Interview de M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, à CNews le 19 septembre 2017, sur différents aspects de la réforme de la politique du logement (fiscalité immobilière, lutte contre les recours abusifs en matière de permis de constr

JEAN-PIERRE ELKABBACHBonjour. Ce matin, vos révélations et vos explications sont très, très attendues. Bienvenu parmi nous, Jacques MEZARD. Bonjour.JACQUES MEZARDBonjour.JEAN-PIERRE ELKABBACHLa politique du logement coûte 41 milliards. Vos réformes ne sont-elles qu'une astuce pour réduire des déficits et surtout pour faire des économies sur le dos des locataires, et cætera ?JACQUES MEZARDBien au contraire. Nous voulons faire des réformes structurelles car je veux qu'on libère la construction de tous les carcans qui aujourd'hui l'étouffent. On nous dit, et c'est vrai, qu'il y a plusieurs millions de Français mal logés. Si le système actuel fonctionnait bien, on n'en serait pas là. Nous avons des réformes structurelles à faire, nous avons premièrement à faire un choc de l'offre, c'est-à-dire à inverser la fiscalité immobilière pour que les propriétaires de terrain aient intérêt à vendre leur terrain pour construire beaucoup plus rapidement.JEAN-PIERRE ELKABBACHOn va y venir, on va y venir. Mais les 41 milliards, est-ce que vous les maintenez ou on vous demande de les réduire ?JACQUES MEZARDNous avons, au niveau du gouvernement, la volonté de réduire les dépenses de l'Etat, de le faire de manière structurelle. Nous savons aujourd'hui que la France a une situation d'endettement considérable qui est le résultat de plusieurs quinquennats et nous avons une impérieuse nécessité de mieux gérer.JEAN-PIERRE ELKABBACHDonc vous serrez la ceinture et nous aussi. On vous demande de la serrer.JACQUES MEZARDOn me demande de faire mieux avec un peu moins de moyens, de mieux les diriger et de lancer les réformes structurelles qui sont indispensables.JEAN-PIERRE ELKABBACHC'est-à-dire moins de 41 milliards ? Moins, c'est-à-dire ?JACQUES MEZARDD'économiser JEAN-PIERRE ELKABBACHOn va voir où on va économiser parce qu'il y a les mesures, parce qu'il y a des gaspillages, il y a des abus.JACQUES MEZARDIl y a aujourd'hui des fonctionnements qui méritent d'être changés. Je pense en particulier au fonctionnement, au calcul des allocations où on prend, par exemple, les revenus d'il y a deux ans, ce qui est une perte considérable.JEAN-PIERRE ELKABBACHS'il y a trois ou quatre mesures qui expliqueraient ce que vous voulez faire, qui débloqueraient un système qui est asphyxié depuis plusieurs décennies, qu'est-ce que vous feriez ?JACQUES MEZARDCe qu'on va faire, je l'ai dit : pousser, en inversant la fiscalité immobilière, les propriétaires de terrain à les mettre sur le marché très rapidement.JEAN-PIERRE ELKABBACHPourquoi ? Parce qu'ils les gardent, ils ont des plus-values ?JACQUES MEZARDAujourd'hui, ils ont intérêt à les garder 22 ans pour ne plus payer de plus-values. On va inverser le système pour pousser la mise sur le marché des terrains.JEAN-PIERRE ELKABBACHComment ? C'est-à-dire que vous leur promettez un abattement fiscal.JACQUES MEZARDNous réaliserons un abattement fiscal pour ceux qui, très rapidement, mettrons leur terrain sur le marché au lieu de les pousser JEAN-PIERRE ELKABBACHPardon, excusez-moi, mais un abattement fiscal significatif ?JACQUES MEZARDSignificatif.JEAN-PIERRE ELKABBACHSubstantiel ?JACQUES MEZARDSubstantiel.JEAN-PIERRE ELKABBACHPour les encourager à le faire.JACQUES MEZARDVoilà, pour faire un choc de l'offre. En second lieu, il y a la question des normes. Dans notre pays, nous avons JEAN-PIERRE ELKABBACHOui, pardonnez-moi, je voulais savoir. D'abord, est-ce qu'il reste des terrains encore ?JACQUES MEZARDBien sûr, y compris en Ile-de-France.JEAN-PIERRE ELKABBACHEn Ile-de-France, oui. Dans la région 93 pour préparer peut-être les Jeux olympiques.JACQUES MEZARDBien sûr qu'il faut préparer les Jeux olympiques mais il y en a dans toute l'Ile-de-France et en France il y a partout, partout, du foncier qui ne demande qu'à être libéré à partir du moment où on incite à la libération par des mesures.JEAN-PIERRE ELKABBACHMais pourquoi ils gardent ces terrains ? Pour faire du bénéf ?JACQUES MEZARDParce qu'aujourd'hui, un propriétaire a intérêt à garder ses terrains pour évidemment payer au bout de 22 ans le moins de plus-values possible. C'est un système qui, dans les zones tendues, est profondément nocif pour permettre la construction.JEAN-PIERRE ELKABBACHEt l'Etat, vous allez donner l'exemple de ce que vous possédez et que vous allez libérer peut-être pour gagner de l'espace, des terrains ?JACQUES MEZARDBien sûr. Nous voulons accélérer la cession des terrains de l'Etat qui aujourd'hui sont nombreux. Il y a d'ailleurs des efforts qui ont été faits ces dernières années et nous allons amplifier ces efforts.JEAN-PIERRE ELKABBACHPar exemple ? Des casernes ?JACQUES MEZARDIl y a des casernes. Il y a dans tous les ministères un certain nombre de bâtiments et de terrains qui méritent d'être utilisés autrement et d'être mis sur le marché. Nous allons accélérer cela.JEAN-PIERRE ELKABBACHAu passage, vous faites de la concertation. Vous avez vu tout le monde ou vous imposez ?JACQUES MEZARDOui, oui, je vous assure que la concertation nous la menons, nous continuons à la mener. Nous avons reçu évidemment beaucoup de responsables professionnels, d'associations de locataires, d'usagers. Nous avons mené une concertation depuis deux mois et demi approfondie et elle continue.JEAN-PIERRE ELKABBACHPierre HAUTUS, qui est le président de l'Union nationale de la propriété immobilière, s'intéresse surtout sur l'équilibre et ce qu'il appelle aussi comme vous la cohésion des territoires. On l'écoute.PIERRE HAUTUS, DIRECTEUR DE L'UNPI, UNION NATIONALE DES PROPRIETAIRES IMMOBILIERSMonsieur le Ministre, un certain nombre de villes moyennes de province connaissent une crise du logement qui n'est pas du tout la même qu'à Paris et les grandes métropoles. Qu'allez-vous faire pour rénover les centres-villes et les logements notamment énergétiquement ? Allez-vous mener une politique du logement différenciée selon les territoires ?JACQUES MEZARDBien sûr. Excellente question et je réponds très simplement. Nous lançons dès 2018 un plan spécifique pour les villes moyennes qui se sentent un peu abandonnées par rapport à la métropolisation en concentrant les efforts sur le logement dans les centres-bourgs, en amenant aussi des crédits importants sur la rénovation thermique, sur l'aménagement global de ces villes moyennes. C'est une des priorités de ce gouvernement et nous maintiendrons JEAN-PIERRE ELKABBACHEt peut-être la lutte contre les inégalités.JACQUES MEZARDBien sûr.JEAN-PIERRE ELKABBACHIl y a des polémiques qui montent. Par exemple, deux mesures soutenaient l'accession à la propriété ou aidaient à financer la création de logements locatifs. Il y avait le prêt à taux 0 – combien de fois je l'ai entendu – et en même temps, le dispositif Sylvia PINEL qui, en principe, doit s'arrêter le 31 décembre. Il s'arrête ou il ne s'arrête pas ?JACQUES MEZARDLe précédent gouvernement avait décidé qu'il était prolongé simplement jusqu'au 31 décembre 2017. Nous prenons la décision de prolonger ces dispositifs pendant quatre ans en les réduisant mais avec manifestement la volonté Notre volonté, c'est de permettre à ces dispositifs de continuer selon les territoires à avoir l'impact positif qu'ils avaient bien évidemment.JEAN-PIERRE ELKABBACHVous dites quatre ans et vous les réduisez. Pourquoi vous les réduisez ? Il va y avoir encore des déséquilibres et des inégalités.JACQUES MEZARDTout à fait. Et il est nécessaire d'adapter ces dispositifs. Je le dis, nous aurions pu nous en tenir à la décision de terminer le 31 décembre 2017. Le choix que nous faisons est un choix de proposition de poursuivre ces dispositifs pendant quatre ans en les mesurant selon les territoires et je crois que c'est une excellente chose.JEAN-PIERRE ELKABBACHOn vous dit favorable, avec Julien DENORMANDIE, votre secrétaire d'Etat, à la suppression de la loi SRU qui oblige à la création de 25 % de HLM et de logements sociaux dans les villes d'ici à 2025. Pourquoi vous y êtes opposé ?JACQUES MEZARDNon, non, nous maintiendrons la loi SRU. L'affirmation qui vient d'être énoncée est totalement inexacte.JEAN-PIERRE ELKABBACHVous dites que c'est de l'intox.JACQUES MEZARDOui. Parce que la loi SRU, nous en faisons le bilan. Manifestement, il y a des efforts considérables qui ont été réalisés par nombre de communes mais il y a encore des efforts à réaliser.JEAN-PIERRE ELKABBACHDonc vous maintenez.JACQUES MEZARDNous maintenons la loi SRU, je le dis très clairement, et il n'a pas été question d'y revenir dessus en l'état.JEAN-PIERRE ELKABBACHC'était faux.JACQUES MEZARDC'était totalement inexact.JEAN-PIERRE ELKABBACHOui. Et pour les récalcitrants, il y aura toujours les sanctions prévues par la loi.JACQUES MEZARDOui, mais vous savez que les préfets ont un pouvoir de concertation pour tenir compte des efforts qui sont réalisés par les communes et beaucoup de communes ont fait des efforts importants. On ne va pas casser aujourd'hui cet élan.JEAN-PIERRE ELKABBACHSRU continue.JACQUES MEZARDOui.JEAN-PIERRE ELKABBACHTout à l'heure, j'ai entendu parler de recours, c'est-à-dire que vous voulez réduire les recours contre les permis de construire. Il y aurait trop de procédures qui paralysent, qui coûtent cher, de longue durée, qui sont abusives. C'est ça ?JACQUES MEZARDBien sûr. J'étais à Toulouse récemment avec le président de la République. Le maire de Toulouse me disait que 60 % des permis de construire à Toulouse étaient frappés de recours. 60 %. Nous allons donc accentuer le processus pour lutter contre la durée des recours et contre les recours abusifs. Ça bloque aujourd'hui 30 000 logements.JEAN-PIERRE ELKABBACHOui. Mais alors, expliquez-moi. On multiplie les contentieux, pourquoi ? Et on les étale dans le temps pour récupérer de l'argent.JACQUES MEZARDIl y a des recours qui sont des recours de bonne foi mais il y a beaucoup de recours qui ont un but tout à fait négatif et souvent de négocier pour obtenir de l'argent en retirant le recours. Cette situation est absolument lamentable et la durée des procédures aussi pose un problème tout à fait spécifique à la France.JEAN-PIERRE ELKABBACHDonc sanctions plus dures. Mais comment vous limiterez les multiples dépôts de recours et de contentieux intéressés ?JACQUES MEZARDDéjà sanctionner davantage les recours abusifs et puis accélérer les procédures. Je pense à ce qu'on appelle la cristallisation des moyens, c'est-à-dire obliger à donner tous les moyens de procédure au début au lieu de les égrener pendant des mois et des années.JEAN-PIERRE ELKABBACHLes acquéreurs, les architectes, les professionnels, les promoteurs quand ils veulent acheter ou construire, ils croulent sur ce qu'ils appellent et que vous avez appelé vous-même les normes. Il paraît qu'il y en a eu 5 000 en dix ans, c'est-à-dire droite-gauche confondues. Elles aussi, elles sont paralysantes. Qu'est-ce que vous vous engagez à faire cette année ou, en tout cas, pendant le quinquennat Macron ?JACQUES MEZARDNotre objectif très clair, c'est de réduire de manière significative les normes, d'aller vers des objectifs de résultats. 60 décrets pendant le dernier quinquennat ; nous avons 4 000 normes ; nous avons un code de la construction qui est extrêmement épais et qui est aujourd'hui un carcan pour les entreprises de construction. Nous allons par exemple réécrire le livre premier du code de la construction. Nous nous engageons à faire, au niveau de l'Etat, une pause dans le développement des normes et nous allons travailler pour, je l'ai dit, réduire le code de la construction.JEAN-PIERRE ELKABBACHVous n'en supprimez pas, des normes, mais vous n'en créez plus. Attention à l'engagement ici.JACQUES MEZARDNon mais je suis tout à fait clair. Sauf questions de sécurité qui peuvent se poser, bien évidemment la pause au niveau de l'Etat c'est l'objectif du gouvernement, mais d'aller au-delà c'est-à-dire de donner des objectifs de résultats pour les constructeurs, au lieu de les mettre dans un carcan qui aujourd'hui leur pose des problèmes considérables.JEAN-PIERRE ELKABBACHJacques MEZARD, on en arrive aux aides personnalisées au logement, les APL. 18 milliards par an. On sait depuis juillet qu'elles vont baisser ou qu'elles devraient baisser de 5 euros par mois. D'abord, vous confirmez ?JACQUES MEZARDLa décision budgétaire a été prise. Ce n'est pas une décision ni facile, ni comme le Premier ministre l'a dit JEAN-PIERRE ELKABBACHDans 15 jours, dans 15 jours. Est-ce vous qui avez eu cette idée ?JACQUES MEZARDCe n'est pas moi qui ai eu cette idée. La solidarité gouvernementale, je m'y tiens.JEAN-PIERRE ELKABBACHOui. Est-ce que vous dites comme le président de la République : « C'est une connerie », une absurdité ?JACQUES MEZARDJe laisse ses propos à chacun. J'ai un objectif : c'est d'améliorer la situation de la construction en France. Si ça allait bien, nous le saurions. Nous avons des millions de mal logés et d'aucuns voudraient qu'on ne bouge pas.JEAN-PIERRE ELKABBACHTrès bien, on l'a dit. Est-ce qu'il est vrai que les baisses pourraient atteindre 50 à 60 euros par mois, c'est-à-dire 600 euros par an ?JACQUES MEZARDNon. Les allocataires, notre souci et mon objectif, c'est qu'ils ne soient pas touchés.JEAN-PIERRE ELKABBACHQui a inventé ces chiffres ?JACQUES MEZARDComment ?JEAN-PIERRE ELKABBACHQui a inventé ? C'est vous qui les avez inventés ?JACQUES MEZARDCe n'est pas moi qui ai inventé ces chiffres.JEAN-PIERRE ELKABBACHÇa vient du milieu ? De qui ?JACQUES MEZARDJe ne sais pas d'où ça vient. Je vous dis très simplement que notre objectif, c'est qu'il ne soit pas touché aux allocataires. Ce sont pour l'immense majorité d'entre eux des gens qui sont en situation assez fragile. Donc personnellement, j'y veille