Conseil des ministres du 18 novembre 2015. Statuts de l'établissement public Bpifrance et définition des modalités particulières du contrôle de l'État.

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat.Ce décret met à jour les statuts de l'établissement public Bpifrance, qui est co-actionnaire de la banque publique d'investissement (Bpifrance) avec la Caisse des dépôts et consignations. Ce texte vise à clarifier et conforter le rôle de l'établissement public, à simplifier son fonctionnement, pour en améliorer l'efficacité et à en préciser les modalités de contrôle. L'établissement public a pour missions de promouvoir et soutenir l'innovation et de favoriser le développement et le financement des petites et moyennes entreprises, qui constituent des priorités du Gouvernement.