Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, en réponse à une question sur l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, au Sénat le 4 décembre 2014.

Le texte du CETA (accord commercial entre l'UE et le Canada) tel qu'il a été négocié comprend un mécanisme d'arbitrage États-investisseurs. D'une manière générale, l'objet d'une telle clause est d'assurer la protection des investissements réalisés par les entreprises françaises et européennes hors du territoire national et de l'Union européenne. Le mécanisme tel qu'il a été négocié par la Commission européenne fait l'objet d'une analyse minutieuse tendant à vérifier qu'il est conforme aux intérêts de la France. En particulier, la France souhaite précisément s'assurer que ce mécanisme garantira une justice transparente, indépendante et équitable d'une part, ainsi que le respect du droit à réguler des États, d'autre part. S'agissant du Partenariat commercial transatlantique, la France attend les résultats d'une consultation publique lancée par la Commission européenne pour prendre position. Les résultats de cette consultation publique constitueront un élément d'appréciation pour la définition de la position de la France sur le dispositif prévu dans le CETA. Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 décembre 2014