avec beaucoup d'obstination.JEAN-PIERRE ELKABBACHQu'est-ce qui assure, Jacques MEZARD, qu'en baissant le prix des loyers jugé trop élevé vous obtiendrez en même temps une baisse du niveau des APL ?JACQUES MEZARDNous souhaitons que dans ce pays, effectivement, nous allions vers une baisse des loyers. Pour aller vers une baisse des loyers, il faut favoriser la construction, développer la construction de logements en particulier de logements sociaux. Et, effectivement, nous voulons obtenir une baisse de loyers, ce qui est d'ailleurs évidemment souhaité par les locataires, ce qui est extrêmement important, et nous voulons JEAN-PIERRE ELKABBACHEt est-ce que vous serez suivis ?JACQUES MEZARDMoi, je suis un homme de concertation. Le dialogue avec les bailleurs sociaux, je l'ai engagé, je le maintiendrai et je ne doute pas que nous arriverons à trouver des solutions constructives ensemble.JEAN-PIERRE ELKABBACHLe secrétaire d'Etat, Julien DENORMANDIE, à vos côtés disait dans le JDD l'autre jour que la référence portera désormais sur le revenu de l'année en cours et pas les revenus d'il y a deux ans. Qu'est-ce que l'Etat récupérerait avec ce micmac ?JACQUES MEZARDLe fonctionnement actuel n'est pas bon, nous le savons. Prendre les revenus d'il y a deux ans pour fixer les allocations, c'est injuste et absurde. Le fait de passer à la déclaration sociale nominative, c'est économiser 100 millions d'euros par mois, c'est 1 milliard 200 millions par an. Nous y travaillons pour le mettre en application le 1er janvier 2019. Effectivement, ce sera plus juste et c'est absolument indispensable. C'est un exemple comme aujourd'hui JEAN-PIERRE ELKABBACHMais ça serait revu chaque année, ce contrôle des revenus ?JACQUES MEZARDMais bien sûr. Il faut que la fixation du montant des allocations corresponde à la situation réelle des allocataires.JEAN-PIERRE ELKABBACH1 milliard 200 millions par an, et pourquoi vous ne commencez pas ? Maintenant vous attendez le 1er janvier 2019.JACQUES MEZARDParce que sur le plan technique, c'est extrêmement compliqué à mettre en oeuvre. Nous sommes en relation avec la Caisse nationale d'allocations familiales. Nous voulons impérativement que ça se passe le 1er janvier 2019 et je crois que ça, c'est une réforme structurelle. Quand on voit que le coût de fonctionnement de ces allocations, c'est 600 millions d'euros par an, qu'il y a plus d'un milliard d'indus, on voit bien que ces réformes structurelles qui seront plus justes JEAN-PIERRE ELKABBACHDonc vous dites qu'il sera possible d'économiser même sur les 18 milliards, sans porter atteinte aux droits et aux intérêts ?JACQUES MEZARDOui, je viens de vous en donner un exemple. Un exemple important.JEAN-PIERRE ELKABBACHOui. Et c'est la Caisse des allocations familiales qui serait chargée de les verser aux bailleurs sociaux pour qu'ils baissent les loyers, mais j'ai vu que les bailleurs sociaux sont en train de pleurer, de protester qu'on les égorge. C'est la Cour des comptes qui vient de dire en ironisant à leur propos qu'ils n'ont pas à se plaindre. Est-ce que vous êtes d'accord avec la Cour des comptes qui dit même un petit chiffre : qu'ils bénéficient de près de 4 milliards de subventions de la part de l'Etat ?JACQUES MEZARDLes bailleurs sociaux font un travail JEAN-PIERRE ELKABBACHRemarquable, et cætera, oui. Non mais quoi ?JACQUES MEZARDOui. J'ai été administrateur d'un office de HLM. Tout le monde doit faire des efforts. Les bailleurs sociaux aussi, et ils le savent, doivent faire des efforts pour se restructurer.JEAN-PIERRE ELKABBACHIl y aura des contreparties de votre part ?JACQUES MEZARDBien sûr, bien sûr. Nous avons dit aux bailleurs sociaux que l'Etat apporterait des contreparties. Il faut aussi qu'ils soient dans un processus de modernisation et ils le savent. Ils sont absolument conscients de la situation. Ce qu'a dit la Cour des comptes, ils le savent aussi. Est-ce qu'ils doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés ? Ils ne le souhaitent pas.JEAN-PIERRE ELKABBACH3,7 milliards au total.JACQUES MEZARDJe préfèrerais que cet argent continue à aller dans le logement.JEAN-PIERRE ELKABBACHEntre nous, combien il y a d'organisations de HLM ?JACQUES MEZARD725 ou 730.JEAN-PIERRE ELKABBACHEt alors, c'est normal ? Ce sont des sociétés publiques, qu'est-ce que vous pouvez faire ? Est-ce que vous pouvez les réduire ? Je ne dis pas les supprimer, mais en réduire un paquet. 723 !JACQUES MEZARDJe crois que ce sont souvent des offices municipaux, des offices départementaux.JEAN-PIERRE ELKABBACHMais qu'est-ce que vous souhaitez ?JACQUES MEZARDCe que je souhaite, c'est qu'ils se restructurent dans la concertation. Moi, je poursuivrai le dialogue avec eux parce que ce n'est pas par le conflit qu'on avance, c'est par la concertation.JEAN-PIERRE ELKABBACHQu'ils se regroupent.JACQUES MEZARDOui.JEAN-PIERRE ELKABBACHJ'ai noté qu'en France – je lisais beaucoup de documents pour me préparer parce que c'est hyper technique – en France, l'achat d'un logement neuf sur dix ans, c'est 56 % de taxes sur dix ans, en Allemagne 26 %. On ne peut pas s'aligner puisqu'on veut se rapprocher d'eux ?JACQUES MEZARDVous savez aujourd'hui que la situation budgétaire de la France nécessite que nous soyons extrêmement prudents à ce niveau-là. Il y a un héritage que vous connaissez, que nous connaissons. On ne sort pas des années et des années d'endettement où la seule solution pour résoudre les problèmes ç'a été de s'endetter. Nous en payons aujourd'hui le prix. Il faut sortir de cette logique, le faire de la meilleure manière possible.JEAN-PIERRE ELKABBACHOn continue, Jacques MEZARD. Vous expliquez – j'ai tout lu – qu'il faut pour les HLM adapter le droit des locataires à des besoins réels. C'est-à-dire que désormais, il y a une commission qui va évaluer tous les six ans si un locataire peut rester ou pas dans son appartement. Ça veut dire qu'au bout de six ans, c'est je ne dis pas dégager, c'est déménager.JACQUES MEZARDNon.JEAN-PIERRE ELKABBACHDéménager.JACQUES MEZARDIl y a une commission qui existe déjà. Nous souhaitons que son rôle soit renforcé pour qu'il y ait un examen de la situation des locataires tous les six ans parce que lorsque nous avons de grands logements qui ne sont plus occupés que par une personne, il faut dans la concertation trouver les moyens de faire accéder au logement des couples qui ont des enfants, sans sortir du parc HLM la personne qui y est déjà. Il ne s'agit pas d'aller chasser les gens.JEAN-PIERRE ELKABBACHC'est-à-dire que vous lui trouverez un logement de substitution ?JACQUES MEZARDC'est impératif et puis c'est sous la responsabilité des organismes HLM. Il ne s'agit pas de leur retirer ce pouvoir.JEAN-PIERRE ELKABBACHMais ceux qui auront les moyens pourront racheter leur HLM ?JACQUES MEZARDNous sommes très favorables au niveau du gouvernement à lancer, à impulser une mécanique d'achat par les locataires des logements sociaux parce que c'est un bon moyen d'accessibilité sociale et c'est aussi le moyen d'apporter des financements au monde HLM. Nous travaillons avec Action Logement, avec JEAN-PIERRE ELKABBACHOui, oui. On dit que dans l'Ile-de-France, il faut attendre dix ans pour avoir accès à un logement social mais ça veut dire qu'un locataire HLM n'a plus le droit à vie à se maintenir dans son logement. Il y aura une rotation.JACQUES MEZARDNon.JEAN-PIERRE ELKABBACHOu vous voulez une rotation.JACQUES MEZARDLe locataire HLM conserve ses droits. Ce que nous voulons, c'est qu'il y ait davantage de mobilité parce qu'un des problèmes fondamentaux du logement en France, c'est l'absence de mobilité. Si nous voulons par exemple créer un bail mobilité, c'est pour permettre à ceux qui cherchent un emploi, qui sont en stage, de pouvoir réussir dans cette recherche d'emploi.JEAN-PIERRE ELKABBACHLà, on parle des jeunes actifs ou des étudiants. Justement, il reste cette urgence qui est illustrée en ce moment par la rentrée universitaire. J'ai vu que les étudiants consacrent près de 48-50 % de leur budget au logement. Qu'est-ce que vous faites pour eux ? Est-ce qu'on les laisse tomber ou on les aide ?JACQUES MEZARDNon, on va les aider considérablement. D'abord par un engagement chiffré, et il n'y en a pas beaucoup, construire 80 000 logements dont 60 000 pour les étudiants. Leur apporter une garantie parce que des propriétaires hésitent souvent à louer à des étudiants, donc ils auront une garantie locative qui va fonctionner et qui sera ouverte à tous les étudiants. C'est un bon moyen pour les étudiants de sécuriser leur accès au logement.JEAN-PIERRE ELKABBACHAu début de l'entretien, vous avez parlé de choc d'offre, ça c'est la formule à la mode, et cætera. Il faudrait peut-être un choc fiscal mais ce serait autre chose. En France, il faudrait construire, on dit, 300 à 400 000 logements par an pendant des années.JACQUES MEZARDOn est aujourd'hui au-dessus, donc il faut construire encore.JEAN-PIERRE ELKABBACHEt alors, on y arrivera ? Vous dites un chiffre par an ?JACQUES MEZARDNon. Je ne donnerai pas un chiffre global. Le précédent quinquennat, le président de la République sortant avait fixé un chiffre au début de quinquennat. Moi ce que je veux, c'est donner les moyens aux constructeurs de construire davantage et dans de meilleures conditions.JEAN-PIERRE ELKABBACHVotre réforme, c'est une réformette ou une révolution, vue par vous ?JACQUES MEZARDC'est une véritable transformation de l'acte de construire. Faciliter la construction, c'est ça qui est important.JEAN-PIERRE ELKABBACHMontrez-le. On voit bien que le débat va s'enflammer. On le voit à travers les questions qui ont été posées à CNews. A l'exception des candidats au logement, personne ne veut bouger. Pour vous faire applaudir, vous devriez choisir le statu quo. On ne touche à rien, comme d'habitude.JACQUES MEZARDComme d'habitude. Si je croise ce qui m'est demandé, je constate que tout le monde est content de la situation et qu'il ne faudrait rien changer, et l'article de loi disant : « On ne change rien », je ne vais pas le rédiger.JEAN-PIERRE ELKABBACHMerci, Jacques MEZARD. Je rappelle quand même que ça coûte, les 41 milliards, mais que ça rapporte beaucoup à l'Etat, beaucoup plus que ça ne lui coûte. Merci d'être venu. Il y aurait eu tellement de choses encore à vous dire, on a essayé d'être assez complet. Merci.JACQUES MEZARDMerci Jean-Pierre ELKABBACH.Source : Service d'information du Gouvernement, le 26 septembre 2017