Déclaration de M. Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économ

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche (projet n° 118, texte de la commission n° 348, rapport n° 347, rapports pour avis nos 336, 337, 346, 335, 334). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Discussion générale M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d'entamer l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), je tiens à remercier les rapporteurs Laurent Duplomb, Daniel Gremillet et Marie-Lise Housseau, ainsi que l'ensemble des membres de la commission des affaires économiques, saisie au fond, pour la qualité de leurs travaux. Je veux également saluer l'expertise des commissions saisies pour avis – la commission des finances, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la commission des lois, la commission de la culture et la commission des affaires sociales –, dont les contributions ont enrichi ce texte. Le projet de loi que je vous présente aujourd'hui n'est pas un texte technique supplémentaire : c'est un texte de souveraineté, un texte qui vise à faire en sorte que les décisions adoptées au niveau européen servent pleinement nos priorités nationales, à savoir l'amélioration concrète du quotidien des Français, qu'on les envisage comme des travailleurs, des consommateurs ou des citoyens, et la préparation de l'avenir des prochaines générations. Ce projet comporte soixante-dix articles assurant la transposition ou l'adaptation de soixante-quinze textes européens. Le Gouvernement ne procède donc à aucune surtransposition : il veille simplement à garantir la compétitivité de nos entreprises. De fait, nous appliquons le droit européen avec rigueur, sans en ajouter, mais avec une ambition claire : faire de l'Europe un levier pour renforcer la puissance française, et non une contrainte subie. Sans anticiper nos débats ni détailler chacun des dispositifs, je souhaite souligner les deux axes qui ont guidé l'action du Gouvernement : protéger et innover. Il s'agit, d'abord, de protéger le consommateur, et en premier lieu sa santé. En effet, le texte renforce les pouvoirs des autorités de surveillance du marché afin d'améliorer le contrôle de la conformité et de la sécurité des produits, conformément au cadre européen sur la sécurité générale des produits. Les capacités d'enquête et d'intervention de ces autorités de surveillance seront ainsi consolidées. Protéger la santé du consommateur, c'est aussi agir pour l'environnement et la qualité de vie. À cet égard, le projet de loi complète les règles relatives à la prévention du bruit, notamment dans le secteur aérien, améliore la gestion des déchets et des emballages et assure la transposition des dispositions européennes relatives aux émissions industrielles polluantes. Protéger le consommateur, c'est également mieux l'informer. À cet effet, le texte adapte notre droit au règlement européen qui instaure un système unifié de protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Il s'agit de défendre et de valoriser des savoir-faire emblématiques, comme la porcelaine de Limoges, la charentaise de Charente-Périgord ou la dentelle de Calais, en garantissant la transparence et en luttant contre les contrefaçons à l'échelle européenne. Le projet de loi adapte également notre droit aux règlements européens concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, et met en cohérence la durée des certificats d'obtention végétale nationaux avec celle des certificats délivrés au niveau communautaire. La protection passe aussi par la lutte contre l'écoblanchiment. Les consommateurs devant pouvoir faire des choix éclairés, les allégations environnementales trompeuses seront mieux encadrées afin de restaurer la confiance. Les sanctions vont par ailleurs être renforcées à l'égard des entreprises qui ne contribuent pas aux filières à responsabilité élargie du producteur. Le Gouvernement est en effet déterminé à préserver pleinement les objectifs de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), qui a constitué une étape majeure dans l'engagement de la France en faveur de la transition écologique. Il convient également de protéger les ménages et les PME face aux enjeux énergétiques. Pour ce faire, le texte renforce l'information sur les factures d'électricité et de gaz : une estimation claire et obligatoire du coût total sera désormais fournie dès la souscription et en cas d'évolution tarifaire. Nous mettons ainsi fin à des pratiques d'affichage illisibles qui empêchaient toute comparaison effective. Il s'agit encore de protéger les travailleurs en adaptant les règles relatives aux équipements de protection individuelle et aux machines. Un amendement tend par ailleurs à mettre notre droit en conformité avec la jurisprudence nationale et européenne concernant le report des congés payés en cas d'arrêt maladie survenant pendant les congés. Le texte vise enfin à protéger le citoyen et la démocratie : il adapte notre droit au règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, afin de garantir un débat public ouvert, tandis que l'un de nos amendements a pour objet de préciser les modalités