Dissolution d'une ancienne association syndicale

M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser quelles sont les solutions juridiques qui peuvent être mises en oeuvre pour obtenir la dissolution d'une association syndicale, (libre ou autorisée) et le transfert de propriété de ses biens, alors que cette association syndicale, créée au début du siècle sur le fondement de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 18 décembre 1927, continue à exister juridiquement bien qu'elle n'ait plus d'activité depuis soixante-dix ans et que tous les membres soient décédés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, par ailleurs, si une commune, qui paie les contributions foncières relatives aux biens immobiliers de cette association depuis trente ans, peut revendiquer leur propriété par possession au sens de l'article 2229 du code civil.