Visite médicale annuelle pour les personnels ATOSS

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit à une visite médicale du travail, droit normalement conféré à tous salariés. En effet, les personnels ATOSS de l'éducation nationale (administratifs, techniciens, ouvriers, service, santé) ne bénéficient pas de ce droit, alors que la visite médicale est obligatoire pour tous les salariés, publics ou privés. En outre, ce personnel est en contact direct avec la communauté scolaire, ce qui nécessite une surveillance médicale indispensable pour la santé publique. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir quand le Gouvernement entend faire bénéficier les personnels ATOSS de l'éducation nationale de leur droit à une visite médicale annuelle.