Conseil des ministres du 6 novembre 2024. Encadrement de l'influence commerciale et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a présenté une ordonnance modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce projet d'ordonnance vise à mettre la loi influence commerciale en conformité avec le droit européen, notamment la directive 2010/13/UE "Services de médias audiovisuels" et la directive 2000/31/CE "sur le commerce électronique". L'ordonnance apporte également des précisions s'agissant notamment des dispositions encadrant l'affichage de l'intention commerciale pour garantir leur compatibilité avec la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales.