Interview de Mme Marie Lebec, ministre déléguée, chargée des relations avec le Parlement, à Public Sénat le 29 février 2024, sur l'inscription de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, le soutien de la Franc

ORIANE MANCINIEt notre invitée politique ce matin, c'est Marie LEBEC. Bonjour. MARIE LEBECBonjour. ORIANE MANCINIMerci beaucoup d'être avec nous. Ministre déléguée chargée des Relations avec le Parlement. On est ensemble pendant 20 minutes pour l'interview en partenariat avec la presse régionale représentée par Julien LECUYER de La Voix du Nord. Bonjour Julien. JULIEN LECUYERBonjour Oriane. Bonjour madame la ministre. MARIE LEBECBonjour. ORIANE MANCINIOn va parler évidemment d'IVG, Marie LEBEC et ce vote hier soir, du Sénat qui a donc voté de l'inscription de l'IVG dans la Constitution ; un vote large, en tout cas plus large que prévu. Seuls 50 sénateurs ont voté contre. Vous vous y attendez à un tel vote ? MARIE LEBECVous êtes en train de dire que c'est un moment historique puisqu'on fait ce qu'aucun pays dans le monde n'a fait ; on a inscrit le droit à l'interruption volontaire de la grossesse dans notre Constitution. Et donc, au fond, pour la première fois, on fait une place très concrète aux droits des femmes dans la Constitution. Et je voudrais saluer effectivement le vote large à la fois à l'Assemblée nationale et surtout hier au Sénat, avec un vrai travail de conviction, un vrai travail de préparation, un travail de co-construction qui a été mené par Eric DUPOND-MORETTI, en partenariat avec les sénateurs, avec les sénateurs qui étaient en responsabilité sur ce texte et qui permet d'arriver à ce beau vote effectivement, qui donne une majorité très claire au soutien que peut apporter le Sénat à l'inscription de l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. ORIANE MANCINICela vous a surpris ? MARIE LEBECOn n'est jamais certain du résultat d'un vote. On y travaille, on cherche à convaincre, on appelle. On s'appuie sur les relais qui sont favorables aux évolutions proposées par le Gouvernement. Mais il ne faut jamais préjuger du résultat d'un vote. On savait les quelques réticences exprimées par certains sénateurs, par le souci aussi peut-être d'avoir des versions différentes. Et je constate que ceux qui étaient en responsabilité sur ce texte, le garde des Sceaux Éric DUPOND-MORETTI, la rapporteure, le président de la commission des lois, la présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat ont su trouver les arguments pour convaincre les sénateurs d'adopter et d'aller dans le sens de ce qui avait été proposé par les… JULIEN LECUYERLes réticences, en effet, portaient sur la rédaction précise du texte et notamment sur le terme de "liberté garantie", qui était considéré comme une forme de droit opposable, selon certains sénateurs. Vous comprenez ces réticences ? MARIE LEBECJe les ai entendus, je ne les partage pas de toute évidence. Et même s'il y avait des divergences de point de vue… Et Éric DUPOND-MORETTI l'avait très bien rappelé dans son discours d'introduction sur ce texte que le texte émanait pour beaucoup du Sénat, son positionnement dans la Constitution à l'article 34, le fait que c'était une liberté et le fait qu'au fond, les modalités d'exercice de cette liberté restaient à la main des deux chambres. Donc, il y avait des petites divergences dans la rédaction sur le choix du terme garanti. Je crois que le garde des Sceaux a très bien expliqué pourquoi il n'en faisait pas un droit opposable et surtout, trouve ce qu'il faut rappeler, malgré ces petites divergences. Au fond, ce texte, il émane, pour beaucoup, des propositions des sénateurs. JULIEN LECUYERC'est une victoire de qui pour vous ? Du Président de la République qui a poussé ce texte ? Du Gouvernement ? Des associations féministes ? MARIE LEBECJe crois qu'on peut saluer effectivement l'initiative de la majorité et le soutien qui a été apporté à cette initiative par le Président de la République qui a fait le choix de reprendre une proposition de loi pour en faire un PJLC et que nous puissions aujourd'hui, très concrètement, dans quelques jours, aller inscrire dans la Constitution le droit à l'IVG ; c'est quelque chose qui a été très largement porté par la majorité. Mais je crois qu'au-delà de la victoire, c'est le consensus qu'il faut saluer. On a bien vu qu'il y avait des prises de position différentes. On est sur un sujet qui est, je crois, un sujet qui reste… qui toujours, suscite le débat. Mais ce qu'il faut saluer, c'est que pour une fois, la Constitution fait une vraie place aux droits des femmes… ORIANE MANCINIQu'est-ce qui a bien pu pousser les sénateurs de la majorité sénatoriale à changer de position lors du dernier vote ? Il y avait 119 LR qui ont voté contre et hier, il n'y en avait plus que 41. Qu'est-ce qui a changé, selon vous ? MARIE LEBECJe crois que c'est le travail qui a été engagé très sincèrement par le garde, par les députés qui avaient donc eu la primeur du vote, par la rapporteure, par le fait que… Je crois que c'était un débat respectueux, équilibré et qu'au fond, il n'y avait pas de stigmatisation de ceux qui pouvaient émettre des réserves, mais bien une volonté de construire et d'avancer ensemble sur ce sujet. Aussi, je crois la prise de conscience de tous qu'effectivement, quand les populistes arrivent au pouvoir, ce sont les droits des femmes qui sont en premier menacés et que donc, il était bon de sanctuariser ce droit. Donc au fond, je crois que c'est vraiment un travail collectif et qui a été mené de manière assez remarquable pour qu'aujourd'hui, nous puissions atterrir à ce consensus entre les deux. ORIANE MANCINIIl y a eu des débats, Julien le rappelait sur le terme "Garantie". Est-ce que ce terme, il a une vraie portée ? Ou est-ce que c'est politique, pour vous, d'avoir inscrit ce terme ? MARIE LEBECNon, je crois qu'il a une vraie portée, ça a été rappelé, je crois que ça précise bien, et encore une fois, c'est à souligner. ORIANE MANCINIEt du coup, laquelle ? Ça ne crée pas un droit opposable ? MARIE LEBECNon, ça ne crée pas un droit opposable dans la constitution. Juste, ça garantit le fait qu'une femme pourra toujours accéder à l'interruption volontaire de grossesse, dans les conditions fixées par la loi. Et ça, je crois que c'est très important, et c'était le souhait et le souci des sénateurs que les modalités d'accès à l'IVG soient et continuent d'être définies par la loi. ORIANE MANCINIAlors il y a eu des débats, des interrogations de la part de sénateurs qui ont voté pour le texte, de sénatrices notamment qui ont voté pour le texte sur le réel accès à l'IVG pour les femmes. La sénatrice Annick BILLON rappelait que 18 % des femmes sont obligées de pratiquer une IVG en dehors de leur département. Que fait le Gouvernement pour aider ces femmes ? MARIE LEBECDe toute évidence, il y a, outre ce droit qui est désormais inscrit dans la Constitution et qui le sanctuarise, la volonté de continuer à avancer. Mais je crois qu'au-delà de l'accès à l'IVG, qui est un véritable sujet de la part du Gouvernement, d'accès aux soins, globalement, on constate que dans certains départements, il y a une désertification des professions de santé, un retrait. Et donc ça doit faire partie d'un plan effectivement de reconquête dans les territoires où il n'y a pas d'accès à l'IVG. Il y avait aussi une proposition de loi qui, au mandat précédent, avait été portée et défendue par les députés de la majorité concernant l'allongement du délai. Ça peut être une piste qui peut être poursuivie et qui pourrait être débattue au Sénat. Donc il y a effectivement l'inscription à la constitution qui le sanctuarise, il y a encore des avancées concrètes à faire sur l'accès au droit, mais je crois plus globalement sur la question de l'accès aux soins dans notre territoire. Et très sincèrement, l'ensemble des ministres de la Santé qui se sont succédé ont, je crois, mené cette bataille sur d'autres titres, plus globalement sur l'accès aux soins. Gabriel ATTAL, dans sa déclaration de politique générale, a rappelé la nécessité qu'il y avait à ce que chacun puisse avoir accès aux services de santé. ORIANE MANCINIIl y avait aussi des interrogations des sénateurs sur la question de la clause de conscience et sur le fait que désormais, l'IVG n'était plus au même rang que la clause de conscience, puisque l'IVG est dans la Constitution et la clause de conscience ne l'est pas tel quel. Est-ce que cette inscription de l'IVG, elle met à mal l'équilibre de la loi Veil ? MARIE LEBECNon, elle ne met pas à mal l'équilibre de la loi Veil, également rappelé par Éric DUPOND-MORETTI dans sa prise de parole que la liberté de conscience était garantie dans la Constitution, et donc de même rang. Et je crois que la présidente aussi de la délégation aux droits des femmes, je crois que c'est elle, mais dans son intervention, a très bien rappelé qu'outre, bien sûr, ce qui est inscrit lorsqu'il est demandé à un juge de statuer, il regarde aussi la teneur des débats qui ont lieu dans nos deux chambres pour avoir l'esprit de la loi. Et donc que ce soit sur les… ORIANE MANCINIMais il le fait vraiment, ça ? Puisque les sénateurs, ils étaient un peu échaudés par la loi Immigration par exemple. MARIE LEBECOui, mais ça fait partie, en tout cas, des prérogatives du juge de pouvoir regarder quel est l'esprit de la loi. Et je crois que c'est très important. Et c'est aussi le sens de nos débats. Pourquoi nous argumentons tant ? Pourquoi nous prenons le temps de débattre ? Pourquoi ces débats sont filmés, enregistrés, retranscrits ? C'est aussi pour donner au pouvoir judiciaire l'ensemble des éléments qui, au fond, lui permettent d'apprécier quelle était la volonté du législateur au moment où il a fait la loi. JULIEN LECUYERIl y a une chose aussi qui a hérissé les sénateurs ? c'est une forme de pression sur le calendrier imposé par le Président de la République qui souhaitait un congrès avant le 8 mars pour pouvoir, en effet, constitutionnaliser l'IVG le jour de la Journée des droits des femmes. Est-ce qu'il fallait absolument annoncer cette date auparavant, avant même le vote ? MARIE LEBECLa portée symbolique en politique, elle est toujours importante, et je crois effectivement que de pouvoir avoir cette inscription, la promulgation de cette loi pour la journée des droits des femmes, est une bonne chose et une belle chose. ORIANE MANCINIDonc ce sera le cas, ce sera pour le 8 mars ? MARIE LEBECEn tout cas, le congrès a lieu le 4, donc ça permet de le faire dans les délais. Et effectivement que ça ait lieu… ORIANE MANCINIMais c'est l'objectif d'Emmanuel MACRON, de la promulguer le 8 mars. MARIE LEBECC'est l'objectif, effectivement, que nous puissions avancer pour que ce soit fait pour le 8 mars. Encore une fois, la portée symbolique en politique n'est pas à renier. JULIEN LECUYERLa portée symbolique, elle n'est pas à renier, mais le fait est que "Est-ce que ça respectait véritablement le Sénat ?" MARIE LEBECAbsolument. Par rapport à votre question, pour y répondre plus précisément, et c'est ce que nous avons dit au président LARCHER, c'est ce que j'ai dit au président RETAILLEAU, qui ont été les deux qui m'ont interpellée à l'occasion de ma prise de fonction sur ce sujet, que bien sûr, les débats au Sénat seraient respectés, que le choix du Sénat d'adopter un conforme ou non serait respecté, qu'il n'y aurait pas… si conforme, il n'y avait pas d'urgence d'organisation d'une deuxième lecture. Ce qui était la garantie que nous respections les débats qui étaient donnés aux… enfin, le… ORIANE MANCINIDonc ce n'est pas une mauvaise manière faite au Parlement, pour vous, d'avoir annoncé cette date avant la date du Sénat ? MARIE LEBECNon, on a annoncé la date parce que je crois que ça a donné aussi tout le sens de ce que nous voulions faire. Mais je l'ai réaffirmé aux sénateurs, et je pense que mon prédécesseur, Franck RIESTER, avait dû le faire également, que bien entendu, le temps des débats serait respecté au Sénat, et le vote du Sénat serait également respecté. ORIANE MANCINIEst-ce que la promulguer le 8 mars, ça fait aussi partie des critiques des sénateurs, ça ne donne pas l'impression d'une forme de récupération politique, du coup ? MARIE LEBECMais pourquoi ce serait une récupération politique ? Il y a cette date emblématique qui porte sur les droits des femmes. Moi, je crois que oui, c'est important, la symbolique en politique, c'est une avancée majeure. C'est une avancée qui n'a été faite dans aucun autre pays dans le monde, voire dans certains pays, on régresse en matière d'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Donc oui, je crois que c'est important que la France affirme haut et fort que le jour du droit des femmes, nous voulons sanctuariser ce droit. ORIANE MANCINIOn va passer à un autre sujet, Julien ? JULIEN LECUYEROui. ORIANE MANCINIOn va parler de l'Ukraine puisque l'Elysée a annoncé un débat au Parlement avec vote sur l'accord qui a été signé avec l'Ukraine le 16 février dernier. Quand aura lieu ce débat ? MARIE LEBECAlors il n'y a pas encore de date qui a été précisément arrêtée. JULIEN LECUYERMais vous, vous avez quoi ? Vous avez quoi comme… ? MARIE LEBECOui, de notre côté, au ministère, nous avons fait la proposition de la semaine du 11 mars, parce que le temps parlementaire le permet. Mais tout ça doit être encore arbitré par le Gouvernement, les présidents des deux chambres. Nous avons fait, c'est notre travail, une suggestion, elle sera retenue ou pas, nous verrons dans les prochains… ORIANE MANCINIEt votre suggestion, précisément, c'est quel jour, que ce soit par exemple le 12 mars à l'Assemblée, le 13 ? MARIE LEBECJe n'ai plus le calendrier en tête exactement. Enfin, je ne vais pas vous sortir mon téléphone pour regarder l'agenda, mais en tout cas, c'est cette semaine-là. ORIANE MANCINICette semaine-là, la semaine du 11 ? JULIEN LECUYERLe porte-parole du Gouvernement, Prisca THEVENOT, a parlé d'un moment de vérité. Est-ce que vous pouvez nous expliquer ? MARIE LEBECJe crois que c'est un moment fort. On voit bien, aujourd'hui… Enfin, depuis quelques jours, ça fait près de deux ans que nous… que déjà la Russie a agressé l'Ukraine, et que nous apportons un soutien sans faille aux Ukrainiens. L'occasion de ce débat, c'est de réaffirmer notre soutien au travers le débat sur l'accord bilatéral qui a été signé avec l'Ukraine. Certains, et vous avez peut-être suivi la séance des questions au Gouvernement au travers de laquelle Marine Le PEN a posé une question sur ce sujet, jouent un peu double jeu, je crois, sur leur positionnement quant à l'Ukraine. Ils appellent à un soutien de l'Ukraine, mais il ne faudrait pas concrètement aider l'Ukraine, il ne faudrait pas leur apporter de solution. Donc ce sera, je crois, l'occasion pour chaque groupe politique de clarifier son positionnement. JULIEN LECUYEREst-ce que… Excusez-moi de le poser comme ça, mais est-ce qu'il n'y a pas une forme de réplique à un pataquès suscité par la déclaration d'Emmanuel MACRON après la conférence de soutien à l'Ukraine lundi, qui a parlé rien que d'exclure notamment la présence de troupes au sol en Ukraine ? On a vu la réaction des chancelleries européennes qui l'ont laissé un peu en rase campagne. Est-ce qu'ils ne souhaitent pas reprendre la main ? MARIE LEBECNon. Déjà, ce sont deux temporalités qui sont différentes. Et par ailleurs, je crois que le Président, il a été très concomitant. ORIANE MANCINIIl a été clair. JULIEN LECUYERQuand même, c'est arrivé dans la foulée. MARIE LEBECNon, pardon, mais le Président a quand même été très clair sur ce qu'il a dit. Je rappelle que son propos à l'occasion de la conférence de presse, il porte d'abord sur "Comment est-ce que nous apportons durablement et peut être différemment un soutien à l'Ukraine ?" Ensuite, il y a un de vos confrères qui a posé une question sur, effectivement, cette hypothèse qui avait été avancée par d'autres Gouvernements d'ailleurs européens. Le président a répondu que rien n'était… JULIEN LECUYERExclu. MARIE LEBECRien n'était exclu sans qu'il n'y ait pour autant de consensus sur le sujet. Moi, je crois que le rôle des chefs d'État et de Gouvernement, lorsqu'ils se réunissent, c'est de pouvoir anticiper toutes les options possibles. Nous sommes dans un conflit, enfin, pas "Nous sommes", il y a un conflit sur le sol européen entre la Russie et l'Ukraine. L'ensemble des pays qui étaient présents à cette conférence sont unis derrière l'Ukraine pour que l'Ukraine puisse rétablir sa souveraineté. Nous sommes unis. Au début, nous apportions une aide matérielle. Nous avons fait évoluer notre aide au cours des mois avec le durcissement du conflit. Et je crois que ce que nous devons à l'Ukraine, ce que nous devons, parce que nous sommes, je crois, défenseur de la souveraineté des États européens, c'est de pouvoir dire qu'effectivement, nous apporterons un soutien dans la durée. JULIEN LECUYERMais même l'Ukraine ne réclame pas des troupes au sol de la part de l'Europe, ils réclament des munitions, et les munitions que l'Europe ne leur fournit pas. MARIE LEBECOui, mais encore une fois, le Président a été très clair dans ses propos, il n'y a pas de consensus sur le sujet. Pour autant, cette hypothèse a fait partie des débats. Enfin, je trouve qu'effectivement, j'ai bien vu les oppositions qui, de manière un peu irresponsable, laissent à penser à nos concitoyens des choses qui n'ont pas été dites par le Président de la République. Il a été très clair sur son propos, nous avons évoqué, "Puisque nous sommes des chefs d'État et de Gouvernement qui sommes engagés en faveur d'un soutien à l'Ukraine de toutes les hypothèses possibles…" JULIEN LECUYERMais ce n'est pas un dérapage incontrôlé, comme le dit Jean-Luc Mélenchon ? MARIE LEBECMais non, absolument pas. Je veux dire, encore une fois, on attend des chefs d'État et de Gouvernement qu'ils anticipent toutes les options possibles. Et je crois que, sans avoir été partie prenante des discussions qui avaient pu avoir lieu, mais le Président a été très clair sur ce qu'il s'est dit. Le sujet a bien été évoqué sans qu'il fasse de consensus. Je ne vois pas comment on peut être plus clair sur ce qui s'est passé. Et on voit bien les responsabilités des oppositions, encore une fois, vouloir attiser des peurs, attiser des inquiétudes. Ce qui est sûr, notre positionnement, et c'est le même depuis deux ans, c'est de permettre à l'Ukraine de rétablir sa souveraineté et d'accompagner l'Ukraine dans ses besoins. ORIANE MANCINIOn va parler d'un autre sujet, c'est la question de la fin de vie, puisqu'un texte avait été annoncé pour le mois de février. Il y a peu de chances qu'il soit annoncé avant minuit, on est d'accord ? MARIE LEBECNon, effectivement. Enfin, en tout cas, il y a la volonté de l'exécutif de pouvoir avancer sur ce sujet. ORIANE MANCINIVous avez une date ? MARIE LEBECNon, on n'a pas… Moi, je n'ai pas de date. JULIEN LECUYERLa