Aides financières aux handicapés
· Clôturée
Georges Mouly (auteur)
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le double problème de discrimination que connaissent les personnes handicapées du point de vue de leur situation financière. Le premier problème est celui de l'application de la notion de " retour à meilleure fortune ", qui entraîne une possibilité de récupération des sommes versées au titre de l'allocation compensatoire pour tierce personne (ACTP) dès lors que l'héritage, au décès de leurs parents, modifie leur situation fiscale, ce qui n'est pas le cas des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) en situation comparable. Le second est celui de la prise en compte de l'allocation adulte handicapée dans l'appréciation de ressources pour l'attribution de l'allocation veuvage. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour supprimer ces deux dispositions dont souffre la population handicapée et, plus généralement, toutes autres mesures pour offrir une véritable compensation du handicap à cette partie de la population.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-1c1d
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