Revalorisation des tarifs et de l'aide juridictionnelle des avocats

M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les avoués et avocats eu égard à la revalorisation de leur tarif et de l'aide juridictionnelle. Depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, l'indemnité perçue au titre des dossiers défendus dans le cadre de l'aide juridictionnelle n'a connu aucune évolution et ne bénéficie d'aucune modalité d'indexation alors que la profession se voit confier un nombre de missions de cet ordre de plus en plus élevé. En outre, leur rémunération n'a pas été réévaluée depuis 1984. La conjonction de ces faits conduit à une extrême fragilisation économique de leurs cabinets et compromet les conditions d'exercice de la défense des justiciables, en particulier des plus modestes. Il convient donc aujourd'hui d'augmenter substantiellement l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle et de réviser le tarif des avoués et avocats rémunérant dignement les prestations accomplies au bénéfice des citoyens. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre afin de permettre à ces professionnels d'assurer leurs tâches au mieux des intérêts de leurs clients.