenir la souveraineté alimentaire du continent européen à travers la politique agricole commune (PAC), nourrir la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, et couvrir également les nouveaux besoins d'investissement auxquels notre Europe fait face - le réarmement, l'investissement dans le spatial ou les technologies de rupture, l'intelligence artificielle, le quantique, la transition environnementale et les technologies vertes - pour réduire nos dépendances, dans le moment géopolitique particulier que nous traversons. Pour financer ce budget européen, la condition sine qua non constamment posée par la France a été de dégager un ensemble de ressources propres. La Commission européenne a avancé des propositions en ce sens, le Parlement européen en a fait d'autres - ainsi de la taxe sur les services numériques. Nous menons ce travail avec nos partenaires. Nous avons eu l'occasion de l'évoquer lors du sommet franco-italien, il y a deux semaines. Il sera également à l'agenda du conseil des ministres franco-allemand du 17 juillet prochain. Le budget européen ne peut pas reposer uniquement sur les contributions nationales des États membres, sauf à assumer un ressaut massif des prélèvements sur recettes pour tous, ce que personne ne souhaite ni ne peut se permettre. Pour résoudre cette équation financière, nous devons donc avancer sur la question des ressources propres. Nous avons en la matière deux lignes de conduite à tenir. D'abord, ces ressources propres doivent peser sur des acteurs extérieurs à l'Union européenne. Je pense au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), à la taxe sur les petits colis, ou encore à l'Etias (European Travel Information and Authorisation System). Elles ne doivent pas dupliquer des ressources fiscales existantes, sauf si le fait de porter cette taxation au niveau européen représente un gain d'efficacité avéré. Ainsi, l'européanisation de la taxe sur les petits colis, qui a constitué une victoire pour nous, protège le marché intérieur de façon bien plus efficace que sa seule application au niveau national. Et le même raisonnement peut s'appliquer à la taxe sur les services numériques. Plusieurs pays, dont la France, en ont déjà une, mais cette fiscalité sera plus efficace au niveau européen. Ensuite, notre deuxième ligne de conduite est la préférence européenne. L'argent du contribuable européen doit soutenir les acteurs européens et l'émergence de champions européens. C'est l'objet des discussions en cours sur la défense. Les critères d'éligibilité établis dans les textes européens comme le programme pour l'industrie européenne de la défense (Edip - European Defence Industry Programme) et le programme Safe (Security Action for Europe - Action de sécurité pour l'Europe) nous semblent constituer un bon précédent pour définir ce qui doit être au coeur du cadre financier pluriannuel. La neutralité technologique est également un élément important. Nous avons obtenu de vraies avancées en la matière. Une révolution culturelle a été impulsée par la France et ses partenaires au niveau européen, à savoir la reconnaissance du nucléaire comme une énergie de décarbonation, une énergie verte, dans les financements européens, au même titre que les énergies renouvelables. Je souhaiterais par ailleurs souligner quelques avancées concrètes et importantes obtenues pour notre pays ces dernières semaines. Je pense notamment à la préservation du caractère communautaire de la PAC. Lorsque la première proposition de la Commission européenne pour la PAC avait été présentée au sein des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), deux questions s'étaient posées. D'abord, une partie de l'enveloppe restait flottante, diluée au sein des PPNR. Heureusement, nous avons pu la reconstituer au fil des négociations. Ensuite, un risque de distorsion de concurrence se présentait si certains éléments comme la définition de ce qu'est un agriculteur, ou une prairie permanente, par exemple, n'étaient pas communs au niveau européen. Là aussi, nous avons obtenu gain de cause, via des transferts de définition au sein du règlement PAC. Nous aurons donc une PAC harmonisée, commune. Le " C " de la PAC a été préservé, comme aime à le répéter le Premier ministre. Les négociations sur les montants se poursuivront jusqu'au bout du processus. Un autre élément important, dont j'avais fait une priorité personnelle, a été le maintien du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi), qui constitue la politique agricole commune pour les régions ultrapériphériques (RUP). Comme vous le savez - je sais que les sénateurs y sont extrêmement attentifs -, nous nous battons pour faire reconnaître la spécificité de ces régions dans l'application des textes européens, en vertu de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Nos régions ultrapériphériques forment un atout culturel, stratégique, environnemental et géopolitique majeur pour l'Union européenne. Mais elles ont des spécificités