Fonctionnement des services de l'équipement chargés de l'instruction des permis de construire

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fonctionnement des services chargés de l'instruction des permis de construire. En effet, il n'y a plus assez de personnel pour instruire les permis de construire et appeler les taxes. De ce fait, des retards importants dans l'instruction des permis sont constatés, des taxes ne sont pas appelées et il est impossible d'obtenir des informations cohérentes sur les rendements de taxes à espérer. Outre les retards préjudiciables pour les pétitionnaires demandeurs de permis de construire, les communes, les départements et les établissements (Rivages de France et Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement >CAUE>) bénéficiaires des taxes ne sont pas en mesure de prévoir un budget. Il faut rappeler la situation financière particulièrement difficile des CAUE, la très forte fluctuation annuelle de la taxe départementale CAUE rendant toute prévision budgétaire aléatoire puisque celle-ci, comme les autres taxes d'urbanisme, est soumise aux variations de la construction. Si les taxes ne sont appelées que partiellement ou avec retard, les difficultés de ceux-ci ne pourront que s'accentuer. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour remédier aux manques constatés.