Nouvelle étape de déconcentration des missions de l'Etat au niveau des préfets

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000, et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 63, de " réaliser une nouvelle étape de déconcentration des missions de l'Etat au niveau des préfets ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures allant en ce sens sont actuellement envisagées par le Gouvernement. Quelles sont-elles et quand seront-elles mises en oeuvre ?