Droit s'appliquant aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le flou caractérisant le droit s'appliquant aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) créés par la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977. Dans sa réponse du 19 août 1999, Mme le ministre de la culture et de la communication lui précisait la mise en place d'une convention collective nationale étudiée par la Fédération nationale des CAUE et que les négociations en cours avec les syndicats des personnels devaient déboucher sur la signature d'un accord à la fin de l'année 1999. Il l'interroge donc sur l'état d'avancement de ce dossier et la remercie de lui indiquer si ces négociations ont abouti.