Déclaration de Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la future politique agricole commune, au Sénat le 24 avril 2026.

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, relatif à la future politique agricole commune. Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l'orateur disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute. Madame la ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle. (…) M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'interviendrai au terme de ce débat, mais je souhaite également le faire lorsque quelques points techniques sont évoqués. Monsieur le sénateur Franck Menonville, vous demandez si la France bénéficiera des 45 milliards d'euros récemment ajoutés. Il faut bien comprendre que cette somme ne correspond pas à de l'argent en plus, mais qu'elle est déjà prévue dans la maquette budgétaire de la PAC. En réalité, la présidente de la Commission a annoncé que, alors que cette réserve avait vocation à être déployée à mi-parcours, elle avait accepté l'idée qu'elle soit débloquée dès le début de la période concernée. Pour la France, cela représente quelque 3 milliards d'euros. Je le répète : ce n'est pas de l'argent en plus. Ces sommes seront certes disponibles plus tôt, mais cela ne change rien à la maquette générale du budget. Un autre élément budgétaire a été modifié – permettez-moi d'anticiper de futures questions – : 10 % du montant total du fonds devait initialement être affecté au développement rural dans la maquette. Si les États le souhaitent, cette part pourra être affectée à des mesures agricoles. C'est un bougé significatif. La France est plutôt dans l'optique de soutenir des actions véritablement agricoles, alors que d'autres pays souhaitent privilégier le développement rural. C'est donc une réelle avancée. Pour ce qui concerne les zones intermédiaires, il s'agit de l'une de mes principales préoccupations, car ces zones souffrent. Leurs terres sont moins riches que celles d'autres territoires, les rendements y sont plus faibles, l'élevage y a été abandonné. Elles sont particulièrement affectées par la crise des grandes cultures et des céréales que nous connaissons. Selon les conférences de la souveraineté alimentaire, dont j'ai aujourd'hui présenté les premières conclusions, il est clair que nous pouvons favoriser la réintégration de l'élevage dans les zones intermédiaires, du moins sous d'autres formes que l'élevage bovin, particulièrement compliqué à reprendre une fois abandonné. M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.) M. Cyril Pellevat. Madame la ministre, nous remercions le groupe Les Républicains d'avoir demandé l'organisation de ce débat sur la PAC pendant cette semaine que l'on peut qualifier d'agricole. Les négociations sur la future PAC 2028-2034 sont en cours et devraient s'achever, au mieux, dans une année. Toutefois, les inquiétudes que soulève d'ores et déjà la proposition de la Commission européenne méritent d'être abordées, même si nos marges de manœuvre demeurent pour le moins incertaines. Les débats se sont essentiellement cristallisés autour de la création d'un fonds européen unique. Pour la première fois depuis sa création, la PAC ne constituerait plus un fonds spécifique pour l'agriculture, et ses deux piliers disparaîtraient. Désormais, pour la période 2028-2034, un fonds pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et les zones rurales, la pêche et les zones maritimes, la prospérité et la sécurité regrouperait les financements destinés à différentes politiques existantes en un seul plan national par pays. Ce fonds unique serait mis en œuvre par des plans de partenariat nationaux et régionaux, les paiements étant conditionnés à certaines réalisations ou à l'atteinte de valeurs intermédiaires ou cibles. Si nous comprenons la volonté de rendre le dispositif plus flexible et de permettre aux États membres de retenir une approche plus adaptée aux problématiques locales, nous nous interrogeons sur sa clarté. Quels seuils seront retenus pour l'atteinte des cibles ? Comment la traçabilité des financements sera-t-elle possible ? Ces difficultés ont été mises en avant non seulement par les agriculteurs, mais aussi, plus récemment, par la Cour des comptes européenne dans ses avis sur le futur cadre financier pluriannuel. La mise en œuvre de la PAC et des financements via des plans nationaux pourrait créer des conditions de concurrence inégale entre agriculteurs européens, ce qui nuirait au bon fonctionnement du marché intérieur. Certes, la Commission européenne prévoit des recommandations nationales, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un débat hier lors d'une réunion du Conseil Agriculture et pêche. Ces recommandations non contraignantes constitueraient le principal mécanisme de pilotage des politiques de l'Union européenne. Tout en recensant les principaux défis et priorités des États, cet outil leur laisserait une marge d'action et d'appréciation en ce qui concerne le choix des instruments. Avouons-le, nous ne sommes pas pleinement rassurés : plus la politique agricole est nationalisée, plus le risque d'affaiblissement interne est grand. Cela vaut d'autant plus en France, où les surtranspositions sont nombreuses et où nous avons de hautes exigences. Le risque que la PAC soit appliquée de manière différente entre les États membres est réel, la liberté donnée à l'échelon national pouvant accentuer une concurrence déséquilibrée entre les États. Madame la ministre, alors que le salon de l'agriculture vient d'ouvrir ses portes, nous insistons sur les craintes des agriculteurs. Dans un contexte de tensions fortes, si nous souhaitons simplifier, alors restons simples. Nous devons garantir des mécanismes lisibles et efficaces, et donner un cap clair à nos agriculteurs. L'autre difficulté de la future PAC réside dans sa temporalité. Le montant global du financement de la PAC pour un État membre ne sera en effet connu qu'une fois que le plan national qu'il aura présenté aura été adopté par le Conseil. Une telle incertitude nuirait à la prévisibilité des financements dont bénéficient les agriculteurs. Le nouveau mécanisme ne doit pas mettre à mal l'objectif initial de simplification. Il ne doit pas complexifier davantage ni retarder les versements, ce que les agriculteurs ne pourraient pas accepter. Une période de transition sera nécessaire, mais il ne faut pas aggraver les difficultés et les tensions. Le maintien du budget agricole au moins à son niveau actuel demeure la priorité, car, dans la période actuelle, nous avons besoin de stabilité. Nous notons que les 300 milliards d'euros sont a priori un plancher, et nous saluons par ailleurs l'ajout de la réserve en cas de déstabilisation du marché. En définitive, cette nouvelle PAC s'inscrit dans une logique de décentralisation engagée depuis plusieurs années. En 2016, les droits de plantation en viticulture avaient été remplacés par des autorisations, donnant ainsi la main aux États membres pour gérer leurs propres quotas. En 2023, les plans stratégiques nationaux 2023-2027 étaient apparus pour offrir aux États membres une marge de manœuvre supplémentaire. Désormais, dans une suite logique, la Commission propose que, dans le futur cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, les financements de la PAC soient versés non plus directement sous forme de dotation annuelle, mais sur la base de plans nationaux ou régionaux. Notre débat n'influencera que peu les négociations déjà engagées, mais une question se pose : quel avenir pour la PAC, pas uniquement durant les prochaines années ? Ne devons-nous pas repenser l'une des plus anciennes politiques européennes ? Le système montre ses limites : les exploitations qui ont le plus besoin du soutien de la PAC ne sont pas celles qui en bénéficient le plus ; le système coûte cher et fonctionne mal ; la concurrence entre États membres n'est pas assurée. Ne faudrait-il pas s'inspirer du marché de l'électricité et des contrats pour différence ? Les agriculteurs pourraient choisir leur niveau de risque et engager une partie de leur production. En dessous d'un prix, l'État rembourserait la différence ; au-dessus, il la récupérerait. M. Vincent Louault. Excellent ! M. Cyril Pellevat. Nous devons explorer de nombreuses pistes et une réflexion collective s'impose. Si le format actuel de la PAC n'est peut-être pas le plus adéquat, les raisons qui justifient son existence demeurent plus que jamais d'actualité : garantir la sécurité alimentaire, assurer un revenu équitable et stabiliser les marchés. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Marc Séné applaudit également.) M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Cyril Pellevat, vous dites que le système actuel fonctionne mal et coûte cher ; pourtant, il est possible que nous le regrettions, pour toutes les raisons que vous avez exposées, à la suite du sénateur Salmon. Le système est certes perfectible. Du reste, un omnibus relatif à la simplification est actuellement à l'étude, afin de simplifier tout ce qui concerne l'alimentation humaine et animale. Sur ce point, je vous rejoins : nous avons un immense besoin de simplification, également dans l'Union européenne. La nouvelle équipe de commissaires en est consciente et entend y remédier. Par ailleurs, dans le cadre financier pluriannuel figure un nouvel élément sur lequel je souhaite appeler votre attention, car il peut concerner les secteurs agricole et, surtout, agroalimentaire, c'est-à-dire de transformation des produits agricoles : il s'agit du fonds de compétitivité. Cette initiative me paraît intéressante. M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Alain Duffourg applaudit également.) Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, au cours des dernières années, les agriculteurs ont dû affronter une multitude de crises d'ordres géopolitique, climatique, sanitaire ou économique. Dans le même temps, la publication, il y a quelques jours, de la balance commerciale de la France a été un coup de massue pour l'agriculture française. Pour la première fois depuis le milieu des années 1970, le solde est en 2025 proche de zéro. C'est un effondrement : en 2022, il était encore positif de 10 milliards d'euros. Pour retrouver le chemin de la compétitivité, la France doit d'abord lever les contraintes qu'elle a elle-même mises en place et qui rendent la vie impossible à nos agriculteurs. C'est ce que le Sénat s'est évertué à faire la semaine dernière, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), au sein duquel nous avons veillé à ne pas surtransposer les normes européennes, pratique dans laquelle notre pays excelle souvent en matière agricole. La France doit aussi veiller à ne pas laisser disparaître la politique agricole commune, qui garantit notre souveraineté alimentaire, assure un revenu digne aux agriculteurs et leur permet d'affronter de grands défis comme l'adaptation au changement climatique ou le renouvellement des générations. Le 16 juillet 2025, la Commission a dévoilé sa proposition sur la refonte du cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, ainsi que ses propositions relatives à la PAC après 2027. Le moins que l'on puisse dire, c'est que ces textes nous laissent un goût amer, tant ils dessinent une future PAC aux antipodes des vœux exprimés par le Sénat ces dernières années. Tout d'abord, la baisse annoncée du budget de la PAC est une provocation qui constitue un affaiblissement sans précédent de cette politique fondatrice de l'Union. Avec quelque 300 milliards d'euros pendant sept ans, il est en baisse d'environ 20 % par rapport à la période actuelle. En tenant compte du niveau élevé de l'inflation ces dernières années, il s'agit même d'une baisse en termes réels d'environ 40 %. Concrètement, la France, qui percevait jusqu'à présent 9,3 milliards d'euros par an au titre de la PAC, verrait ses crédits chuter à 7,3 milliards d'euros. Autre source d'inquiétude, l'intégration de la PAC dans un grand fonds fourre-tout dont la finalité ne semble être que de camoufler cette baisse considérable de ses montants. La nouvelle architecture budgétaire retenue signe la fin d'une PAC indépendante, puisque son budget ferait partie d'un fonds unique de partenariat régional et national, couvrant l'ensemble des fonds en gestion partagée entre la Commission et les États membres. La Cour des comptes européenne ne s'y est d'ailleurs pas trompée : son avis du 9 février dernier n'est pas tendre avec le projet porté par la Commission. Elle y déplore les incertitudes financières entourant la future PAC, dont le montant total n'est pas clair à ce stade. Elle dénonce des dispositifs de planification complexes associés à une nouvelle architecture juridique, qui risquent de créer de l'incertitude pour les États membres, de réduire la prévisibilité pour les bénéficiaires des aides et de retarder la mise à disposition des fonds. La réforme des paiements directs constitue un autre sujet de préoccupation pour la France. Ceux-ci seraient désormais dégressifs, ciblés sur les agriculteurs qui en ont le plus besoin et plafonnés à 100 000 euros par an et par exploitation. Si cette réforme entrait en vigueur, plus de 50% des agriculteurs français verraient leur paiement direct réduit, représentant 73% de la superficie agricole totale du pays. Pour ce qui est des règles de cofinancement, seuls l'aide aux revenus dégressifs fondée sur la surface, les aides couplées, le soutien aux petits agriculteurs et les paiements spécifiques seraient intégralement financés par le budget européen, toutes les autres mesures devant faire l'objet d'un cofinancement à hauteur au moins de 30%. La France pourra bien sûr compléter le budget européen, qui ne constitue qu'un minimum. Toutefois, si elle voulait maintenir dans la future PAC un soutien agricole équivalent à celui qui sera octroyé en 2027, elle devrait mobiliser 16,3 milliards d'euros supplémentaires. Compte tenu de l'état de nos finances publiques, autant dire que l'Himalaya se dresse devant nous. Le projet de la Commission présente un risque clair : l'émergence d'une renationalisation de la PAC et d'une Europe agricole à deux vitesses. Certains pays décideront de soutenir massivement l'agriculture et d'autres non, ce qui créera immanquablement des distorsions de concurrence intracommunautaires et fragilisera encore davantage les filières déjà en souffrance. La Cour des comptes européenne estime d'ailleurs que la flexibilité accrue offerte aux États membres viendra « mettre en péril les objectifs communs de la PAC […] en entraînant des conditions de concurrence inégales pour les agriculteurs et en empêchant une concurrence loyale et le bon fonctionnement du marché intérieur ». Dans ma proposition de résolution d'octobre 2025 sur l'organisation commune des marchés des produits agricoles, j'avais déjà mis en garde contre une telle fragmentation. La PAC doit bien évidemment être simplifiée, plus flexible et plus moderne, mais cela ne doit pas se faire au prix du démantèlement des règles applicables dans les États membres. Faire de la PAC une politique à la carte risquerait de fragiliser notre souveraineté alimentaire et d'affaiblir l'ensemble du projet politique européen. À ceux qui voudraient baisser le budget de la PAC pour augmenter celui de la défense, je réponds qu'opposer deux priorités d'égale importance serait une grave erreur. Garantir la souveraineté alimentaire des Européens est tout aussi crucial que de contribuer à leur sécurité. En dépit des ajustements récemment obtenus par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, la proposition de la Commission reste aujourd'hui inacceptable en l'état. Ces avancées demeurent très superficielles. Elles n'ont convaincu ni les groupes politiques ni les organisations représentatives du monde agricole. La bataille doit donc se poursuivre. La vraie question que nous devons nous poser est la suivante : allons-nous laisser disparaître la politique commune la plus aboutie en Europe, la seule qui soit véritablement intégrée, alors que le besoin de s'unir pour faire front face aux menaces n'aura sans doute jamais été aussi impérieux ? Il est plus que jamais primordial d'opérer un retour aux fondements de la PAC et de recentrer cette politique sur les objectifs que lui assignent les traités européens, à savoir accroître la productivité agricole, assurer un niveau de vie satisfaisant pour la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs. Pour conclure, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part d'une conviction personnelle : qu'il me semble loin le temps où la France avait encore une influence en Europe ! Je me souviens d'un temps où la France était écoutée, où jamais la Commission européenne n'aurait osé nous présenter un tel projet d'affaiblissement de la PAC. Jamais Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, ni même François Mitterrand n'auraient accepté de subir un tel affront. Notre pays a perdu son influence, tombant dans l'impuissance. Alors que le salon de l'agriculture vient d'ouvrir ses portes, rappelons que l'agriculture ne peut pas être traitée comme un sujet secondaire. J'invite le Gouvernement à se montrer plus attentif aux travaux menés par le Sénat, notamment par le groupe de suivi de la politique agricole commune de la commission des affaires européennes. Depuis des mois, nous sonnons l'alerte sans être entendus. Madame la ministre, il est temps d'exiger avec détermination que la Commission revoie sa copie. Nous le devons à nos agriculteurs et à nos concitoyens, pour qui la politique agricole commune est essentielle, et même existentielle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Alain Duffourg applaudit également.) M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Pascale Gruny, permettez-moi tout d'abord de vous rassurer sur un point : lorsque vous dites que le Sénat fait d'excellents travaux, je le confirme ; lorsque vous ajoutez que vous n'êtes pas entendus, permettez-moi de le contester. M. Jean-Claude Tissot. Certains sont entendus !… Mme Annie Genevard, ministre. Depuis que je suis à la tête du ministère, chaque mois, au Conseil Agriculture et pêche, à Bruxelles ou à Luxembourg, je ne cesse, nous ne cessons – car nous ne sommes pas seuls – d'alerter sur la nécessité de disposer d'un budget. Permettez-moi d'apporter quelques précisions sur ce sujet. La part sanctuarisée du budget est de 50,9 milliards d'euros. Dans votre calcul, il vous faut prendre en compte la part des crédits non alloués, soit 26 milliards d'euros pour la durée de la programmation. Certes, tous ces crédits ne seront pas intégralement affectés à l'agriculture, mais une part d'entre eux le sera. Enfin, il faut y ajouter les crédits nationaux, à hauteur de 30%, pour des politiques qui étaient jusqu'alors financées à 100%. C'est là un vrai problème. Je vous le rappelle, le Premier ministre a pris l'engagement de sanctuariser le budget de la PAC à euros courants, mais pas forcément à euros constants. M. Jean-François Rapin. C'est un gros problème ! M. Vincent Louault. Il existe depuis le début… Mme Annie Genevard, ministre. C'est un problème qui existe depuis toujours, et qui n'est pas spécifique à la prochaine programmation. M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique. Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, je connais votre volonté, sincère. Mais nous portons la voix des agriculteurs. J'ai passé ma journée au salon de l'agriculture : la vérité, c'est qu'ils sont inquiets. Vous avez beau préciser certains éléments, ils ont tellement le sentiment d'avoir été menés en bateau que, pour le dire sincèrement, ils en ont un peu assez. Vous avez parlé de lois d'urgence, mais ils ont le sentiment que, chaque jour, on enlève un peu de cette urgence. Les agriculteurs attendent beaucoup de nous, madame la ministre, et nous sommes là pour porter leur voix : ils en ont assez. Je suis une Européenne convaincue. Mon père m'a toujours dit, alors qu'il se rendait en tracteur à Bruxelles pour manifester, que sans la politique agricole commune qui existait à l'époque, il n'aurait pas pu transmettre sa ferme à mon frère. Je tiens donc à la PAC, et j'y tiens aussi pour mon neveu qui reprend l'exploitation familiale depuis trois mois. M. Vincent Louault. Bravo ! M. le président. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) M. Bernard Buis. Madame la ministre, l'Union européenne a perdu en lisibilité, elle s'est complexifiée et nos concitoyens s'interrogent aujourd'hui sur ce qu'elle fait. Une politique européenne est pourtant clairement identifiée comme telle : la politique agricole commune. La PAC est née il y a une soixantaine d'années, dans une Europe qui en avait un besoin urgent afin d'assurer sa sécurité alimentaire. Il fallait produire davantage, produire vite, et, surtout, sécuriser les revenus des agriculteurs par l'encadrement des prix. Là où régnait l'incertitude, l'Europe assumait donc de guider le marché agricole. C'était une façon de dire aux agriculteurs que leur travail ne dépendrait pas, chaque semaine, d'une chute brutale des prix ou d'une crise soudaine. Toutefois, les décennies passant, l'équilibre s'est déplacé. Sous l'effet des excédents, des arbitrages budgétaires et des règles du commerce mondial, la PAC a peu à peu abandonné une partie de ses outils de régulation. Elle s'est recentrée sur les paiements directs et sur un accompagnement plus large des territoires, sur l'investissement et sur l'installation. Autrement dit, elle s'est rapprochée de ce que les exploitations constatent au quotidien, que ce soit dans leur trésorerie, dans leurs choix de production ou dans leur capacité à se projeter. Aujourd'hui, la PAC s'appuie sur deux piliers, à savoir le fonds européen agricole de garantie (Feaga) et le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), lesquels sont dotés de montants considérables. Entre 2021 et 2027, pas moins de 387 milliards d'euros auront ainsi été consacrés à la PAC. Rappelons que la France demeure la première bénéficiaire de cette politique, avec une enveloppe annuelle dépassant 9 milliards d'euros. Néanmoins, soyons lucides : si l'existence de la PAC n'est guère remise en cause, voire ne l'est pas du tout, son fonctionnement administratif lui vaut de nombreux reproches. Permettez-moi de rappeler les trois principales critiques formulées à ce titre. La première critique porte sur la complexité des démarches et sur l'angoisse que suscitent les retards de paiement. C'est précisément pour réduire les formalités, soutenir les agriculteurs, à commencer par les plus petits d'entre eux, et alléger les contraintes que, le 18 décembre 2025, le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert définitif à un texte de simplification de la PAC. La deuxième critique a trait à l'inadaptation de certaines règles de conditionnalité, en particulier à propos des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Je pense notamment à la BCAE 8, règle relative aux surfaces non productives, souvent réduite à tort à une " obligation de jachère ". En 2024, la Commission européenne a permis des dérogations et la France a acté un assouplissement temporaire. Mais quand une règle est vécue comme mécanique, déconnectée des réalités agronomiques et économiques, elle produit deux effets indésirables : la défiance et le recours à l'exception permanente. Ce n'est souhaitable ni pour l'agriculteur ni pour l'environnement ; ce n'est pas davantage souhaitable pour l'administration. La troisième et dernière critique a pour objet le caractère inéquitable de la répartition. La PAC est parfois perçue comme plus favorable aux structures les mieux dotées en foncier, le soutien demeurant en partie corrélé à la surface. En résulte un ressentiment lourd de conséquences politiques, surtout quand le revenu agricole se tend et que l'on peine à assurer le renouvellement des générations. Mes chers collègues, les agriculteurs ont largement exprimé leur colère. Ce faisant, ils n'ont cessé de rappeler ces diverses critiques. Quand on réfléchit à ce que devrait être la PAC de demain, on constate que leurs demandes sont assez claires : simplifier les procédures, alléger la charge administrative et assouplir l'application de certaines règles. Pour y parvenir, nous avons besoin d'une PAC plus agile, plus simple et réellement tournée vers la protection des revenus. Nous avons besoin d'une PAC plus agile, parce que le XXIe siècle est d'ores et déjà celui des crises agricoles. La Commission européenne l'explique elle-même : après 2027, la PAC devra rester capable de soutenir le revenu et d'intervenir rapidement quand survient une crise. Nous avons besoin d'une PAC plus simple, évidemment, car ce que les agriculteurs attendent, c'est un quotidien plus lisible. Ce sont donc des règles qui ne changent pas sans cesse, des démarches qui ne les détournent pas de leur métier et des contrôles qui restent à leur juste mesure. Enfin, il y a la question des moyens. Nos agriculteurs ont besoin de moyens qui arrivent vraiment et qui arrivent à temps. Pour la PAC à venir, on évoque aujourd'hui un socle d'au moins 300 milliards d'euros, destiné à soutenir les revenus tout en faisant face aux différents aléas. En matière agricole, le calendrier ne pardonne pas. Quand une trésorerie se tend, quand une crise frappe, on ne peut pas se contenter que les rouages budgétaires tournent à leur rythme habituel. C'est bien pourquoi, en janvier 2026, la présidente de la Commission européenne a proposé d'avancer l'accès à une enveloppe d'environ 45 milliards d'euros. Si l'on ajoute aux 300 milliards d'euros que j'évoquais les 49 milliards d'euros d'aide au développement rural et les 45 milliards d'euros de déblocage anticipé, on atteint un total de 394 milliards d'euros, qui dépasse le budget de la PAC actuelle. Toujours est-il que l'objectif est de pouvoir aider plus vite, dans un contexte de tensions commerciales et de négociations difficiles. Telle est bien notre exigence, mes chers collègues : nous demandons des montants lisibles, des dispositifs utilisables et une réponse qui arrive quand il est encore temps d'agir. Autrement dit, l'enjeu n'est pas seulement le " combien " : il faut aussi savoir comment, pour qui et avec quelle rapidité. La future PAC devra, en conséquence, renouer avec ses origines pour être un gage de stabilité et non un motif d'incertitude permanent. Si nous voulons que la PAC demeure un pilier de l'Union européenne, nous devons faire en sorte qu'elle devienne une politique identifiable, lisible et juste, dans l'intérêt de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.) M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Jean-Claude Tissot. Madame la ministre, alors que le salon de l'agriculture bat son plein, et à moins de deux ans de l'entrée en vigueur du nouveau budget pluriannuel, ce débat relatif à la future politique agricole commune est le bienvenu. Parce qu'elle est historiquement la première des politiques communes de l'Union européenne, et parce qu'elle est aujourd'hui encore la plus importante d'entre elles, la PAC occupe une place à part dans l'écosystème européen. Bien sûr, le fait que la France en soit le premier État bénéficiaire explique, pour une large part, l'attention collective