Concomitance des élections cantonales et municipales et incompatibilité de mandats électifs

M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de l'article L. 46-1 du code électoral tel qu'il résulte de la loi nº 2000-295 du 5 avril 2000, en raison de la concomitance des élections cantonales et municipales de mars prochain. En effet, l'obligation de conserver le mandat le plus récemment acquis pose un problème particulier lorsqu'ils sont au nombre de deux lors d'élections simultanées. Doit-on considérer, comme un avis du Conseil d'Etat l'a précisé, que lorsque des élections sont organisées simultanément, ces mandats sont ensemble considérés comme les plus récemment acquis, quel que soit le moment de la proclamation de l'élection (1er ou 2e tour), mais que l'exercice du droit d'option devant rester effectif, l'abandon d'un de ces mandats ne peut conduire, dans ce cas, à la cessation de plein droit du mandat le plus ancien. En conséquence, il lui demande si un élu placé dans ce cas d'incompatibilité pourra choisir d'abandonner l'un de ses trois mandats quel qu'il soit dans le délai de trente jours prévu par la loi.