Transfert aux régions de la gestion des aides au logement localisables
· Clôturée
Emmanuel Hamel (auteur)
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 58, " le transfert aux régions de la gestion de aides au logement localisables telles les aides aux bailleurs sociaux ". Il lui demande son avis sur cette suggestion et souhaiterait savoir s'il est favorable à sa réalisation.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-1c52
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé