Cadres du secteur social et médico-social

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de cadres du secteur social et médico-social. L'ensemble du personnel de ce secteur d'activité est régi par la convention collective du 15 mars 1966. Ils n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis 1991. Ils sont surpris de la différence de traitement qui leur a été accordée comparé aux autres catégories professionnelles alors que les compétences qui leur sont demandées sont de plus en plus lourdes (contraintes budgétaires renforcées, fort développement des activités du secteur, relations complexes avec les autorités de contrôle et les financeurs). Dans ce contexte, les représentants des employeurs et des salariés, après s'être rencontrés et avoir mené des négociations pendant six mois, ont signé un avenant Cadre le 21 avril dernier (trois syndicats employeurs, la CGT, la CGC et la CFTC). Cet avenant a notamment pour objet de créer les conditions favorables au recrutement de cadres compétents. Cet avenant devait, pour être mis en application, faire l'objet d'un agrément du ministère de l'emploi. Celui-ci ne pourra aboutir en raison de son rejet en date du 2 septembre 1999. Ce rejet ne pourra qu'accentuer le handicap des associations employeurs dans le cadre du recrutement de leurs cadres dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel. A cela s'ajoute un climat social très tendu. En conséquence il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question et de lui préciser les intentions ministérielles pour que l'avenant Cadres négocié entre les partenaires sociaux soit enfin agréé, ce qui constituerait une juste mesure pour les 20 000 cadres concernés ainsi qu'une garantie pour la modernisation de leur secteur et la qualité des services rendus quotidiennement aux usagers.