volonté, mais ça tarde. ORIANE MANCINIMais ce sera avant ou après les européennes, du coup ? MARIE LEBECJe n'ai pas de date, à ce jour. C'est une discussion qui a lieu entre le Premier ministre et le Président de la République. Voilà, je sais qu'elle est en cours pour voir à quel moment on peut le placer dans le calendrier. ORIANE MANCINIMais il y a une volonté de le présenter ? Parce que là, on a l'impression que c'est un texte qui est repoussé, repoussé, repoussé. Est-ce qu'on le verra un jour ? MARIE LEBECEn tout cas, il y a une volonté partagée. Je crois que le Président avait d'ores et déjà mis en place le premier engagement qu'il avait pris à l'occasion de sa campagne, d'avoir une convention citoyenne. Il y a un texte qui a été travaillé depuis longtemps. Il y a des parlementaires qui sont engagés sur ce sujet. Donc on n'a pas de date à ce jour. On a une vraie volonté, en tout cas, du Premier ministre et du Président de la République. Les échanges ont lieu sur ce sujet, donc j'imagine qu'on va trouver une date. ORIANE MANCINIUn mot sur l'assurance chômage, puisque Gabriel ATTAL, en début de semaine, a dit qu'il était pour un durcissement des règles d'indemnisation. Est-ce que ça passera par la loi ? MARIE LEBECAlors il y a, en cours, des négociations entre les partenaires sociaux, et donc il faut respecter le temps de ces négociations. Mais ce qui est sûr, c'est que depuis sept ans désormais, le combat en faveur du plein emploi, ça fait partie de nos combats prioritaires de ces sept années. Combat qui est à ce point prioritaire, que nous avons su significativement faire baisser le taux de chômage dans notre pays ; et qu'au fond, ce qui apparaissait pour nos concitoyens comme une priorité absolue en 2007, quand nous avons été élus, a reculé dans l'ordre des priorités. Ce qui montre bien que la pression sur ce sujet d'accès à l'emploi est moindre. En revanche, Gabriel ATTAL l'a très bien dit à l'occasion d'ailleurs, je crois d'une QAG au Sénat, nous avons besoin que l'ensemble de nos compatriotes participent à l'effort pour avoir des recettes supplémentaires qui rentrent. Le contexte économique se dégrade. Nous voulons avoir des marges de manœuvre sur des thèmes qui nous paraissent prioritaires : la transition écologique, le réarmement du régalien, la transition démographique. Et pour ça, nous devons passer par toujours plus de Français en activité. JULIEN LECUYERMadame la ministre, est-ce qu'il n'y a pas quand même une rupture de contrat avec les partenaires sociaux ? À la fois, il n'y a pas eu d'évaluation des lois précédentes sur l'assurance chômage. Et donc pourquoi tout … estimer qu'il faut refaire de nouvelles règles ? Et l'autre chose, dans le contrat passé avec les partenaires sociaux, dans la loi précédente, il y avait la volonté d'avoir une méthode contracyclique, c'est-à-dire qu'on pouvait améliorer les règles d'assurance chômage si la situation de l'emploi s'améliorait. Ce qui était le cas puisque vous-même, vous le notez, le taux de chômage a baissé. Or là, Gabriel ATTAL nous dit qu'il n'y a plus de contracyclique puisque vous risquez de réduire encore les… de renforcer les règles de l'assurance chômage malgré la baisse de ce taux de chômage. MARIE LEBECMoi, je ne connais pas un seul de nos concitoyens, un seul chef d'entreprise qui ne me dit pas aujourd'hui, soit qu'il n'accepte plus de travailler alors que d'autres ne font pas l'effort de retrouver un emploi ; et chef d'entreprise qu'il n'explique pas, qu'il ne trouve pas de salariés pour occuper telle ou telle fonction. Notre devoir, c'est de permettre aux Français de se former et de pouvoir évoluer dans leur carrière, d'être correctement… de pouvoir vivre de leur rémunération. Ça, c'est notre contrat. Je crois que, c'est ce qu'a dit Gabriel ATTAL : "Travailler, c'est aussi un devoir." Et je crois qu'il est absolument fondamental que nous créions toutes les conditions qui soient des conditions incitatives à retourner vers l'emploi. En ce qui concerne les partenaires sociaux, il y a une négociation qui est en cours. Nous respectons le temps de cette négociation. Mais le message du Premier ministre est aussi de dire que c'est un combat qui reste notre priorité absolue et que nous prendrons les mesures pour permettre d'aller toujours vers une réduction du taux de chômage. ORIANE MANCINIUn mot sur le débat parlementaire, Julien ? JULIEN LECUYEROui, parce que la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël BRAUN-PIVET, n'a pas été tendre hier avec la secrétaire d'État chargée des anciens combattants, Patricia MIRALLES, qui a éludé une question de la députée LR Nathalie SERRE. Yaël BRAUN-PIVET vous a interpellée pour rappeler au ministre que parmi leurs missions, il fallait quand même répondre au Parlement. Qu'est-ce que vous lui avez répondu ? Vous le concédez ? Il faut faire attention ? MARIE LEBECNon, mais j'ai pris bonne note de la remarque de la présidente de l'Assemblée nationale. Le rôle de l'Assemblée nationale, c'est aussi l'action de contrôler l'action du Gouvernement. Et les questions au Gouvernement servent à ça. Néanmoins, je note que depuis mon entrée en fonction, que ce soit en format gouvernement resserré ou dans un format de gouvernement élargi, les ministres jouent très largement le jeu d'être présents sur les bancs des deux chambres pour répondre le plus précisément possible aux questions des parlementaires. Et c'est légitime, et c'est leur devoir aussi. Au demeurant, je note la remarque de la présidente, mais je note aussi qu'il n'y avait pas beaucoup de députés hier présents dans l'hémicycle pour un travail de contrôle qui fait aussi partie pleinement de l'action des parlementaires. JULIEN LECUYERD'accord, donc un partout ; la balle au centre. C'est ça ? MARIE LEBECDonc ce qui est sûr, c'est peut-être, et je sais que la présidente de l'Assemblée nationale y travaille avec sérieux, réfléchir à rénover un peu le format pour que chacun y trouve son compte, à la fois que les parlementaires aient des réponses précises, mais aussi que quand les ministres se mobilisent pour être présents sur les bancs (et c'est normal puisque c'est leur rôle) qu'il y ait aussi des parlementaires qui soient présents dans l'hémicycle. Mais, encore une fois, il n'y a pas de vaines polémiques avec la présidente de l'Assemblée nationale. Je sais qu'elle est pleinement engagée pour rénover le système des questions au Gouvernement et nous rappellerons, au ministre, à quel point il est important pour eux d'être présents et d'apporter des réponses précises. Nous sommes chacun dans notre rôle, je crois. ORIANE MANCINIUn mot sur la crise agricole. Vous nous confirmez que le projet de loi d'orientation agricole sera bien présenté en Conseil des ministres le 20 mars ? MARIE LEBECC'est fin mars. ORIANE MANCINIC'est fin mars, pas forcément le 20 ? MARIE LEBECIl y a la volonté d'avoir… Enfin, je crois que le Premier ministre a rappelé qu'il souhaitait recevoir à nouveau les représentants des agriculteurs… ORIANE MANCINIDes syndicats agricoles. MARIE LEBECLes syndicats agricoles, merci. Également, le Président de la République l'a rappelé, je crois, à l'occasion de sa venue au Salon. Ils veulent que nous soyons bien raccord sur les besoins des agriculteurs et ce qui doit passer par la loi. Je me rendrai moi-même au Salon, vendredi, pour un échange technique sur les besoins des agriculteurs, ce qui a besoin d'être bougé par la voie législative puisque je suis dans mon rôle. Et donc, une fois que cette… que nous serons bien au clair sur ce qui doit être fait et je crois aussi, puisqu'il