manifestée à ce titre. La nouvelle architecture adoptée par la Commission européenne, fondant le deuxième pilier dans un ensemble plus vaste, nous fait craindre une dilution de l'enveloppe budgétaire de la PAC. La Cour des comptes européenne alerte face à l'incertitude pesant sur le montant total de la future PAC : il semblerait que l'on se dirige vers une réduction des crédits alloués. Madame la ministre, alors que les défis sont immenses et que les mécontentements se succèdent, comment comptez-vous vous assurer de la sanctuarisation du niveau de crédits pour la PAC de 2028 ? Où placez-vous le curseur dans les négociations ? Ce débat nous offre, plus largement, l'occasion d'exprimer notre vision de la PAC et des objectifs qu'elle doit retenir. Personne ne s'en étonnera : au sein du groupe socialiste, nous défendons une PAC forte, unifiée, en rupture avec la logique libérale qui la guide depuis les années 1990, laquelle alimente un système de rente. Au regard des montants, une PAC réformée serait un formidable levier, qui permettrait d'engager une transition de nos modèles agricoles vers davantage de stabilité des revenus, de durabilité et de régulation des marchés. À l'heure où l'on doit urgemment offrir des perspectives au monde agricole, plusieurs éléments nous paraissent indispensables dans le cadre de la future PAC. Premièrement, il convient d'organiser une meilleure répartition des aides. Contrairement à une thèse populiste qui se répand dans l'opinion, ce ne sont ni les normes environnementales ni les normes sanitaires qui portent préjudice au revenu des agriculteurs. Ce sont plutôt les primes surfaciques et au volume qui, en créant un cercle vicieux, affaiblissent le monde paysan dans sa globalité. Dès lors que l'on favorise le gigantisme, les petites et moyennes fermes subissent de plein fouet la crise. Or les grandes exploitations ne sont pas seulement celles qui reçoivent le plus d'aides : ce sont aussi celles qui nécessitent le moins d'actifs agricoles et qui utilisent le plus de pesticides. Par son fonctionnement actuel, la PAC, loin de corriger ces inégalités, accentue encore le phénomène. Il faut donc plafonner les aides et instaurer une stricte dégressivité. Deuxièmement, il est nécessaire de renforcer la conditionnalité pour l'obtention des subventions de la PAC en suivant une logique de verdissement et de transition agroécologique. Le plan stratégique national, le fameux PSN, doit être l'occasion d'introduire ces critères d'éligibilité environnementaux. Troisièmement, il convient de revenir sur la dérégulation des droits de production opérée lors des dernières programmations. Cette stratégie a entraîné une course au rendement et à la production, plongeant une partie du monde agricole dans la précarité. Les filières aujourd'hui régulées – je pense aux appellations d'origine protégée (AOP) ainsi qu'aux indications géographiques protégées (IGP) – semblent capables de limiter par elles-mêmes les crises de surproduction tout en améliorant la qualité des produits et, in fine, d'assurer un juste partage de la valeur ajoutée. À la lumière de ces constats, la question des prix d'intervention doit être réexaminée. Les prix planchers fixés par les autorités européennes permettent de garantir un revenu minimum aux agriculteurs en stabilisant les marchés. S'ils existent toujours, ils ne couvrent que 50% des coûts de production. En les revalorisant à hauteur de 70%, voire de 80 %, on enverrait un signal fort de soutien aux filières. C'est dans le cadre du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit règlement OCM, qu'il est possible d'œuvrer en ce sens. Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement au sujet des prix d'intervention ? De même, au titre du règlement OCM, il semble important d'évoquer la question des stocks stratégiques de produits agricoles. Les plans nationaux de sécurité alimentaire visent à maintenir la disponibilité, l'accès et la sécurité des sources d'approvisionnement. Dans le contexte géopolitique international que nous connaissons, cette démarche semble relever du bon sens. Les prix d'intervention, comme les stocks stratégiques, participent du renforcement de la souveraineté alimentaire européenne au sens premier du terme, à savoir le droit des peuples à une alimentation saine. Aussi, je souhaite connaître votre position à ce sujet : allez-vous soutenir la mise en place des stocks stratégiques ? Bien d'autres sujets mériteraient notre attention, mais le temps qui m'est imparti ne me permet pas de les citer tous. Pour terminer, j'évoquerai simplement l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). Ce soutien aux agriculteurs qui exploitent des surfaces agricoles situées en zone défavorisée nous semble indispensable. À nos yeux, il doit être pérennisé. J'espère que vous êtes également de cet avis, madame la ministre. M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Tissot, à vous entendre, la France est le pays qui utilise le plus de pesticides… M. Jean-Claude Tissot. Je parlais des plus grandes exploitations ! Mme Annie Genevard, ministre. Or, en la matière, notre pays est plutôt un champion de la surtransposition. À ce titre, M. le Premier ministre vient de prendre un arrêté interdisant l'entrée sur le territoire national de produits traités avec cinq substances certes interdites dans l'Union européenne, mais possiblement toujours présentes dans les produits importés. Vous avez évoqué les prix d'intervention. Comme vous le savez, le prix du lait baisse actuellement, ce qui est une immense source d'inquiétude pour nos producteurs laitiers. Quelques pays de l'Union européenne ont effectivement demandé l'instauration de prix d'intervention. Cette politique n'a pas été mise en œuvre depuis fort longtemps, et pour cause, elle avait conduit à la constitution de stocks considérables – je pense notamment au beurre ; vous vous souvenez comme moi de cette époque. De ce fait, l'Union européenne a opté pour la réserve de crise, dont l'enveloppe est évidemment contrainte – sauf erreur, nous parlons de 450 millions d'euros par an pour l'ensemble de l'Union. Nous avons demandé la mise en œuvre de ce dispositif en faveur de la viticulture. Je dois rencontrer, demain, le commissaire Christophe Hansen à l'occasion de sa venue à Paris : j'espère que nous aurons de bonnes nouvelles au sujet des deux réserves de crise que j'ai demandées, pour les céréales et pour la viticulture. Quant à l'ICHN, elle figure dans la maquette de la future PAC, et il me semble que c'est une très bonne chose. M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour la réplique. M. Jean-Claude Tissot. Madame la ministre, j'ai pris bonne note de vos réponses, dont je tiens à vous remercier. Mais, compte tenu de vos dernières annonces, je reste malgré tout inquiet de l'avenir