Conditions d'attribution de l'APL

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les récentes instructions des directions départementales de l'équipement, relatives aux conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL). Ces nouvelles dispositions vont à l'encontre des dispositifs de soutien au logement des plus démunis et de la politique de lutte contre les exclusions. En effet, l'article R. 351-3 du code de la construction et de l'urbanisme précise que le droit à l'aide personnalisée au logement (APL) est ouvert au locataire d'un logement conventionné, qui est titulaire d'un bail. Ce droit est caduc dès résiliation du bail par voie judiciaire et peut être rétabli uniquement lorsque le locataire est à jour de sa dette et dès lors qu'il y a signature d'un nouveau bail, cela sans possibilité de rappel. Or, cette clause est rarement appliquée en France, à l'heure actuelle. Ainsi, de nombreux ménages sont locataires de fait, occupants sans droit ni titre et perçoivent l'APL. En cas de refus du concours de la force publique, l'enveloppe d'indemnisation de l'Etat sera forcément largement mise à contribution, alors qu'elle a doublé en deux ans. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que ses services comptent prendre, afin d'anticiper les effets de cette disposition et mettre un frein aux procédures d'expulsion.