y a – et c'est légitime puisque les situations sont différentes – mais des revendications assez différentes de la part du monde agricole. Une fois qu'ils seront bien et également fixés, nous pourrons avancer et nous présenterons le texte d'ici à fin mars. C'est une crise très dure que traversent les agriculteurs, qui n'est pas seulement une crise française, mais qui est aussi une crise européenne et sur laquelle le Gouvernement, et particulièrement le Premier ministre, sont ultra mobilisés pour pouvoir avancer. Il y a des mesures qui ont été postées rapidement… ORIANE MANCINIEt c'est objectif l'adoption avant l'été au Parlement ? MARIE LEBECC'est objectif l'adoption avant l'été, effectivement. Nous pouvons avancer et cheminer. Je crois que c'est un sujet majeur pour nos agriculteurs. ORIANE MANCINIJulien, dernière question politique, peut-être ? JULIEN LECUYEROui, sur les européennes, parce que… Alors, ce n'est pas trahir un secret que la tête de liste de la majorité présidentielle devrait être, doit être dévoilée aujourd'hui et que, selon toute probabilité, il s'agirait de l'eurodéputée Valérie HAYER, inconnue du grand public. Est-ce que vous êtes soulagée ? Ça arrive tard ? Enfin, on va rentrer dans la campagne du côté de la majorité présidentielle ? MARIE LEBECAlors, je ne vais pas trahir de secret parce qu'effectivement, il y a un bureau exécutif ce soir. Je crois que ça revient quand même au… ORIANE MANCINIC'est elle ; vous pouvez nous le dire. C'est elle. JULIEN LECUYERVoilà. MARIE LEBECSecrétaire générale de pouvoir l'annoncer. ORIANE MANCINIMais c'est elle ? MARIE LEBECEn tout cas, si Valérie HAYER venait à être choisie comme la candidate de la majorité… Je vous entends dire qu'elle n'est pas connue du grand public ; moi, je vais vous dire mon expérience avec Valérie HAYER. Et je la défends avec d'autant plus de conviction qu'elle est venue à trois reprises dans ma circonscription pour parler d'Europe. Et je crois que d'une, c'est une Européenne convaincue ; de deux, très sincèrement… JULIEN LECUYEREt encore heureux… MARIE LEBECMais je veux dire, vous savez, parfois on a des élus au Parlement européen, c'est quelques eurosceptiques. Mais c'est une Européenne convaincue. Elle a porté des combats, elle se bat encore aujourd'hui. Elle a pris la présidence… JULIEN LECUYERGroupe Renew. MARIE LEBECÀ la suite de Stéphane SEJOURNE. Et surtout, et ce qui est en tout cas pour moi, l'un des critères les plus importants, elle a fait cet exercice de terrain que parfois certains parlementaires européens oublient de faire : d'aller à la rencontre de nos concitoyens pour expliquer le projet qui a été porté par l'Europe, ce que nous défendions, ce pourquoi nous nous étions battus, les votes et en quoi ça transforme le quotidien de nos compatriotes. JULIEN LECUYERMais il était temps ? C'est ce que vous dites aussi ? MARIE LEBECTrès sincèrement, nous sommes dans le timing que nous nous étions fixés : une campagne courte, efficace, dynamique. Et je crois que… JULIEN LECUYEREfficace, il va falloir encore le prouver. MARIE LEBECNon mais outre la question de la nomination de la tête de liste, nous sommes, je pense, le parti le plus pro-européen et nous portons des vrais combats au niveau européen. La crise agricole l'a démontré ; notre volonté de faire bouger les lignes et de pouvoir avancer sur ce sujet. ORIANE MANCINIMerci beaucoup Marie LEBEC. MARIE LEBECMerci. ORIANE MANCINIMerci d'avoir été notre invité ce matin. À la Une de La Voix du Nord, Julien "Comme un air de Douce France." C'est le Salon de l'agriculture. JULIEN LECUYEROui, un reportage au Salon de l'agriculture. ORIANE MANCINIC'est à lire dans votre journal. Merci beaucoup. MARIE LEBECMerci à vous. Source : Service d'information du Gouvernement, le 29 février 2024