Organisation des élections au Conseil de l'Ordre des pédicures-podologues
· Clôturée
Michel Bécot (auteur)
M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes exprimées par les représentants des podologues de la région Poitou-Charentes-Limousin. Ces derniers sont en effet dans l'attente de l'application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995, créant un ordre national des pédicures podologues, promulguée le 5 février 1995 au Journal officiel. A ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas pris l'arrêté fixant la date des élections au sein des conseils de cet ordre professionnel. Les représentants des podologues tiennent à rappeler que la création d'un office ne correspond nullement à leurs attentes. Ils lui demandent de bien vouloir lui faire part de la date à laquelle elle entend prendre l'arrêté fixant l'organisation des élections à cet ordre professionnel.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-1bff
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