Reversement du tiers du produit de l'octroi d'une concession au centre communal d'action sociale

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée de l'article 12 de la loi nº 96-142 du 21 février 1996 abrogeant l'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 qui avait posé le principe " qu'aucune concession ne pourra avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance ". Il souhaite que lui soit précisé si l'abrogation de l'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 maintient ou non l'obligation pour les communes de reverser le tiers du produit de l'octroi d'une concession au centre communal d'action sociale.