Conseil des ministres du 29 janvier 2024. Le bilan de l'application des lois.

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de l'application des lois. Au 31 décembre 2023, le taux d'application des lois, correspondant à la part des dispositions législatives dotées de leurs mesures d'application dans les 6 mois suivant leur promulgation, s'établit à 95 % pour les lois de la XVe législature et à 70 % pour les lois de la XVIe législature. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer une application des lois rapide et fidèle à l'esprit du législateur, afin de donner aux réformes adoptées par le Parlement une portée concrète pour la vie quotidienne des Français, dans les meilleurs délais.