Méthodes d'attribution du pécule aux militaires de carrière

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une demande de punition de quarante jours d'arrêts formulée par un général de corps d'armée à son chef de corps ayant formulé une réclamation concernant sa demande de pécule. Elle lui fait remarquer que la demande de l'intéressé avait été déposée par la voie hiérarchique et instruite dans le cadre d'une réclamation, en notification de la décision de rejet de la demande de pécule, conformément à l'instruction ministérielle nº 52 386 du 24 décembre 1996, article 5, et de la communication d'un document administratif, que ce militaire a été incarcéré. Elle lui fait remarquer que cette décision est en contradiction avec la circulaire nº 1/A/31 581/MA/CK relative au droit de punir en matière de réclamation, en date du 25 juillet 1963, et qui précise que quels que soient le cheminement et l'objet, s'ils appartiennent au commandement de formuler toutes propositions utiles, le droit de punir est exclusivement réservé à l'autorité qui a ordonné l'enquête. Contrairement aux directives stipulées dans la circulaire rappelée, ce militaire a été puni sur ordre du directeur du personnel par son chef de corps. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin de clarifier les méthodes d'attribution du pécule aux militaires de carrière, compte tenu que la proposition d'attribution des pécules relève de la seule compétence des directions du personnel au sens de l'instruction interministérielle nº 52 386 du 24 décembre 1996.