socioéconomiques et géographiques qui doivent se refléter dans l'application des textes. Ainsi, pour le MACF, nous avons obtenu des exemptions pour le ciment à La Réunion et à Mayotte. Ces particularités doivent également être prises en compte dans le cadre du CFP et de la PAC. Je souligne à ce propos l'éligibilité des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) aux fonds du pilier 3 du programme Global Europe, avancée majeure qui bénéficiera notamment à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Sur le plan de la compétitivité, l'agenda se poursuit. Lors de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement d'avril dernier, la Commission européenne a présenté sa feuille de route " One Europe, one market ". Nous avançons sur cette base. Cette démarche constitue l'opérationnalisation des rapports Draghi et Letta. Elle implique notamment l'approfondissement de notre marché intérieur, ainsi que le vingt-huitième régime de droit des affaires qui doit rendre possible une harmonisation des créations d'entreprise de façon dématérialisée, simplifiée, sans capital de départ, partout en Europe. Ce régime bénéficiera particulièrement à nos PME et à nos start-up. C'est une attente très forte de nos entreprises. Nous en avons fait une priorité et espérons pouvoir finaliser l'adoption d'un texte dans les prochains mois. Enfin, la feuille de route de la Commission européenne prévoit également l'union de l'épargne et des investissements, ou union des marchés de capitaux, pour laquelle un groupe pilote de six États, porté notamment par le duo franco-allemand, a été constitué. Le ministre Roland Lescure travaille sur le sujet avec son homologue Lars Klingbeil, pour tenter d'aboutir à une autorité de supervision commune. M. Jean-François Rapin, président. - Les frontières sont en train de s'effacer sur le sujet de l'union des marchés de capitaux, même si un tabou franco-français demeure. M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Absolument. Le diable sera dans les détails, mais le sentiment d'urgence prévaut sur ce sujet, qui a été longtemps un serpent de mer des négociations européennes. Des milliers de milliards d'euros d'épargne européenne franchissent l'Atlantique tous les ans pour irriguer les marchés de capitaux américains, alors que nos PME, nos start-up et nos entreprises ont besoin de fonds propres. L'épargne est là, créons le cadre qui nous permettra de tirer profit de notre marché intérieur de 450 millions d'individus et de soutenir notre économie. M. Jean-François Rapin, président. - Les rapports Draghi et Letta faisaient état d'un besoin d'investissement annuel de 850 milliards d'euros pendant trente ans. Or l'épargne européenne représente 33 000 milliards d'euros. La boucle est bouclée. M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Exactement. Concernant la sécurité économique, les lignes bougent également. La fragmentation du marché intérieur a donc été l'un des sujets évoqués lors du Conseil européen, tout comme les besoins en investissement, le cadre financier pluriannuel, l'investissement privé à travers l'union des marchés de capitaux ou encore la poursuite des mesures de simplification dites Omnibus. Mais, face à la pression commerciale chinoise, aux surcapacités subventionnées chinoises qui déstabilisent nos filières dans les secteurs des véhicules électriques ou de l'acier et à la montée en gamme technologique de la Chine, nous devons sortir de la naïveté et nous protéger, en assumant, comme le font nos partenaires, le made in Europe, les clauses « buy European » et des clauses de sauvegarde pour protéger nos industries critiques. C'est ce principe que nous retrouvons au coeur de l'accélérateur industriel proposé par le commissaire Stéphane Séjourné, qui met en avant, pour la première fois, le made in Europe dans un certain nombre de domaines. Il faudra aller plus loin, tant dans le nombre de domaines couverts par cette notion que dans le périmètre de la préférence européenne. Mais une première bataille culturelle est déjà en train d'être gagnée. Nous avons fait des propositions, avec nos partenaires, pour renforcer les instruments de sécurité économique de l'Union européenne, et nous servir de notre marché intérieur comme d'un outil de puissance. Je souhaiterais souligner l'accélération du débat en Allemagne sur ce sujet. Vous m'avez demandé si les lignes de force bougeaient au sein du Conseil européen. L'Allemagne, qui était en excédent commercial face à la Chine il y a encore deux ans, accuse un déficit commercial de près de 350 milliards d'euros par an, soit un milliard d'euros par jour et 10 000 emplois industriels détruits chaque mois à cause de la concurrence chinoise. Ce débat émerge donc en Allemagne, et nous avons entendu des prises de parole assez convergentes du Président de la République et du chancelier allemand lors du dernier Conseil européen. Ces questions se trouvent, bien sûr, au coeur de l'agenda du conseil des ministres franco-allemand. J'en viens à la question de l'élargissement de l'Union européenne et au sujet de l'Ukraine. Des séquences ukrainiennes importantes auront lieu dans les prochains jours, notamment le sommet de l'Otan qui se tiendra jeudi et vendredi à Ankara, et la réunion de la coalition des volontaires, prévue le 13 juillet prochain à Paris autour des chefs d'État et de gouvernement, en présence de Volodymyr Zelensky et du Président de la République, en marge des festivités du 14 juillet. Comme vous l'avez souligné avec raison, le départ du Premier ministre Viktor Orbán a permis de débloquer un certain nombre de dossiers, notamment la finalisation du prêt de 90 milliards d'euros à l'Ukraine, qui donnera de la visibilité aux Ukrainiens sur les plans économique et militaire, ou encore l'ouverture du premier bloc de négociations relatif à l'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie, après la réussite de la négociation relative aux minorités hongroises. D'autres chapitres de négociations s'ouvriront probablement à l'Ukraine et à la Moldavie dans les prochains mois. Plus généralement, le débat redevient dynamique sur la question de l'élargissement de l'Union européenne. Ainsi, lors du sommet UE-Balkans qui s'est tenu au Monténégro, nous avons réaffirmé notre soutien à la politique de l'élargissement. Notre ligne en la matière est constante : l'élargissement est une nécessité géopolitique pour assurer la stabilité et la réunification du continent européen. Je pense notamment aux Balkans occidentaux, qui se trouvent au coeur du continent et ont traversé une guerre meurtrière il y a trois décennies. Mais cet élargissement et cette politique d'adhésion doivent s'effectuer sur la base des mérites propres de chaque pays, c'est-à-dire des réformes entreprises pour intégrer l'acquis communautaire, assurer l'État de droit, la lutte contre la corruption, la protection des minorités, l'indépendance de la justice, ou encore la réforme des marchés. Dire cela, ce n'est pas retarder cet élargissement, puisque nous accompagnons ces pays dans leurs processus de réformes, via des experts détachés. Nous avons en outre fait des propositions, en franco-allemand, en faveur d'une adhésion graduelle. Il ne s'agit pas d'une alternative à l'adhésion pleine et entière de ces pays, qui demeure la finalité. Mais l'idée est de surmonter la dichotomie entre la nécessité géopolitique et les mérites propres. Plus un pays conduit des réformes, plus il peut intégrer progressivement certains blocs, comme le marché intérieur ou certaines politiques sectorielles comme l'énergie ou la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Il pourrait également participer sans voter à des délibérations du Conseil européen. C'est d'ailleurs, de facto, ce que fait le président Zelensky depuis quatre ans. De la sorte, nous créerons une forme de socialisation aux institutions de l'Union européenne. L'adhésion se conçoit actuellement comme un interrupteur " on/off ". Un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne doit conduire toutes les réformes nécessaires, ce qui prend du temps, d'autant que l'acquis communautaire est beaucoup plus important en 2026 qu'il ne l'était il y a dix, vingt ou trente ans, car la législation est plus dense. L'idée est donc de sortir de cette logique " on/off " pour aller vers une entrée progressive au sein de l'Union. La rédaction du traité d'adhésion avec le Monténégro a également commencé, via la constitution d'un groupe de travail ad hoc. Sur le même fondement que le traité d'adhésion signé avec la Croatie il y a une dizaine d'années, ce traité inclura des clauses de sauvegarde sur l'État de droit et des clauses de non-régression. Nous pourrions également réfléchir, pour une période transitoire, à une activation partielle, aux quatre cinquièmes, de l'article 7 du TFUE qui peut mener à des sanctions ou des suspensions de droit de vote en cas de régression sur certaines normes. Nous sommes très attachés à ce travail, qui constituera un signal et un précédent important pour la dynamique d'adhésion à venir. Je pense notamment à des pays comme l'Albanie ou la Moldavie, qui devraient avancer rapidement dans la voie des réformes. Concernant l'Ukraine, sur le plan géopolitique, des déblocages ont donc été rendus possibles par le changement de gouvernement en Hongrie et par le travail mené avec le Premier ministre Péter Magyar. Mais il faut également souligner le réalignement en cours avec l'administration américaine, à la suite du G7 qui a été un succès diplomatique pour notre pays. Le président Trump a réimposé les sanctions contre les hydrocarbures russes, comme il s'y était engagé lors du G7. Il constate le succès militaire des Ukrainiens sur le terrain, marqué par les innovations dans le secteur des drones, les capacités de frappe en profondeur, ou encore la stratégie d'isolement de la Crimée qui a un impact considérable sur le secteur des hydrocarbures en Russie. Il constate également le mécontentement grandissant que l'on commence à percevoir en Russie. Une personnalité russe qui critiquait l'augmentation des prix de l'énergie en Russie a ainsi recueilli 10 millions de vues sur YouTube. Les lignes sont donc en train de bouger, les succès des Ukrainiens sont réels, et les Russes reculent. En outre, le soutien à l'Ukraine est un immense succès des Européens, qui ont pris leurs responsabilités sur les plans de la sécurité et de la défense. Rappelez-vous, il y a un an et demi, le rendez-vous entre le président Zelensky, le président Trump et le vice-président Vance dans le Bureau ovale. On nous avait dit que les Ukrainiens seraient forcés à la capitulation en vingt-quatre heures, que les Européens seraient incapables de faire quoi que ce soit et que les Russes et les Américains signeraient un traité de paix sur un coin de table le lendemain. Au contraire, nous avons vu l'organisation de la Coalition des volontaires, sous l'égide de la France, qui nous a permis de coordonner notre soutien à l'Ukraine, de travailler sur les garanties de sécurité et d'aboutir à la finalisation du prêt de 90 milliards d'euros. Actuellement, l'essentiel du soutien à l'Ukraine est assuré par les Européens et les trois quarts du renseignement militaire sont assurés par la France. C'est aussi un signal envoyé à nos partenaires américains, pour converger de nouveau vers le soutien à l'Ukraine et l'augmentation de la pression sur la Russie. Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions. M. Jacques Fernique. - En conférence de presse, à l'issue du dernier Conseil européen, le Président de la République s'est dit opposé aux hubs de retour. Il a affirmé que la France ne mettrait pas en place de centres pour migrants en dehors des frontières de l'Union européenne et qu'il ne les jugeait " ni efficaces ni conformes aux valeurs de l'Europe ". J'ai été heureux de cette position. Je crains en effet que le règlement Retour et les textes du pacte européen sur la migration et l'asile ouvrent la voie à de graves violations des droits de l'homme : détentions arbitraires, sanctions plus strictes contre les sans-papiers résidant dans l'Union européenne, saisies de documents d'identité. Les forces politiques, du centre droit jusqu'à l'extrême droite, font évoluer la politique migratoire européenne vers des pratiques qui se rapprochent de celles de l'Immigration and Customs Enforcement (ICE) de Donald Trump. À la manière de la police de l'immigration des États-Unis, le règlement Retour étend ainsi la détention et les pouvoirs policiers coercitifs. Les États membres pourront garder certaines personnes étrangères, dont des enfants, en centre de rétention pour des durées pouvant aller jusqu'à deux ans, voire deux ans et demi, si les autorités l'estiment nécessaire, même lorsqu'aucune infraction pénale n'a été commise. Sans étude d'impact globale, la législation a été durcie à tous les niveaux. Elle fait des retours forcés la norme pour les personnes en situation irrégulière, elle autorise une surveillance plus intrusive, des perquisitions sans consentement, la saisie des effets personnels, la collecte des données biométriques et le bannissement de toute entrée en Europe pour les expulsés pendant dix ans voire vingt ans. L'Union européenne reprend, hélas, à son compte des mécanismes dont Viktor Orbán fut l'un des principaux promoteurs. Et la France a contribué à ce texte. Elle le revendique d'ailleurs : « c'est une demande française », a-t-on dit, " nous avons appelé nombre de ces dispositions de nos voeux. " Or, contre toute attente, comme je l'ai dit, le Président de la République s'est opposé publiquement aux hubs de retour, pourtant la mesure phare du règlement Retour à laquelle la France avait, d'une certaine façon, donné son feu vert dès décembre dernier. Un texte approuvé le 16 juin dernier par les Vingt-sept demande que le budget commun contribue à " des retours sûrs, dignes, durables et efficaces " ainsi qu'à des solutions " innovantes " en matière de migration. Pouvez-vous vous engager, au nom du Gouvernement, à ce que la contribution de la France au budget européen ne serve pas à financer ces hubs de retour, et à ce que l'argent de nos contribuables ne serve pas à externaliser dans des pays tiers nos obligations en matière de droits humains ? Au-delà de la communication, la France s'oppose-t-elle véritablement aux hubs de retour ? Les trouve-t-elle vraiment " contraires à nos valeurs " et votera-t-elle, par conséquent, contre le règlement Retour lors du vote final du Conseil comme le fera l'Espagne ? En cas d'adoption du texte, formulera-t-elle un recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour violation des valeurs fondamentales de l'Union ? Enfin, le règlement Retour autorise le placement en détention d'enfants. Le ministre Darmanin s'était félicité, lors de l'examen de la loi relative à l'asile et à l'immigration de 2024, d'avoir supprimé une disposition similaire du projet de loi. La France a fait