des exploitations de taille familiale. Je le répète, la politique agricole, telle qu'elle est organisée aujourd'hui, tend à faire disparaître ces exploitations. Vous affirmez défendre une agriculture transmissible, mais les décisions que vous annoncez et celles que vous risquez de prendre tendent à démontrer l'inverse. (Mme la ministre proteste.) En ce sens, je ne peux qu'être déçu. M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec. M. Gérard Lahellec. Madame la ministre, comme le rappelle l'adage populaire, pour savoir où l'on va, il est toujours bon de se rappeler d'où l'on vient. Créée en 1957 par le traité de Rome et mise en œuvre à partir de 1962, la PAC visait initialement à moderniser et à développer l'agriculture européenne par le contrôle des prix et la préférence communautaire. Dès l'origine, ses missions furent d'assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et de proposer des prix raisonnables aux consommateurs. Les réformes successives de la PAC y ont de facto ajouté les objectifs de respect de l'environnement, de sécurité sanitaire, de bien-être animal et de développement rural. La PAC a ainsi fait l'objet de plusieurs réformes – on en a dénombré cinq, je le rappelle, entre 1992 et 2013 – entraînant le passage d'un système de soutien des prix agricoles à un système d'aides directes. Il me semble nécessaire de récapituler ces évolutions successives. Les agriculteurs bénéficiaient à l'origine d'aides indirectes, qui leur assuraient un prix minimum pour leur production en comblant la différence entre prix du marché et prix garanti. En outre, la préférence communautaire protégeait le marché européen de la concurrence de produits importés, par un prélèvement agricole qui constituait une taxe douanière spécifique au secteur et qui a longtemps alimenté le budget européen. Dans un contexte marqué par la libéralisation du commerce mondial, notamment dans le cadre des accords du Gatt (General Agreement on Tariffs and Trade), puis de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission a de plus en plus relâché son contrôle des marchés. Elle est ainsi passée d'un système d'intervention fixant des prix publics à un système d'aides directes, premier pilier de la PAC. En 1999, pour anticiper l'arrivée de produits à faibles coûts de production sur le marché unique du fait de l'élargissement prévu en 2004, l'Union européenne a poursuivi la diminution des prix garantis, qu'elle a compensée par une augmentation des aides directes. Ainsi, petit à petit, on a déconnecté les aides de la production. C'est à cette époque qu'a émergé la notion de développement rural, par la création d'un second pilier de la PAC. De fil en aiguille et de réforme en réforme, la PAC s'est coulée dans un moule de plus en plus libéral, en se soumettant aux objectifs fixés par une mondialisation de plus en plus affirmée des échanges. C'est une fois de plus à ce risque que nous sommes confrontés aujourd'hui, au titre du calendrier 2028-2034. On nous parle d'un budget de 300 milliards d'euros, réduit à l'origine de 22%, puis désormais, me dit-on, de 13%. On semble manœuvrer en faveur d'une certaine renationalisation de la PAC – un précédent orateur l'a rappelé – tout en affaiblissant la structure dite à deux piliers, qui, à nos yeux, reste nécessaire. Il se dit que le montant global pourrait être préservé grâce au redéploiement d'autres enveloppes, relevant par exemple des solidarités. Mais les mesures de rabotage ne sauraient en aucun cas répondre à la réalité de l'agriculture française ; il en est d'ailleurs de même des aides dégressives. Il suffit, pour s'en convaincre, de comparer les réalités agricoles de la Pologne et de la France. En outre, les indicateurs de performance ou de résultats fixés dans le projet dont j'ai eu connaissance ne font aucune référence à la production agricole ou à la reconquête alimentaire. À ce stade, il s'agit uniquement d'indicateurs environnementaux, ce qui ne manquera pas d'alimenter encore un peu plus le clivage entre agriculture et écologie, qu'il faut absolument éviter. Nous avons besoin d'une PAC forte, axée sur la régulation des marchés, la territorialisation des productions alimentaires, ainsi que le soutien aux fermes familiales, qui garantissent des revenus équitables et assurent le renouvellement des générations. Hélas ! nous en sommes loin. Pourtant, la France n'est peut-être pas la plus mal placée pour infléchir la nouvelle politique agricole commune dans le sens que je viens d'indiquer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.) M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Lahellec, je fais miens bon nombre des constats que vous avez dressés. Je tiens toutefois à revenir sur un point de votre intervention. Vous évoquez une PAC de plus en plus libérale dans une économie de plus en plus mondialisée. C'est un fait, la mondialisation économique ne cesse de s'accentuer – l'attrition de notre commerce extérieur est aussi la conséquence de cette évolution. Je le dis à l'intention de M. Tissot, je suis profondément attachée à notre agriculture familiale – c'est le modèle qui domine dans le territoire où je vis –, mais ce système est aujourd'hui percuté par l'agriculture pratiquée en Europe du Nord, laquelle est de plus en plus intensive. Ce n'est pas le modèle que j'appelle de mes vœux, mais on ne peut pas non plus rester sans réagir. C'est bien pourquoi j'ai évoqué la montée en puissance de notre compétitivité agricole. Il ne s'agira en aucun cas d'une réponse universelle. On ne peut pas développer, en France, une agriculture comparable à celle que l'on pratique aux Pays-Bas ou en Pologne. Nous n'avons ni la même culture ni la même réalité géographique. Nous n'allons pas convertir d'un coup d'un seul l'agriculture française à ce modèle. Mais il n'est pas interdit de se demander si, ponctuellement, dans certaines filières ou dans certains endroits, on ne peut pas agrandir les exploitations. J'y insiste, l'agrandissement systématique n'est pas du tout ma philosophie. Je le répète, je viens d'un territoire où les exploitations restent de taille familiale, même si elles ne se transmettent plus nécessairement de père en fils. Néanmoins, nous devons nous doter d'une stratégie nous permettant de résister aux assauts d'une concurrence qui, à terme, peut nous fragiliser très gravement. Or il y va de la souveraineté et de la sécurité alimentaires de notre pays. M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.) Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, un agriculteur français sur cinq vit aujourd'hui sous le seuil de pauvreté et la balance commerciale agricole de la France perd peu à peu ses excédents. Or nos proches voisins européens, qui relèvent pourtant eux aussi de la PAC, voient dans le même temps leurs excédents commerciaux agricoles exploser. La France doit bel et bien s'interroger sur les raisons de la détérioration de son agriculture. Aujourd'hui, deux priorités dominent le débat : d'une part, la compétitivité de l'agriculture française ; de l'autre, la souveraineté alimentaire. L'une et l'autre dépendent des montants qui seront effectivement attribués à la PAC, de l'engagement et de la traçabilité des fonds nationaux pour l'agriculture. Sur ce point, nous comptons sur votre vigilance, madame la ministre, afin que Bercy ne vienne pas remettre en cause des arbitrages budgétaires déterminants pour l'avenir de l'agriculture française. Nous serons forcément confrontés à des choix stratégiques, en particulier au choix de nos modèles agricoles – ce sujet vient d'être évoqué –, notamment pour les zones intermédiaires. Ces dernières représentent une grande partie de notre territoire et sont aujourd'hui en situation de grande fragilité. Si la France est encore une grande puissance agricole, elle a néanmoins perdu des parts de marché à l'export ces vingt dernières années. Notre collègue Laurent Duplomb insiste sur ce point dans son rapport. Les causes de cette situation sont identifiées : des coûts de production élevés, un empilement normatif dommageable, une décapitalisation en élevage et des retards d'investissement dans certains territoires. La nouvelle PAC renforce les exigences environnementales via les écorégimes et laisse plus de flexibilité aux États membres. Il s'agit là d'une stratégie cohérente, mais – nous le savons – ce choix va entraîner des coûts d'adaptation supplémentaires. Nos agriculteurs sont-ils aujourd'hui en mesure de les assumer ? Dans les zones les plus productives, ces coûts pourront certainement être absorbés. Dans les zones défavorisées, un certain nombre de dispositifs déjà évoqués, comme l'ICHN, viendront peut-être pallier les distorsions de concurrence ; du moins, nous l'espérons. En revanche, dans les zones intermédiaires, l'équation économique sera beaucoup plus compliquée à résoudre. Dans ce grand axe central, qui se caractérise par un potentiel agronomique moyen, nos agriculteurs ne bénéficient ni des très hauts rendements des grandes plaines ni des compensations spécifiques aux zones de montagne. Les exploitations, souvent en polyculture-élevage, font face à des rendements irréguliers et à une forte exposition aux aléas climatiques. Leurs marges sont parmi les plus faibles du territoire national ; les surfaces y sont certes plus grandes, mais elles ne parviennent pas à compenser le manque de volume. À ce stade, la réforme de la PAC n'a pas été pensée pour ces systèmes d'entre-deux. Le paiement redistributif favorise les plus petites structures, quand les grandes exploitations intensives, celles des terres à haut rendement, conservent un avantage compétitif. Pourtant – vous l'avez dit, madame la ministre –, les zones intermédiaires jouent un rôle déterminant dans la production céréalière, le maintien de l'élevage bovin mixte ou encore la fertilité des sols, grâce aux rotations cultures-élevage. Si ces territoires déclinent, l'élevage recule, les assolements se simplifient et la dépendance aux importations protéiques augmente. À terme, la France peut perdre énormément, non seulement en volumes exportables, mais aussi en capacités de production stratégique. Dans le contexte d'une nouvelle PAC qui cherche à concilier verdissement et stabilité des revenus, les agriculteurs des zones intermédiaires sont confrontés à des surcoûts environnementaux non compensés, ainsi qu'à une baisse des rendements sans valorisation suffisante. Cette situation décourage tout investissement. Elle risque d'accélérer une décapitalisation de l'élevage malheureusement déjà à l'œuvre, alors que l'Institut de l'élevage (Idele) vient d'annoncer que les importations de bœufs venus du Mercosur avaient augmenté de 16 % entre 2024 et 2025. Cette concurrence n'est certainement pas de nature à aider les agriculteurs des zones intermédiaires. Le risque de décrochage progressif les préoccupe au plus haut point. Ils espèrent un soutien renforcé aux systèmes mixtes cultures-élevage, des investissements dans la gestion de l'eau, le développement des protéines végétales et une meilleure couverture des risques climatiques. Nous avons besoin des zones intermédiaires, où l'on teste finalement en grandeur nature la cohérence entre transition écologique et souveraineté alimentaire. Madame la ministre, que dites-vous aux agriculteurs des zones intermédiaires ? M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue. Mme Anne-Catherine Loisier. Quelles perspectives la nouvelle PAC leur trace-t-elle ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.) M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Karine Daniel. Madame la ministre, la prochaine réforme de la PAC ne constitue pas un simple ajustement technique. Je le souligne à mon tour, elle engage une redéfinition profonde de l'architecture budgétaire et politique de l'une des matrices de la construction européenne – n'oublions pas que la PAC est la plus ancienne de nos politiques communes. Nous travaillons nous-mêmes en ce sens au sein de la commission des affaires européennes. Pour la première fois depuis 1962, la PAC serait privée d'un fonds spécifique clairement identifié. Son intégration dans un fonds unique, adossé à des plans de partenariat nationaux et régionaux, marquerait un tournant politique majeur. Au total, dix-sept États membres, dont la France, demandent aujourd'hui le transfert de plusieurs dispositions relatives à la PAC vers les règlements sectoriels agricoles. Cette démarche peut améliorer la lisibilité des textes pour les agriculteurs ; nous savons à quel point ils ont besoin de clarté et de stabilité. Le salon de l'agriculture, qui se tient actuellement, offre une nouvelle occasion de le rappeler : une PAC plus lisible est bel et bien nécessaire. Mais une question de fond demeure : cette évolution clarifie-t-elle la PAC ou organise-t-elle, comme nous le croyons, sa renationalisation progressive ? Selon la Cour des comptes européenne, nous devons répondre à plusieurs alertes en matière agricole : complexité accrue, incertitude budgétaire, possibles retards de paiement et, surtout, distorsions de concurrence liées à l'excessive flexibilité laissée aux États membres. Je tiens à insister sur ce dernier point. Dès lors que des distorsions de concurrence se font jour, au travers de plans nationaux, la France peut être fragilisée. S'y ajoute, madame la ministre, une politique nationale de gestion des prix, que vous avez vous-même défendue au travers des lois Égalim, et qui affecte la compétitivité de la France sur ce qui est et doit rester notre premier marché et notre priorité, à savoir le marché européen. Si le montant des financements agricoles n'est connu qu'après