Règlement intérieur du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'arrêté portant règlement intérieur du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire précisant que l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire comprend les projets de textes et les questions que le président a décidé d'y inscrire pour examen ou pour information. D'autre part, elle lui fait remarquer que la prime de qualification des officiers a été revalorisée de 10 % à 13 %, de 20 % à 26 % par différents arrêtés de 1994, 1996, 1997, mais que par contre la prise de qualification des sous-officiers fixée à 10 % depuis 1976 n'a pas fait l'objet d'une revalorisation au niveau du taux et de l'indice contrairement aux primes de qualification des officiers. Elle lui demande de lui faire savoir si ces arrêtés modificatifs ont été soumis pour avis à ces conseils, de lui en préciser la date ainsi que les causes ayant motivé des décisions si différentes.