Répartition de la dotation globale d'équipement

M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de répartition de la dotation globale d'équipement des communes. En considérant que des collectivités, membres de communautés de communes, appartiennent à des départements différents, il souhaite savoir à quelle autorité la communauté doit s'adresser pour solliciter la DGE lorsqu'un projet d'équipement est envisagé dans une de ces communes : doit-elle s'adresser à la préfecture dont dépend la commune siège de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) chargée des travaux ou bien à celle de la commune où doit être réalisé le dit projet ? Dans le cas où la DGE doit être demandée à la préfecture dont dépend la commune siège, il lui demande si le montant de la DGE peut-être remboursé par la préfecture de la commune destinataire du projet de la commune où est implanté le siège de l'EPCI.