l'adoption des plans nationaux, si l'application des objectifs communs peut varier fortement d'un État à l'autre, nous affaiblissons le caractère véritablement commun de cette politique. Or la PAC n'est pas une politique nationale financée par l'Europe : c'est une politique européenne mise en œuvre par les États. Dès lors, madame la ministre, ma question est simple : la France défendra-t-elle une PAC clairement identifiée budgétairement, dotée d'objectifs européens contraignants garantissant une égalité de concurrence entre agriculteurs, ou bien acceptera-t-elle, au contraire, le principe de l'intégration durable de la PAC dans un fonds unique, faisant peser un risque de renationalisation et, plus largement, une grande incertitude sur les exploitants et les exploitations agricoles ? Les agricultrices et les agriculteurs ont besoin de stabilité. Ils ont besoin d'une Europe qui assume pleinement son ambition agricole. Les agricultrices et les agriculteurs doivent pouvoir se projeter. Ils ont donc besoin de visibilité à long terme. Or – je le souligne à mon tour – notre système de normes européen est un élément de stabilité et de visibilité à l'échelle du continent sur les plans social et environnemental. C'est important de le rappeler. L'évolution des normes est une chose ; la charge administrative pesant sur les agriculteurs en est une autre. On les confond souvent, à tort. Aussi, redisons-le : les normes sont la force du marché européen. Il nous faut harmoniser ces normes sociales et environnementales vers le haut. C'est en tout cas ce que nous proposerons, qu'il s'agisse de la politique agricole commune ou de notre politique agricole nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Karine Daniel, je tiens simplement à revenir, en quelques mots, sur les transferts du plan de partenariat national et régional vers le règlement PAC. Sur l'initiative de la France, une trentaine de mesures sont tout compte fait revenues dans le règlement PAC. Nous aurions voulu en réintroduire d'autres, mais, malheureusement, ce ne fut pas possible – je pense notamment à la définition de l'agriculteur actif –, ce qui nous pose problème. Il s'agit toutefois d'un des domaines dans lesquels la France s'est révélée très active. - Conclusion du débat - M. le président. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. " La France est agricole autant qu'elle est européenne. " Ces mots, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ne sont pas les miens : ce sont ceux que le général de Gaulle adressait en 1962 à Alain Peyrefitte au moment même où se nouait le destin de la politique agricole commune. Car la France porte en elle ces deux héritages, ces deux fidélités, sans que l'une puisse s'effacer devant l'autre, sans que l'une puisse se construire au détriment de l'autre. Vous le savez, la PAC constitue, bien au-delà d'une politique essentielle de l'Union européenne, l'un de ses fondements historiques. La France a fait de sa robustesse, de sa cohérence et de son ambition la condition même de son engagement plein et entier dans la construction européenne. Elle y a vu la garantie que l'Europe, au-delà d'être un marché, serait une puissance capable de nourrir ses peuples, de protéger ses producteurs et de maîtriser son destin alimentaire. À la lecture de la proposition présentée par la Commission européenne, comment ne pas voir que cet équilibre menace aujourd'hui d'être rompu ? Le risque est clair : celui d'un affaiblissement progressif de la PAC dans ses moyens, dans son architecture et dans son esprit même. En diluant la PAC dans un ensemble budgétaire plus vaste, en remettant en question son autonomie, en ouvrant la voie à une renationalisation partielle de ses instruments, la proposition de la Commission en altère la nature profonde. Ce qui avait été conçu comme une politique véritablement commune pourrait demain devenir une politique fragmentée, exposée aux disparités et aux déséquilibres. Ce mouvement interroge directement la capacité de l'Europe à préserver des conditions de concurrence équitable entre ses agriculteurs, à garantir la stabilité de leurs revenus et à maintenir ses capacités de production sur l'ensemble de ses territoires. Il affaiblit la lisibilité et la prévisibilité dont les agriculteurs ont tant besoin et menace la souveraineté alimentaire du continent. Surtout, il intervient à contretemps de l'Histoire. Jamais la question de la souveraineté alimentaire n'a été aussi centrale. Jamais les tensions climatiques, économiques et géopolitiques n'ont exercé une pression aussi forte sur notre capacité à produire. Dans ce contexte, affaiblir la PAC reviendrait à accepter le déclassement agricole de l'Europe et sa dépendance croissante à ses concurrents directs. La France ne peut pas s'y résoudre. C'est pourquoi le Gouvernement aborde cette négociation avec une ligne claire et des convictions fortes. Nous défendrons d'abord le maintien d'une politique agricole véritablement commune, dotée d'un budget dédié, lisible et à la hauteur des enjeux. Le Président de la République et le Premier ministre l'ont dit : pas un centime ne manquera. La PAC ne peut être ni diluée ni marginalisée. Elle doit demeurer une priorité stratégique de l'Union, car elle conditionne notre sécurité alimentaire et notre autonomie collective. Nous défendrons également le maintien des instruments qui ont fait la preuve de leur nécessité, au premier rang desquels les paiements directs. Ces derniers constituent une garantie essentielle pour les agriculteurs face à la volatilité des marchés, face à l'intensification de la concurrence internationale, face aux aléas climatiques qui se multiplient. Nous veillerons à faire en sorte que la PAC continue de soutenir nos territoires, en particulier les plus exposés et les plus fragiles – je pense, entre autres, à la montagne ou aux outre-mer –, à accompagner le renouvellement des générations et à donner aux agriculteurs les moyens de réussir la transition qui leur est demandée face aux défis environnementaux et climatiques qui s'imposent à nous sans jamais les placer dans une impasse économique. Enfin, nous conserverons notre exigence de simplification et de cohérence, car l'Europe doit être non pas une source d'incertitudes supplémentaires, mais un facteur de stabilité et de confiance. La France défendra cette vision ambitieuse avec les partenaires – ils sont nombreux – qui voudront se joindre à nous. Elle le fera avec détermination, non par attachement au passé, mais par responsabilité envers l'avenir, pour préserver une certaine idée de l'Europe que traduit la PAC : une Europe qui protège, une Europe qui produit, une Europe qui demeure fidèle à ses engagements économiques fondateurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.) source https://www.senat.fr, le 28 avril 2026