le choix d'interdire la rétention des mineurs. Comment expliquer qu'elle soutienne cette mesure au niveau européen ? M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Nous avons probablement un désaccord politique sur ce point. Il y a une attente forte et légitime, chez nos concitoyens, en faveur d'une réponse de maîtrise et de fermeté équilibrée sur les questions migratoires. Il ne s'agit pas de replier l'Europe sur elle-même, mais de se donner les moyens de faire respecter le droit : intégrer ceux qui respectent nos règles, répondent aux critères d'asile ou aux besoins économiques exprimés par les pays, et se donner les moyens de reconduire aux frontières ceux qui n'ont pas vocation à rester sur notre territoire, a fortiori ceux qui font l'objet d'obligations de quitter le territoire ou qui représentent un trouble à l'ordre public. C'est à cette exigence que répond le règlement Retour. La France a appelé de ses voeux, depuis 2018, la révision de la directive Retour pour accroître nos outils et nos marges de manoeuvre dans ce domaine, afin de renforcer, par exemple, la rétention administrative ou les mécanismes de fouille, ou encore afin de faire du retour forcé la norme. Les hubs de retour constituent un article sur les cinquante-deux que compte le règlement Retour. La majorité des États membres du Conseil européen y étaient favorables, tout comme la majorité du Parlement européen. Ces hubs figuraient d'ailleurs dans la proposition initiale de la Commission européenne. Le règlement prévoit que ces centres de retour doivent être financés par les États membres, qui pourront choisir volontairement d'y avoir ou non recours. Ce que nous avons toujours dit, et que le Président de la République a rappelé avec force lors du Conseil européen, c'est que nous voulons être le plus efficace possible dans la maîtrise de l'immigration et la réponse à ce défi. Cela passe aussi d'ailleurs par une coopération renforcée avec les États tiers et par le renforcement de Frontex. C'est ainsi que nous avons pu obtenir des résultats probants ces dernières années : à travers la coopération et le renforcement des instruments européens. Jusqu'à présent, ces centres, lorsqu'ils ont été utilisés par des pays comme l'Italie, au sein de l'Union européenne, ou le Royaume-Uni, en dehors de l'Union, n'ont pas démontré leur efficacité. La France n'y a donc pas eu recours. Toutefois, nous avons soutenu le règlement Retour. Le Président de la République faisait plutôt référence, dans son intervention, au financement de ces centres de retour par le pilier 3 de Global Europe dans le CFP. Nous ne sommes en effet pas favorables à ce financement dans le cadre de l'aide au développement. En revanche, dans le pilier 1, les fonds " Justice et affaires intérieures " (JAI) des PPNR pourront soutenir les solutions migratoires des États membres. Enfin, sur le plan politique, ce n'est pas la solution de Viktor Orbán, ni celle des populistes en Europe, ni celle du Rassemblement national, lequel a toujours préconisé au contraire le retrait des textes européens en faveur de solutions nationales et nationalistes. Nous démontrons pour notre part que c'est à travers les instruments européens et la coopération entre les États membres que nous pourrons obtenir des résultats qui sont, comme je l'ai indiqué, attendus par nos concitoyens. Mme Florence Blatrix Contat. - Je remercie le président pour les années passées à ses côtés, et pour la bienveillance et la confiance manifestées à l'égard de l'ensemble des membres de la commission. Je salue notre capacité à travailler collectivement, malgré nos différences partisanes, et à aboutir à des rapports communs adoptés toujours à une très large majorité. Monsieur le ministre, nous avons travaillé sur le CFP avec Christine Lavarde. La présidence chypriote propose une coupe budgétaire de 33 milliards d'euros par rapport au montant initial proposé par la Commission européenne. L'Allemagne réclame pour sa part une coupe d'environ 400 milliards d'euros. La France assume, quant à elle, l'augmentation proposée par la Commission. Quelle ambition défendez-vous face à la demande allemande ? Comptez-vous formaliser un contrepoids des contributeurs nets pour essayer d'obtenir gain de cause ? Par ailleurs, les ressources propres sont effectivement nécessaires. Le MACF mériterait même d'être élargi à des secteurs comme le secteur aérien. Il rapporte actuellement 1,5 milliard d'euros, ce qui est très peu. En réalité, les ressources propres qui auraient rapporté le plus sont celles qui sont les plus contestées. Nous nous satisfaisons des avancées en cours sur la taxe sur les services numériques ou sur la taxe sur les petits colis. Mais il est essentiel de constituer un montant suffisant de ressources propres, pour éviter que nos contributions nationales augmentent trop. Concernant l'architecture budgétaire, le Sénat a contesté les PPNR parce qu'ils mettaient en concurrence certaines politiques, notamment la PAC et la