Conseil des ministres du 2 mars 2016. Adaptation des agences régionales de sante et des unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
Marisol Touraine (auteur), Secrétariat général du Gouvernement (auteur_moral)
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.Sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »), l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a adapté le réseau des agences régionales de santé et celui des unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
La source —
vie_publique · nº 198065
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé