Contingents des logements sociaux transférés des préfets aux intercommunalités

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 59, " de transférer le contingent de logements sociaux des préfets aux intercommunalités ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il estime opportune la mise en oeuvre d'une telle suggestion.