politique de cohésion, et revenaient à renationaliser la PAC. À ce titre, vos propos sont rassurants. Une harmonisation de la PAC nous semble indispensable pour ne pas mettre en concurrence les pays européens. Nous nous félicitons par ailleurs de la préservation des fonds destinés aux RUP à travers le Poséi et les autres instruments existants. Enfin, vous avez évoqué la question de la compétitivité, les clauses de sauvegarde et les droits antidumping. Je reviens à ce propos sur la situation de l'entreprise Ferroglobe, anciennement Ferropem, et, plus largement, du silicium métal. Hier encore, en Maurienne, les salariés du site de Ferroglobe manifestaient, car leurs fours n'ont pas encore repris leur activité. Où en sommes-nous dans l'élaboration de la procédure antidumping qui devient urgente pour sauver les 450 emplois en jeu, les compétences associées et la souveraineté stratégique dans ce secteur ? Actuellement, la Chine produit 86% du silicium mondial. Il faut soutenir cette filière. Où en est donc la procédure ? Une plainte a été déposée. Pourra-t-elle aboutir rapidement ? M. Ronan Le Gleut. - L'occasion est trop belle pour rendre hommage à six années d'une présidence tout à fait remarquable. Cet avis est partagé par l'ensemble des membres de notre commission. Dans la défense des priorités françaises au sein des instruments européens que sont les programmes Safe et Edip, avons-nous pris conscience de la dronisation, de la robotisation et de l'autonomisation des conflits ? Un rapport récent rédigé pour la commission des affaires étrangères et de la défense montre en effet que 80 % à 90 % des morts russes en Ukraine étaient dues à des frappes de drones et que les 10% à 20% restants provenaient soit de mines, soit de chutes de bâtiments. Par conséquent, plus personne ne meurt d'un tir de kalachnikov. La dronisation du conflit est sidérante. Il existe un no man's land de vingt à trente kilomètres de large sur la ligne de front, où l'on ne trouve plus aucune âme humaine. Et la guerre sévit entre drones aériens et drones intercepteurs de drones, drones aériens et drones terrestres. Dans cette zone de fort brouillage, où tous les signaux GPS et GNSS (géolocalisation et navigation par un système de satellites) sont totalement brouillés, les pilotes de drone perdent le contrôle de leur drone et celui-ci continue sa course en autonomie. Cela soulève évidemment la question du rôle de l'intelligence artificielle et des systèmes d'armes létales autonomes (Sala) ou systèmes d'armes létaux intégrant de l'autonomie (Salia). Ces enseignements nous montrent que la guerre du futur est en train de se dessiner sous nos yeux. Nous sommes face à une révolution du même ordre que celle sur laquelle alertait le général de Gaulle, lorsqu'il soulignait la nécessité de développer les chars. C'est le même niveau de rupture stratégique. Dans les négociations européennes relatives aux programmes Edip et Safe, y a-t-il une réelle prise de conscience de cette dronisation du conflit ? M. Vincent Louault. - Monsieur le président, je salue également la qualité des débats au sein de la commission des affaires européennes. Fin mars 2026, la Commission européenne a lancé une procédure d'enquête approfondie sur le financement de nos EPR. Où en sommes-nous ? Quelles pourraient en être les conséquences ? Il est un peu gênant que l'on nous chante toujours la même petite chanson sur la position dominante d'EDF, sachant que la France apporte des services réseaux très importants au niveau européen, qui lui valent un peu de respect dans la négociation. En outre, la France participe aussi, avec 100 térawattheures d'exportation, à un équilibre de prix qui n'est pas anodin pour nos partenaires. Quelle est donc la position de la France à cet égard ? M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Concernant le CFP, il ne paraît pas opportun d'ouvrir par des coupes budgétaires une négociation qui doit porter sur nos priorités politiques et stratégiques, sur l'avenir de l'Union européenne, sur les domaines dans lesquels nous avons envie d'investir ensemble, et sur l'Europe que nous voulons construire pour la nouvelle décennie. Il faut d'abord se demander comment l'on finance le cadre financier pluriannuel et quels sont nos priorités communes et nos critères. Je parlais tout à l'heure de préférence européenne et de neutralité technologique. Là où certains optaient pour l'angle des coupes budgétaires, j'ai donc plutôt mis en avant des priorités sectorielles et thématiques ainsi que la question des ressources propres. La proposition de la Commission européenne prévoit 66 milliards d'euros de ressources propres. Je pense qu'il faut conserver, au minimum, ce montant. Cela ne signifie pas que les ressources propres proposées par la Commission feront l'unanimité. Mais, parmi les autres propositions présentées par le Parlement européen, la taxe sur les services numériques pourrait rapporter, selon son assiette, jusqu'à 30 milliards d'euros par an à l'Union européenne. Le Parlement européen a également proposé une contribution sur les jeux en ligne et une autre sur les cryptomonnaies. Il ne faut pas avoir de tabou, et explorer toutes ces potentialités. Une négociation aura lieu ensuite pour préciser leurs modalités techniques et dégager des consensus au niveau européen. Les PPNR sont issus d'une volonté de flexibilité et de modernisation de la Commission européenne. L'idée était d'avoir une grande enveloppe pour les États membres, le pilier 1, mêlant la PAC et la politique de cohésion et d'autres enveloppes comme les fonds " Justice et affaires intérieures ". Nous ne sommes pas opposés à l'idée de moderniser et de flexibiliser ce budget. Mais cela enverrait un signal potentiellement anxiogène pour un certain nombre de nos filières. Je pense notamment aux agriculteurs, pour qui la PAC représente une part considérable de leurs revenus. C'est pour cela que nous nous sommes battus pour sanctuariser - ring-fence, comme on dit dans le jargon - un certain nombre d'enveloppes, notamment celles de la politique agricole commune, et pour définir un règlement commun assorti de définitions qui s'appliquent à tous. Ainsi, nous pouvons dire à nos concitoyens que le Gouvernement sera en mesure d'assurer l'intégralité de l'enveloppe de la PAC, donc de maintenir le niveau de revenu des agriculteurs, et ce selon les mêmes règles pour tous. Nous avons donc obtenu en la matière des avancées importantes. Un autre élément important, que j'aurais dû mentionner en introduction, car je sais combien les sénateurs y sont attentifs, est la gouvernance nationale des PPNR. Ce sujet a suscité des inquiétudes légitimes de la part des collectivités territoriales, notamment les régions, qui sont gestionnaires des plans de cohésion, mais aussi les départements, gestionnaires du Fonds social européen (FSE). Le Premier ministre a adressé un courrier aux responsables des collectivités territoriales, notamment aux présidents de région, pour souligner que nous conserverons une gouvernance décentralisée de ces fonds. Les autorités de gestion resteront les régions et les départements. Je suis très attaché à ce caractère décentralisé, car nous voulons garder le lien entre les collectivités, le terrain et l'Europe. C'est un succès. Cela ne nous empêche pas par ailleurs de monter une réflexion pour maximiser les retours et simplifier l'accès aux fonds. Mais nous conserverons donc une gouvernance décentralisée dans le cadre du prochain CFP. J'en viens au silicium. Nous avons obtenu en novembre 2025 l'instauration d'une clause de sauvegarde pour le secteur des ferroalliages. C'était un combat de la France. De même, nous nous battons pour le secteur de l'acier. Cette décision a été prise à l'issue d'une enquête de onze mois, qui a conduit à l'instauration de droits de douane et de contingents tarifaires sur certains types de ferroalliages pour limiter le volume d'importation destiné à entrer sur le marché intérieur et protéger ainsi nos filières. Le choix de la Commission européenne a consisté à restreindre ces mesures à certains types de ferroalliages qui n'incluent pas le silicium métal. La Commission a considéré que les importations étaient en baisse et que la situation ne justifiait pas l'instauration de tarifs spécifiques. Nous avons accompagné Ferroglobe dans le dépôt d'une plainte visant à ce que des mesures soient prises concernant la filière du silicium métal. Ce dépôt a été réalisé le 26 mars dernier. Les conclusions de l'enquête devraient être rendues dans les mois à venir. Nous restons mobilisés, tant sur la question générale des ferroalliages et du silicium que sur l'accompagnement de Ferroglobe. Nous suivons ce dossier avec attention. Concernant le financement des EPR, une enquête est effectivement en cours. Des discussions se poursuivent également entre la Commission européenne et les autorités françaises. Nous pourrons y revenir plus en détail ultérieurement. Soyons clairs : nous soutenons notre filière nucléaire. Non seulement celle-ci assure à la France une énergie décarbonée et abondante, mais elle constitue une opportunité pour la sécurité énergétique et l'autonomie stratégique de l'ensemble du continent. C'est dans cette logique que nous nous battons pour faire reconnaître la neutralité technologique et la reconnaissance de la place du nucléaire dans tous les textes européens. Lorsque la présidente de la Commission européenne s'est rendue à Paris pour le sommet nucléaire que nous avons organisé, elle a reconnu les erreurs qui avaient été faites par la Commission sur la question du nucléaire. Un changement culturel est à l'oeuvre sur ce sujet. La place d'EDF doit être en conformité avec cet agenda de neutralité technologique. Nous y veillerons. Les chiffres qui ont été cités sur les drones sont très éloquents. Pas moins de 10 millions de drones sont produits par l'Ukraine par an. Ils seront 20 millions l'an prochain. Il s'agit effectivement d'une révolution des affaires militaires. Les 150 milliards d'euros de prêts du programme Safe visent précisément à réduire nos lacunes dans des domaines capacitaires dans lesquels nous sommes actuellement dépendants. Les drones en font partie, tout comme le cyber, les capacités de frappe en profondeur et la défense antiaérienne. L'enjeu est également d'inciter les industriels à coopérer et travailler ensemble à travers des approvisionnements ou des investissements, pour réduire nos dépendances. Les drones sont donc bien inclus dans cet effort. En outre, l'Ukraine figure comme partie prenante à ces financements, pour renforcer l'intégration et les partenariats entre nos industries de défense française et européenne et l'industrie de défense ukrainienne, source d'innovation et d'opportunité pour nos industriels. Cet enjeu devra également être pris en compte dans le CFP. L'objectif de ce dernier est en effet de soutenir l'innovation, y compris dans les domaines de la défense et du spatial. Nous devons renforcer tous nos mécanismes de financement en ce sens, notamment pour les innovations de rupture. Cela passe aussi par tous les mécanismes de garantie apportés par la Banque européenne d'investissement (BEI) et par les fonds Scale-up Europe, qui mêlent des fonds privés et des fonds publics. Il s'agit, là aussi, d'une révolution intellectuelle salutaire. Il faut souligner le travail important mené par les institutions européennes et les parlementaires européens pour créer cette dynamique, visant à ce que l'argent public européen serve de levier pour attirer des fonds privés et à aider nos écosystèmes d'innovation à lever des fonds à toutes les étapes de la chaîne : du soutien à l'innovation de rupture aux tours B ou C des levées de fonds, qui sont souvent ceux qui posent le plus de difficultés à nos entreprises. Nous avons en France des pépites en ce domaine. Je pense, par exemple, à Harmattan AI et Alta Ares, mais aussi aux autres acteurs industriels plus connus. Il faut les soutenir et leur donner les moyens de se développer au niveau européen. M. Jean-François Rapin, président. - Hier, a été présenté en commission des finances un rapport de contrôle sur le financement du nucléaire en France dont j'étais rapporteur avec Laurent Somon et Thomas Dossus. Ce dernier, écologiste, n'a pas suivi la ligne du rapport. Je pense que vous pourrez tous vous appuyer sur ce document. Par ailleurs, notre commission a examiné plus tôt dans la journée une proposition de résolution européenne (PPRE) déposée par Pascal Allizard sur les possibilités de financement des armes et munitions par la BEI. Le rapporteur, Dominique de Legge, y a inclus une préférence européenne. Le Gouvernement peut soutenir les positions du Sénat. M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Nous soutenons ces initiatives, notamment l'idée que la BEI finance des investissements sur le plan militaire, et non seulement dual. Je l'ai d'ailleurs rappelé à de nombreuses reprises à mes interlocuteurs de la BEI. Le commissaire européen à la défense, Andrius Kubilius, est en soutien sur ce sujet. La BEI a parfois fait preuve d'un peu de conservatisme sur ce point, mais les lignes commencent à bouger. La France a toujours insisté sur la nécessité d'inclure la défense et le nucléaire dans les grands projets stratégiques soutenus par cette banque institutionnelle. M. Jean-François Rapin, président. - J'avais rencontré le commissaire Kubilius avec Cédric Perrin il y a un peu plus d'un an. Il nous avait dit que l'on tordrait le bras à la BEI pour obtenir ces financements. Or nous n'y sommes pas. On observe une certaine forme de résistance. Le devoir d'une banque est pourtant de s'adapter à une situation imprévisible. Nous pouvons déployer des plans, des stratégies, mais il faut savoir s'adapter. En l'occurrence, la nécessité est celle du financement de la souveraineté militaire. M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Je suis d'accord. Pendant longtemps, nous avons observé une réticence des institutions financières à s'engager dans le domaine de la défense, au nom des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou de la peur de perdre des investissements et des soutiens. Or, sur ce point également, les lignes ont bougé. Le soutien à la défense est un enjeu de souveraineté, de patriotisme et de réduction de nos dépendances. Il y a une prise de conscience claire des opinions publiques sur ce sujet. Les institutions financières, y compris les banques de crédit classiques, changent donc de position. Des fonds d'investissement émergent également dans le domaine de la défense. Il n'y a donc pas de raison qu'une banque institutionnelle se montre conservatrice sur ce point. Elle doit au contraire soutenir nos projets européens. Le commissaire Kubilius est très aligné sur nos positions. M. Jean-François Rapin, président. - Nous sentons néanmoins qu'il peine à parvenir à ses fins. Merci, monsieur le ministre. Source https://www.senat.fr, le 24 juillet 2026