d'enquête et de sanction confiées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). À ce premier volet de protection s'ajoute un volet résolument offensif. En effet, notre économie ne pourra croître durablement que si elle innove et si elle dispose, pour cela, d'un cadre clair, stable et compétitif. Pour innover, nous devons d'abord favoriser l'investissement. Le texte transpose la directive concernant les marchés d'instruments financiers, afin d'offrir aux investisseurs un meilleur accès aux données de marché nécessaires à leurs décisions. Il intègre également les dispositions européennes visant à mieux encadrer le risque de concentration, pour réduire la dépendance des acteurs financiers européens à l'égard de contreparties centrales situées dans des pays tiers, notamment au Royaume-Uni. Nous proposons en outre au Parlement d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter notre droit aux textes européens destinés à renforcer l'attractivité des marchés de capitaux et à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au financement – le paquet dit Listing Act. C'est important : il s'agit de lever des freins inutiles, de simplifier et de permettre à nos entreprises de grandir en Europe plutôt que d'aller chercher ailleurs les moyens de leur développement. Innover, c'est aussi investir pleinement le champ de l'intelligence artificielle (IA). Le projet de loi adapte notre droit au règlement relatif aux données numériques, le Data Act, et prévoit des mesures pour réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit. Cependant, comme nous n'opposons jamais innovation et sécurité, nous transposons également les exigences européennes en matière de cybersécurité et d'encadrement de l'intelligence artificielle, dans un esprit d'équilibre qui consiste à protéger sans étouffer, à réguler sans freiner. Il s'agit également d'innover grâce aux outils numériques, au service des collectivités. Un article du projet de loi permet ainsi de conforter la création d'un téléservice national dédié à l'activité et à l'enregistrement des meublés de tourisme, offrant aux maires un outil de régulation renforcé. Je tiens à cet instant à souligner la qualité du travail conduit avec les rapporteurs pour clarifier le régime de surveillance des systèmes d'IA et poser les bases d'une gouvernance cohérente, fondée sur une logique sectorielle. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours des débats. Enfin, il convient d'innover en posant l'exigence que cette innovation soit durable. La transition écologique doit être pensée non comme une contrainte, mais comme un moteur de compétitivité. À nouveau, je veux remercier les parlementaires pour la qualité du travail conduit en matière de transition écologique et d'économie circulaire. Le nombre important d'amendements déposés sur ces volets témoigne de l'engagement du Sénat face à ces enjeux cruciaux pour notre pays. Les enjeux énergétiques occupent une place centrale du projet de loi, qu'il s'agisse de la réforme du marché de l'électricité, de la décarbonation des transports ou du développement du stockage du CO2. Nous mettons en œuvre les règles européennes sans attendre, parce que chaque mois compte dans la lutte contre le changement climatique. Nous corrigeons également une anomalie : les projets hydroélectriques et de stockage, trop longtemps laissés à la marge, seront pleinement intégrés aux zones d'accélération. Nous créons de telles zones pour les énergies renouvelables, simplifions les règles applicables à l'hydrogène et au biogaz et favorisons la solarisation des parkings. Chaque mètre carré peut contribuer à notre souveraineté énergétique. Permettez-moi enfin d'évoquer le secteur des transports, lui aussi stratégique. Avec ce texte, nous déployons les infrastructures nécessaires aux carburants alternatifs et adaptons notre droit pour contribuer à la construction d'un espace ferroviaire unique européen. La mobilité décarbonée est un pilier de notre compétitivité future. La transition écologique n'est pas une option : c'est une urgence et une opportunité. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est un outil. Il doit devenir une force dans la défense de notre modèle social, de notre industrie et de notre environnement, une force au service de nos TPE et de nos PME, de nos commerçants, de nos entrepreneurs, mais aussi des consommateurs. C'est précisément parce qu'il faut veiller à ce que chaque adaptation au droit européen renforce concrètement nos entreprises, protège nos concitoyens et soutienne l'activité dans nos territoires que le ministre chargé des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat que je suis est présent devant vous aujourd'hui. À ceux qui doutent de l'Europe, je réponds que l'Europe se construit ici, par des actes concrets. À ceux qui redoutent la complexité, je dis que la France sait transposer avec rigueur, sans renoncer à ses intérêts ni à ses principes. Je compte sur vos amendements pour enrichir ce texte et l'affiner. Ensemble, nous pouvons en renforcer la portée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.) source https://www.senat.fr, le 16 avril 2026