Conseil des ministres du 11 décembre 2024. Mesure d'ordre individuel.
None (auteur), Secrétariat général du Gouvernement (auteur_moral)
Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :
M. Serge GOUÈS, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'État en service ordinaire, à compter du 31 décembre 2024
La source —
vie_publique · nº 296558
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé