Exonération définitive des bénéfices pour les entreprises installées en Corse

Les dispositions de l'article 44 decies du code général des impôts ont institué en Corse pour la période s'étendant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 une exonération sur les bénéfices pour les entreprises installées en Corse. Cette exonération est notamment subordonnée au maintien dans l'entreprise des bénéfices exonérés pendant une période de cinq ans. Elle n'est pas remise en cause en cas de cession de l'entreprise au cours de la période, dans la mesure où le nouvel exploitant se conforme aux engagements pris par le prédécesseur. Au contraire, lorsqu'un exploitant cesse son activité avant les cinq ans requis sans trouver de successeur, l'administration fiscale supprime l'exonération antérieure au motif que les conditions relatives au maintien des bénéfices dans l'entreprise ne sont pas respectées. Cette situation n'est pas exceptionnelle et se rencontre particulièrement dans les bourgs et villages de l'intérieur de l'île où, en raison des difficultés économiques et de la désertification du monde rural, un exploitant met fin à son entreprise sans trouver de repreneur. La position de l'administration fiscale semble particulièrement inéquitable dans la mesure où non seulement l'exploitant n'a pas trouvé de successeur et n'a pu récupérer son capital, mais de plus il ne dispose souvent comme seul revenu que d'une retraite d'ancien exploitant particulièrement modeste. En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'est pas possible de prendre toutes mesures pour que l'exonération soit définitive dans de telles circonstances.