Conseil des ministres du 15 janvier 2025. Encadrement de l'influence commerciale et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2024-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. L'ordonnance a mis la loi influence commerciale en conformité avec le droit européen, notamment la directive 2010/13/UE "services de médias audiovisuels" et la directive 2000/31/CE "sur le commerce électronique". L'ordonnance a apporté également des précisions s'agissant notamment des dispositions encadrant l'affichage de l'intention commerciale pour garantir leur compatibilité avec la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales.