réforme ; perspectives

La possibilité pour chaque personne, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable et qui ne peut être apaisée, de demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité, constitue un engagement du Président de la République. Intéressant comme il est rappelé l'ensemble de la société, aucune modification du dispositif légal actuel, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de la loi du 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de vie, dite loi LEONETTI, ne saurait toutefois être apportée à cette question universelle sans l'organisation préalable de la concertation la plus large possible. Ainsi, le Président de la République a saisi, à la suite de la remise du rapport du professeur Sicard, et comme le prévoit la loi, le comité national consultatif d'éthique (CCNE), afin qu'il se prononce sur les trois pistes d'évolution législative ouvertes par ce rapport : la question du recueil et de l'application des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l'annonce d'une maladie grave concernant la fin de vie, les modalités et conditions strictes dans lesquelles un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable pourrait être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie, et les moyens de rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants. Le CCNE a rendu un premier avis le 30 juin 2013, et une conférence de 18 citoyens s'est également prononcée sur ces questions à sa demande le 16 décembre 2013. Le rapport de synthèse de cette concertation, qui sera remis par le CCNE au printemps 2014, contribuera à la définition des orientations précises du projet de loi qui sera présenté par le gouvernement, dans le souci constant du respect de la dignité de la personne.