Exonération de TVA des cantines
· Clôturée
Gisèle Printz (auteur)
Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la question écrite nº 26448 du 29 juin 2000, restée sans réponse à ce jour et qui concernait l'exonération de TVA des cantines.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-1b6c
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