Déclaration de M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, au Sénat le 3 février 2026.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (projet n° 97, texte de la commission n° 316, rapport n° 315). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la présidente, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, le ministre de l'intérieur que je suis se réjouit tout particulièrement de présenter au Sénat, chambre haute représentant les collectivités territoriales, le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. J'ai à cet instant une pensée reconnaissante pour mes prédécesseurs, Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, qui ont initié et successivement travaillé à bâtir ce texte, ainsi que pour votre collègue François-Noël Buffet, que je salue chaleureusement. En tant que ministre délégué, celui-ci a œuvré avec énergie et conviction à la construction de ce projet de loi. J'ouvre cette discussion avec une grande confiance, tant le texte que nous nous apprêtons à examiner est le fruit d'une patiente concertation, la conclusion d'un dialogue constructif baptisé Beauvau des polices municipales, qui a recueilli pendant près d'un an et demi l'avis des principaux acteurs concernés et l'adhésion des associations d'élus locaux. Je n'oublie pas que ce projet de loi s'appuie aussi largement sur les travaux de la mission d'information sénatoriale sur les polices municipales, dont de nombreuses préconisations ont été retenues. Le caractère transpartisan de cette mission, rare sur ce sujet, témoigne de la capacité de ce projet à nous rassembler. La sérénité et la qualité des travaux en commission, auxquels je participais encore il y a une quinzaine de jours, ont attesté de notre volonté commune d'aboutir à un texte aussi satisfaisant et consensuel que possible. Il me semble que nous y sommes parvenus. Le Gouvernement souhaite ardemment l'adoption rapide de ce projet de loi, raison pour laquelle il a engagé la procédure accélérée. Il nous apparaît essentiel que sa mise en œuvre épouse autant que faire se peut les prochains mandats municipaux, afin d'offrir aux futurs maires la faculté réelle d'intégrer ou non ses mesures à leur politique locale. En définitive, ce texte est une boîte à outils mise à la disposition des élus locaux, charge à eux de s'en saisir. Le Gouvernement propose, mais les maires disposent. Si le ministère de l'intérieur se montre naturellement très favorable au renforcement des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres dans l'intérêt supérieur, pour ne pas dire sommital, de la sécurité des Français, nous réaffirmons notre attachement à la libre administration des collectivités territoriales. C'est le sens de l'article 1er, sur lequel s'appuient toutes les dispositions suivantes. Le dernier recensement du 31 décembre 2023 a fait apparaître que 3 812 collectivités employaient plus de 28 161 agents de police municipale, soit une hausse de 45% depuis 2012. L'ambition de ce texte est d'accompagner cette progression quantitative par un rehaussement qualitatif des polices municipales et des gardes champêtres déployés sur le territoire. Chacun le concédera : la question n'est pas seulement de doter nos communes de ces forces municipales, mais de doter ces dernières de compétences pour agir utilement. Le présent projet de loi prévoit ainsi d'offrir aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de nouveaux moyens d'action, tels que la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi) pour constater les infractions au code de la route et, à titre expérimental, la captation par drone, dans des conditions strictement encadrées. Le Gouvernement sera d'ailleurs favorable à l'extension de cette expérimentation aux gardes champêtres. Surtout, le texte prévoit l'élargissement des compétences judiciaires des agents, essentiellement par la voie de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), que ceux-ci seraient désormais autorisés à relever pour neuf délits supplémentaires. Cette disposition est attendue, car ces délits recouvrent des infractions aisées à constater, ne nécessitant pas d'actes d'enquête, mais qui dégradent fortement le quotidien des gens et la physionomie de leur environnement immédiat : usage de stupéfiants, qui fixe les consommateurs au pied des immeubles, occupation illicite de halls d'immeuble, inscription de tags ou vente à la sauvette. La commission a proposé d'enrichir cette liste ; nous y reviendrons. Parallèlement, ce projet de loi poursuit l'objectif très clair d'une mise en cohérence des prérogatives ente policiers municipaux et gardes champêtres, qui pourront notamment procéder au dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants lors de contrôles préventifs, ou prescrire des mesures de mise en fourrière. Le cadre juridique de leur armement sera également aligné. Rien ne justifiait le hiatus de compétences existant, qui devait être corrigé. Il en va de même pour le cadre déontologique d'exercice de leur mission, que ce projet de loi permettra d'harmoniser. Cela va sans dire : il ne peut y avoir d'élargissement des prérogatives judiciaires sans une exigence accrue de formation et de contrôle de leurs dépositaires. En ce sens, le texte rénove et renforce le régime de formation des polices municipales et des gardes champêtres. Pour assurer ce besoin, le Gouvernement sera favorable à l'amendement visant à élargir les possibilités de conventionnement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui pourra désormais faire l'objet de contrôles par les inspections de l'État dans le cadre de ses activités de formation des polices municipales. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi s'inscrit bel et bien dans la volonté constante du Gouvernement d'approfondir le continuum de sécurité. Cette expression, qui peut sembler galvaudée, recouvre une démarche tangible dans laquelle s'engagent un nombre croissant de collectivités. Loin d'être un concept vaporeux, cette coopération entre l'État et les communes se matérialise par la signature de conventions de coordination, par des opérations quotidiennes conjointes fructueuses menées sur le terrain entre police nationale ou gendarmerie et polices municipales, par des interconnexions de caméras et par des soutiens financiers. Ce projet de loi entend encourager cette dynamique en ouvrant la possibilité aux conseils régionaux de financer des projets d'équipement des polices municipales ou le déploiement de la vidéoprotection. C'est ainsi avec beaucoup de conviction que je porte aujourd'hui ce texte, éclairé sans doute par mes précédentes responsabilités, au cours desquelles j'ai observé la montée en puissance décisive de la coopération de sécurité entre police municipale et forces de sécurité intérieure. J'ai constaté la plus-value indéniable offerte par cette synergie en plein essor à Paris, qui abrite la plus importante police municipale, mais aussi l'une des plus récentes, et partout en Île-de-France, où les jeux Olympiques et Paralympiques ont catalysé le développement de ce continuum au point, sans doute, d'en faire l'un des héritages immatériels les plus précieux des Jeux de 2024. Si j'y suis tant attaché, c'est parce que je sais que nos policiers et nos gendarmes ne peuvent pas tout, à plus forte raison dans un contexte où la demande de sécurité et de tranquillité publique de nos concitoyens ne cesse de croître. En confortant les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres, en leur donnant les moyens de jouer davantage leur rôle de force complémentaire aux forces de sécurité intérieures, ce projet de loi porte une partie de la réponse à cette demande. Nous aurions tort de ne pas la leur donner ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.) source https://www.senat.fr, le 30 mars 2026