Aides au logement des personnes défavorisées

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositifs de traitement social et de prévention des expulsions locatives. Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) ont pour objet d'aider les personnes en difficulté à se maintenir dans leur logement en cas d'impayé de loyer ou à accéder à un logement. Ils permettent l'attribution de prêts, de subventions, de garanties et assurent le financement de l'accompagnement social. Le décret nº 99-897 du 22 octobre 1999 prévoit certaines conditions d'octroi des aides et la possibilité pour un ménage de saisir directement le FSL d'une demande de secours. Or, en mars 2000, l'association " ATD quart monde " a souligné que de nombreuses personnes défavorisées connaissent trop tardivement l'existence et les possibilités d'intervention de ce fonds. De plus, les démarches administratives sont parfois perçues comme un obstacle en raison de leur complexité et des délais de traitement des dossiers dans certains départements. Il demande s'il lui est possible d'établir un bilan de la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) de la Creuse, de détailler le montant et l'utilisation de la dotation budgétaire consacrée par l'Etat au FSL de ce département depuis 1996, ainsi que les moyens mobilisés localement par les services de l'Etat pour informer tant les personnes défavorisées que les bailleurs des dispositions du volet logement de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.