Conseil des ministres du 24 janvier 2024. Code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, traduit les évolutions introduites par la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et acte que la compétence pour étendre les règles applicables au domaine privé de l'Etat et à celui de ses établissements publics a été transférée à l'Etat, tout en soumettant les dispositions législatives et réglementaires correspondantes au régime de l'applicabilité de plein droit. Elle vise également à mettre fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l'application des dispositions relatives au domaine public des établissements publics de l'État. Cela permet d'aligner le régime polynésien sur celui de l'applicabilité de plein droit régissant les dispositions relatives au domaine public de l'État. Elle modifie et complète les dispositions de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Elle rend plus accessible et intelligible le droit domanial applicable dans cette collectivité et concourt ainsi au renforcement de l'État de droit.