Conseil des ministres du 16 décembre 2015. Systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et dépositaires centraux de titres.

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.Cette ordonnance, prise sur le fondement d'une habilitation issue de la loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour objet d'adapter le code monétaire et financier au règlement européen n° 909/2014 sur les dépositaires centraux de titres.L'ordonnance confie en particulier à l'Autorité des marchés financiers la possibilité de désigner un administrateur provisoire auprès d'un dépositaire central de titres, en cas de défaillance de celui-ci, étend les dispositions du règlement sur les dépositaires centraux de titres aux collectivités d'outre-mer du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie, et élargit le champ des personnes autorisées à participer aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux chambres de compensation.