Situation des commissaires enquêteurs

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des commissaires enquêteurs assurant leurs missions en qualité de collaborateurs occasionnels du service public. Le décret nº 2000-35 du 17 janvier 2000 assujettit les commissaires enquêteurs au régime général de la sécurité sociale. Mais l'arrêté ministériel du 21 juillet 2000 portant fixation des cotisations et assiettes forfaitaires correspondantes prévoit des modes de prélèvement inadaptés et à certains égards parfaitement inéquitables. Ces charges vont s'imputer sur des indemnités déjà très modestes qui ne couvrent d'ailleurs pas les frais réels de mission. Elles diminuent d'autant les ressources des commissaires enquêteurs, assimilant leur activité à une prestation quasi bénévole. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que soient enfin appréciées à leur juste valeur les missions qui sont confiées aux commissaires enquêteurs, dont la compétence et le dévouement sont reconnus de tous.